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Priver de vote la personne sous tutelle est discriminatoire et contraire à la CIDPH #majeursvulnérables #droitsfondamentaux
Le principe d’égalité suppose de reconnaître aux #majeursvulnérables le droit de se marier et de fonder une famille bit.ly/2dh2HdN
En interdisant aux personnes sous tutelle le droit de demander le divorce, la loi est contraire à la CIDPH #majeursvulnérables
Services publics, discriminations... Le @Defenseurdroits veille à la protection juridique des #majeursvulnérables bit.ly/2dh2HdN
Le @Defenseurdroits est chargé du suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées #majeursvulnérables
L’article 12 de la CIDPH affirme le droit pour les personnes handicapées à la reconnaissance de leur capacité juridique #majeursvulnérables
