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Au JO ce matin, la modification du fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) tant attendu... Petit (long) thread d'explications / rapides commentaires. Pas de prétention à l'exhaustivité, mais quelques éléments article par article.
Déjà : pourquoi un décret et pas une loi ? La FNAEG est bien encadré par des textes législatifs (legifrance.gouv.fr/codes/section_…) mais les détails (les plus importants) sont réglés par décret. Ce sont ces détails qui sont modifiés aujourd'hui. Analyse article par article :
Art. 2 : Ajout de la liste des finalités du fichier. L'article 706-54 (CPP) prévoyait déjà des objectifs au FNAEG, mais aucune liste n'était faite par le décret. C'est désormais chose faite. Rien de surprenant ici si ce n'est la recherche en parentèle (cairn.info/revue-de-scien…)
