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#Le_Saviez_Vous | Empoisonnement
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Code Pénal : article 221-5
« Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »
¤1/3
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Code Pénal : article 221-5
« Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. »
¤1/3
« L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
« Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. »
¤2/3
« Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4. »
¤2/3
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. »
¤3/3
¤3/3
