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🔴#THREAD PRÉSENTE 4 HEURES AU TRIBUNAL DE PARIS CE JOUR.

AUCUNE PERSONNE VUE EN COMPARUTION IMMÉDIATE N’AVAIT ÉTÉ PRIS EN FLAGRANT DÉLIT DE DÉGRADATION.

DÉSORMAIS, COMME ILS N’ONT PLUS RIEN À TE REPROCHER, ILS INVENTENT « LA REBELLION ».

#GILETSJAUNES #ACTE53 #PlaceItalie
🔴 Cas d’une étudiante en ergothérapie qui habite sur « une place de la commune de Paris» (ça ne s’invente pas) :
«interpellée à 14h05 place d’Italie» . Elle «aurait résisté avec violence en se jetant au sol». En fait, elle est tombée suite à la charge policière.
#GiletsJaunes
#PlaceDitalie #14h05 Cette jeune femme tombée au sol est poursuivie pour « rebellion ». Le procureur demande 10 mois de prison ferme. Vous entendez bien. Cette femme n’a rien fait sinon être présente à l’heure prévue de départ de la manifestation et 10 mois de prison sont demandé
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✔ réforme de la #justice
- thread pénal-

Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République

#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
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