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#violences #conjugales

Le sujet des violences conjugales est si complexe et les enjeux tellemt majeurs qu'il est difficile de le résumer à un Tweet

Néanmoins je voudrais juste à travers 1 thread partager une expérience récente qui m'a fait réfléchir et revoir ma pratique
Pas une semaine où je ne suis pas saisie en qualité de #JAP d'un dossier de violences conjugales

Quelque soit la nature de la peine (#SME, peine d'emprisonnement ferme, etc..) je m'efforce immédiatement de vérifier la situation de la victime
Si aucune mesure n'a été prise par le tribunal, je peux prendre la décis°, après avoir entendu la victime, de mettre en place une mesure pour interdire à l'auteur des violences d'entrer en contact avec la victime si cela est nécessaire

Parfois la victime n'y est pas favorable
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Thread n°4 sur les peines et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ⤵️

Les mesures applicables à compter du 25 mars 2020

Le prononcé de la peine ⬇️
◾ Principe

⚠️ Nouvel article 132-25 du CP:

➡️ si peine prononcée < ou = à 6 mois le TC doit aménager la peine soit en PSE (DDSE demain) , en placement extérieur ou semi liberté

⛔Sauf si impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné
➡️ Si peine supérieure à 6 mois jusqu'à 1 an, la juridiction peut aménager ab initio la peine ou renvoyer le dossier au #JAP
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Thread n°2 sur les peines et la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ⤵️

Les mesures applicables immédiatement en ce qui qui concerne le suivi des condamnés

Vous êtes prêts ?!! C'est parti ⤵️
☑️ Le suivi socio judiciaire :l'art 763-3 du CPP permet au #JAP d'ordonner une expertise médicale à l'égard d'une personne condamnée à un SSJ afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement.
⚠️Si l'expertise conclut en ce sens, le condamné peut être soumis à une injonction de soins

Jusqu'à présent l'injonction de soins devait être prononcée par la juridiction de jugement

En pratique, le #JAP rendra un jugement après un débat contradictoire
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Loi de réforme pour la Justice
Petit thread (très simplifié) sur les peines ⬇️
Sur les peines encourues:

- réécriture art 131-3 du cp 🔜 suppression de la contrainte pénale et création de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE).

⚠️ La DDSE peut être prononcée lorsqu'une peine d'emprisonnement est encourue
Sa durée ne peut être inférieure à 15 jours et supérieure à 6 mois. La juridiction ou le #JAP fixent les obligations rattachées à cette peine

Cette peine peut être considérée non avenue par anticipation si le condamné respecte ses obligations
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✔ réforme de la #justice
- thread pénal-

Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République

#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
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Des semaines plus difficiles que d'autres

Des dossiers plus complexes que d'autres...

vous obligent parfois à prendre le tps pour réfléchir sur le sens de votre action

Être #JAP

Certainement parmi les plus passionnantes fonctions de juge (si si 😉)
Néanmoins, chaque décision, jusqu'à la plus anodine, peut avoir les pires répercussions. Ns en sommes conscients. Cela nous empêche-t-il de dormir ? Souvent oui, ne nous voilons pas la face.

Mais cette fonction permet de nouer des relations humaines tt simplement extraordinaires
Certains condamnés resteront malgré nos efforts encore des années ds la délinquance et continueront à manifester aucune empathie pour les victimes..

D'autres au contraire parviendront à se saisir de la main tendue de la justice et avec le tps à à ne plus commettre d'infractions
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#Justice et #Addictions

Cette question de la gestion des personnes souffrant d'addict° (alcool/cannabis /cocaïne etc..) traitée ce matin par @franceinter se pose fréquemment à nous magistrats

L'alcool
Les drogues..

.. sont svt à l'origine de comportements délictueux
Les cas où je me suis sentie démunie en audience correctionnelle ou en cabinet au stade de l'aménagement de peine ne st pas rares face à des prévenus ou condamnés présentant de fortes addict° à l'alcool ou aux stupéfiants

Des solutions existent pourtant↘️
La mise en place d'1 protocole de soins- encadré par l'autorité judiciaire- est selon moi certainement 1 des clefs pour parvenir à mettre fin aux additions et par là même au parcours délinquantiel de certaines personnes.

