Discover and read the best of Twitter Threads about #droitalerreur
Most recents (1)
L’@AssembleeNat a adopté, le 23/01/2018, l’article du projet de #loi sur le "droit à l'erreur". Ce texte instaure la possibilité, pour chacun des Français, de se tromper dans ses déclarations à l'#administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. #droitalerreur 
Ce n'est en aucun cas un droit à la fraude. C'est un droit de régulariser une erreur qui est commise de bonne foi. #droitalerreur #administration #AssembleeNationale
D'autres articles restent à examiner sur le droit à l'erreur, en matière #fiscale notamment. L'objectif est d'établir un nouvelle forme de rapport entre l’#administration et nos concitoyens, rétablissant la #confiance et le principe de #bienveillance. #droitalerreur
