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🔴#THREAD PRÉSENTE 4 HEURES AU TRIBUNAL DE PARIS CE JOUR.
AUCUNE PERSONNE VUE EN COMPARUTION IMMÉDIATE N’AVAIT ÉTÉ PRIS EN FLAGRANT DÉLIT DE DÉGRADATION.
DÉSORMAIS, COMME ILS N’ONT PLUS RIEN À TE REPROCHER, ILS INVENTENT « LA REBELLION ».
#GILETSJAUNES #ACTE53 #PlaceItalie
AUCUNE PERSONNE VUE EN COMPARUTION IMMÉDIATE N’AVAIT ÉTÉ PRIS EN FLAGRANT DÉLIT DE DÉGRADATION.
DÉSORMAIS, COMME ILS N’ONT PLUS RIEN À TE REPROCHER, ILS INVENTENT « LA REBELLION ».
#GILETSJAUNES #ACTE53 #PlaceItalie
🔴 Cas d’une étudiante en ergothérapie qui habite sur « une place de la commune de Paris» (ça ne s’invente pas) :
«interpellée à 14h05 place d’Italie» . Elle «aurait résisté avec violence en se jetant au sol». En fait, elle est tombée suite à la charge policière.
#GiletsJaunes
«interpellée à 14h05 place d’Italie» . Elle «aurait résisté avec violence en se jetant au sol». En fait, elle est tombée suite à la charge policière.
#GiletsJaunes
#PlaceDitalie #14h05 Cette jeune femme tombée au sol est poursuivie pour « rebellion ». Le procureur demande 10 mois de prison ferme. Vous entendez bien. Cette femme n’a rien fait sinon être présente à l’heure prévue de départ de la manifestation et 10 mois de prison sont demandé
✔ réforme de la #justice
- thread pénal-
Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la RĂ©publique
#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
- thread pénal-
Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la RĂ©publique
#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie Ă©lectronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie Ă©lectronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
