Discover and read the best of Twitter Threads about #lacontraintepenale

Most recents (1)

L'application des peines en quelques tweets
N°9: #lacontraintepenale

Instaurée en 2014, il s'agit d'une peine alternative à l'emprisonnemt positionnée ds le CP entre la peine d'emprisonnement et l'amende (choix du le législateur)
Ms qu'est réellement la contrainte pénale ?
Cette sanction est issue des travaux de la conférence sur la prévention de la récidive et inspirée des règles européennes de probation adoptées par le conseil de l'#Europe en 2010. Elle a vocation à permettre un suivi renforcé et individualisé du condamné en milieu ouvert
L'art 131-4-1 du CP limitait initialement la possibilité de prononcer une contrainte pénale uniquement aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2017 cette limitation est levée.
Elle est applicable aux condamnés majeurs
Read 12 tweets

Related hashtags

Did Thread Reader help you today?

Support us! We are indie developers!


This site is made by just three indie developers on a laptop doing marketing, support and development! Read more about the story.

Become a Premium Member ($3.00/month or $30.00/year) and get exclusive features!

Become Premium

Too expensive? Make a small donation by buying us coffee ($5) or help with server cost ($10)

Donate via Paypal Become our Patreon

Thank you for your support!