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#LOPMI et cybercriminalité
quelques nouveautés:
1/ Création d'une infraction spécifique visant les market place sur le #Darkweb et les plateformes d'Escrow (+ intégration dans les techniques spéciales d'enquête)👇
quelques nouveautés:
1/ Création d'une infraction spécifique visant les market place sur le #Darkweb et les plateformes d'Escrow (+ intégration dans les techniques spéciales d'enquête)👇
2/ Encadrement du paiement des rançons suite à une cyber attaque (notamment par #ransomware)
(entrée en vigueur dans 3 mois)
(entrée en vigueur dans 3 mois)
3/ Augmentation du quantum de peines encourues pour les atteintes aux STAD (piratage, etc)
@ericcoquerel @SyloooOooo 1- D'après une enquête de Reuters, les amendes infligées en France concerneraient davantage les minorités ethniques.
L'agence de presse a analysé la façon dont la police française inflige des amendes en plus grande proportion ds des zones où vit une part + importante d'habitants
L'agence de presse a analysé la façon dont la police française inflige des amendes en plus grande proportion ds des zones où vit une part + importante d'habitants
@ericcoquerel @SyloooOooo 2- issus de l'immigration est basée.
Un après-midi d'avril 2020, Mohamed Assam est allé faire qq courses au supermarché près de son domicile 91.
Le temps de cette sortie, il a écopé de >900 € d'amendes pour 9 infractions différentes sans avoir jamais croisé le moindre policier.
Un après-midi d'avril 2020, Mohamed Assam est allé faire qq courses au supermarché près de son domicile 91.
Le temps de cette sortie, il a écopé de >900 € d'amendes pour 9 infractions différentes sans avoir jamais croisé le moindre policier.
@ericcoquerel @SyloooOooo 3-Cet habitant d'Epinay sous Sénart, âgé de 27 ans, a été informé de ces contraventions environ une semaine plus tard, par lettre.
Il lui est reproché des faits qu'il conteste, comme :
- la violation des règles de confinement alors en vigueur en France en raison du COVID-19 ou,
Il lui est reproché des faits qu'il conteste, comme :
- la violation des règles de confinement alors en vigueur en France en raison du COVID-19 ou,
📰L'actu à ne pas manquer au @Interieur_Gouv ces derniers jours ? C'est maintenant avec #LeRecap de la semaine !
Mardi dernier c'était la journée du #transport public 🚉
A cette occasion, l’application #MaSécurité a évolué pour vous accompagner davantage lors de vos déplacements en transports! Pour connaître le détail de ces nouveautés c'est ici ➡️ gendinfo.fr/actualites/202…
A cette occasion, l’application #MaSécurité a évolué pour vous accompagner davantage lors de vos déplacements en transports! Pour connaître le détail de ces nouveautés c'est ici ➡️ gendinfo.fr/actualites/202…
🚒C'est le dernier jour du #CNSPF2022 à Nancy ! Au programme sur le stand @Interieur_Gouv : initiation aux gestes qui sauvent et extinction d'incendie virtuelle ⛑️ @France3tv revient sur la 128ème édition du congrès @SDIS54 @Prefet54
france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/meur…
france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/meur…
Un des projets de E. Macron (je ne parle même pas de ceux de M. Le Pen...) est le développement des Amendes Forfaitaires Délictuelles #AFD qui concerneront env. 3400 délits.
Qu'est-ce que c'est et pourquoi c'est un problème pour nos droits fondamentaux à tous ? 🧵
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Qu'est-ce que c'est et pourquoi c'est un problème pour nos droits fondamentaux à tous ? 🧵
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Les AFD ne sont pas de simples contraventions. Il s'agit de condamnation pour avoir commis un délit, avec inscription au casier judiciaire.
Pourtant, la procédure automatisée et accélérée est la même que si vous aviez été flashé pour excès de vitesse.
2/
Pourtant, la procédure automatisée et accélérée est la même que si vous aviez été flashé pour excès de vitesse.
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C'est-à-dire que sur seul PV des forces de l'ordre, vous recevez chez vous par courrier simple un avis d'AFD indiquant que vous êtes présumé coupable d'avoir commis le délit et le montant de l'amende à régler.
Pas d'enquête, pas d'avocat, pas de juge.
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Pas d'enquête, pas d'avocat, pas de juge.
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