2 mesures me paraissent particulièrement intéressantes 🔜
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"l'application des peines en quelques tweets"
Numéro 12: l'interdiction de séjour ⤵️

Avant de passer aux peines et mesures privatives de liberté (threads à venir 😉), je vous propose d'aborder la dernière peine restrictive de liberté suivie par le #JAP ▪️l'interdiction de séjour
Il s'agit d'une des peines complémentaires de l'art. 131-10 du CP

Elle peut être aussi prononcée à titre principal

Elle prévoit l'interdiction de paraître ds certains lieux.
🚷 Elle a pour objectif d'éviter notamment au condamné de revenir sur les lieux de commission de l'infraction: éviter ainsi un risque de réitération de l'infraction

➡️ Les lieux interdits doivent être précisés (une commune, une unité d'agglomération, etc.. )
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"l'application des peines en quelques tweets"
Numéro 11:
#SSJ (le suivi socio judiciaire)⤵️

Objectif premier :prévenir la récidive en cas de dangerosité criminologique à l'issue de l'exécution de la peine principale d'emprisonnement ou de réclusion criminelle
✔️ Historique: c'est ds les années 90 face à l'accroissement des condamnations en matière d'infractions sexuelles que le législateur s'est interrogé sur la possibilité de suivre ces personnes, présumées dangereuses, à l'issue de leur peine d'emprisonnement ou réclusion criminelle
Après de nombreuses évolutions législative, le régime du SSJ est aujourd'hui le suivant:

Il emporte pour le condamné après l'exécution de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion l'obligation de se soumettre sous le contrôle du #JAP à des mesures de surveillance et d'assistance
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L'application des peines en quelques tweets
N°10: #TIG et #STIG

Inspiré du "community service order" des pays anglo-saxons le travail d'intérêt général a été introduit ds notre droit par la loi du 10/06/1983⤵️
Il peut être prononcé à titre de peine principale ou complémentaire
⚠️ Le tribunal peut aussi prononcer une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un #TIG ➡️ le quantum de l'emprisonnement doit être inférieur ou égal à 5 ans et le sursis doit porter sur la totalité de l'emprisonnement
Le #JAP peut prononcer un #STIG en convers° d'1 peine d'emprisonnement ferme inférieure ou = à 6 mois ou en convers° d'1 peine de jours-amende inexecutée (art 132-57 CP-741-1-2 CPP)

Le #TIG peut enfin être prononcé par le TC ou le #JAP comme obligation de la contrainte pénale
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L'applicat° des peines en quelques tweets

N°8: le sursis avec mise à l'épreuve (SME)
Après avoir évoqué le rôle du JAP, des CPIP, les règles de procédure devant le JAP, les moyens de contrainte et d'investigat° du JAP, il est tps de vous présenter...
.... les mesures et les peines suivies par le #JAP
Il convient de distinguer les peines et mesures restrictives de liberté (le SME, la contrainte pénale, le TIG, etc) des peines et mesures privatives de liberté (Semi liberté, PSE etc..)
Je sens votre impatience. C'est PARTI..
Commençons par le sursis avec mise à l'épreuve : #SME (pers n'avait osé en faire un hashtag jusque là 😉)

Cette mesure existe depuis 1958 et a été modifiée au cours du tps. Le SME est une dispense d'exécut° d'1 peine d'emprisonnement ss condition de respecter des obligations ⤵️
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La fonction de #JAP est également là pour nous rappeler que certains de nos concitoyens sont confrontés à une grde précarité.

À l'occas°de rappels des obligat° à deux probationnaires, j'ai été à nouveau confronté récemment à cette misère sociale et financière parfois oubliée
Le 1er probationnaire, SDF, s'est présenté à moi arborant des vêtements propres. Il m'a déclaré fièrement qu'il s'était lavé à une fontaine avt de venir et qu'il était passé à l'Armée du Salut pour pouvoir porter un polo propre. Il gardait ainsi sa dignité face à son juge.
À la fin d'un long entretien où je lui demandais de respecter le cadre de sa mesure, il m'a avoué que son plus grand souhait serait de m'offrir un café lorsqu'il sera arrivé à la fin de sa peine, façon pour lui de me montrer qu'il aura réussi à sortir de sa précarité.
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" l'application des peines en quelques tweets"

N°3: LE CPIP
Le conseiller #penitentiaire d'#insertion et de #probation
#cpip
Il est au JAP ce qu'est le Docteur Watson à Sherlock, Chewbacca à Han Solo 😂... INDISPENSABLE (art R 57-3 et D 49-27CPP)
Issus des comités d'assistance et de placement des libérés créés en 1946, les #CPIP sont sur le terrain le véritable partenaire du #JAP. Ils assurent notammt = suivi et contrôle des pers placées sous main de justice (détenues ou non) + préparat° de la sortie des pers incarcérées
Le #CPIP veille au respect des obligat° imposées au condamné non incarcéré ds le cadre de mesures (SME, le #TIG, le bracelet électronique, le SSJ etc..). Il peut procéder à des investigations préalables ( vérifier la situat° familiale, professionnelle...du condamné )
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