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A quoi on reconnait l'abandon progressif et insidieux des totems de l'état de droit qui nous différencient des régimes illibéraux ?
A cela. Une étude d'impact expliquant qu'en fin de compte le juge judiciaire est un empêcheur de réglementer en rond.
legifrance.gouv.fr/contenu/Media/…
A cela. Une étude d'impact expliquant qu'en fin de compte le juge judiciaire est un empêcheur de réglementer en rond.
legifrance.gouv.fr/contenu/Media/…
Dans un état de droit, on n'inverse pas la charge de la preuve. Tout aussi autorité administrative qu'il puisse être, le demandeur d'une mesure portant atteinte, même justifiée, à une liberté publique est tenu de démontrer ses prétentions.
A quoi on reconnait qu'une étude d'impact est bâclée ?
A cela.
(on rappellera que le DSA impose de passer par une autorité *judiciaire* pour prononcer le blocage d'un site relevant de la catégorie des très grandes plateformes : et si Pornhub se déclarait VLOP ?)
#PJLNumerique
A cela.
(on rappellera que le DSA impose de passer par une autorité *judiciaire* pour prononcer le blocage d'un site relevant de la catégorie des très grandes plateformes : et si Pornhub se déclarait VLOP ?)
#PJLNumerique
Dans @LInforme_, @reesmarc revient sur la mise en musique, laborieuse, de l'industrialisation du blocage sous l'égide de l'@Arcom_fr. Au coeur des discussions, l'extension du blocage vers d'autres technologies + intrusives et la prise en charge des coûts.
linforme.com/tech-telecom/a…
linforme.com/tech-telecom/a…
Où l'on apprend que les ayants droits souhaitent que le blocage s'effectue désormais sur l'IP (ce qui pourra déboucher de gros dommages collatéraux, par ex. si le site à bloquer est accessible via CDN / proxy).
Et les FAIs que cela s'automatise façon PNIJ, car les échanges .xls…
Et les FAIs que cela s'automatise façon PNIJ, car les échanges .xls…
Et bien entendu, pas grand monde n'est d'accord sur la hiérarchisation de tout cela. Les FAIs posent comment préalable l'automatisation et la prise en charge des coûts (comme pour les réquisitions judiciaires & Hadopi en leur temps, D.98-7 IV CPCE & conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C… rU|3z)
On le répétera jamais assez, le civil reste la piste la + efficace et rapide pour obtenir les éléments d'identification d'un auteur de contenus sur Internet lorsque la demande est formulée dans des termes directement exploitables par les réseaux sociaux.
Breaking : tirant le constat de la nouvelle rédaction des dispositions #LCEN à la suite de l'arrêt #LQDN du CE, la Cour d'Appel de Paris (arrêt du 18 février 2022 visant #Wikipedia) referme la piste civile pour l'identification d'auteurs de contenus Internet
Cet arrêt apporte une réponse à une question posée de longue date par @DeputeTardy qui avait identifié la précarité du régime qui prévalait jusqu'à présent en matière d'accès aux données Internet dans le cadre d'enquêtes autres que pénales
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48070QE…
questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-48070QE…
Durant les débats autour de la loi contre la haine en ligne, portée par @LaetitiaAvia, un amendement de Philippe Bonnecarrère (@UC_senat) avait ajouté l’adverbe « manifestement » dans la #LCEN
senat.fr/amendements/20…
senat.fr/amendements/20…
Afin de « préciser explicitement que la responsabilité pénale ou civile des hébergeurs ne peut être engagée que s’ils omettent de retirer un contenu notifié dont l’illicéité présente un caractère « manifeste »
La disposition avait survécu à l’Assemblée nationale, assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport…, où il a été relevé que cette précision était conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Déjà, ce n’est pas un avis, mais une décision. Qui s’impose à tous, même quand on a été élu au suffrage universel.
Ensuite, ce qui a été censuré est avant tout un problème de méthode. Lutter efficacement contre la haine en ligne ne peut se faire qu’en respectant l’état de droit
Ensuite, ce qui a été censuré est avant tout un problème de méthode. Lutter efficacement contre la haine en ligne ne peut se faire qu’en respectant l’état de droit
Oui, la haine en ligne est un vrai fléau.
Mais réguler une liberté publique ne peut se faire à l’emporte-pièce. Affirmer que la loi de 1881 est inadaptée, qu’elle empêcherait le plus souvent la poursuite des auteurs de propos haineux ignore la réalité du contentieux en la matière
Mais réguler une liberté publique ne peut se faire à l’emporte-pièce. Affirmer que la loi de 1881 est inadaptée, qu’elle empêcherait le plus souvent la poursuite des auteurs de propos haineux ignore la réalité du contentieux en la matière
Oui, les plateformes ont une responsabilité dans la propagation de la haine en ligne, avec un modèle économique privilégiant audience et donc émotion sur qualité & raison.
Mais cela ne doit pas occulter la responsabilité, immense, des pouvoirs publics dans le sentiment d'impunité
Mais cela ne doit pas occulter la responsabilité, immense, des pouvoirs publics dans le sentiment d'impunité
Et pour cela, pas de secret : il faut porter les moyens accordés à la Justice au niveau des pays qui sont plus efficaces que nous sur ce sujet.
Tant que la Justice sera le parent pauvre de la dépense publique, on restera dans les mesures d’affichage contribuant à l'impunité
Tant que la Justice sera le parent pauvre de la dépense publique, on restera dans les mesures d’affichage contribuant à l'impunité
Il aura fallu 14 ans pour que le Parquet de Paris par exemple découvre que l’article 6 I 8 #LCEN permettait de pouvoir procéder à la fermeture d’un site propageant de la haine en ligne. En procédure d’urgence. 45 jours pour obtenir une décision, une éternité pour le numérique
Alors oui, on pourra rétorquer qu’il existe une procédure administrative permettant de bloquer en quelques jours des contenus haineux. Et que de toutes façons, d’ici peu, avec la #PPLCyberHaine, le problème sera réglé, le gouvernement agit pour vous
legifrance.gouv.fr/affichTexteArt…
legifrance.gouv.fr/affichTexteArt…
