Discover and read the best of Twitter Threads about #mineurs

Most recents (2)

#Thread A LIRE 1⃣ Les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l'entrée de deux lycées de la région #PACA.
2⃣ La CNIL a été saisie par la région d’une demande de conseil portant sur l’expérimentation d’un « portique virtuel » de contrôle d’accès par reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Elle a été destinataire de l’analyse d’impact sur la protection des #données.
3⃣ Le but de ce dispositif était d'aider au #contrôle d'accès de l'établissement et de prévenir les intrusions ou usurpations d'identité, ainsi que réduire la durée de ces contrôles. Il devait être expérimenté durant toute une année scolaire.
Read 10 tweets
✔ réforme de la #justice
- thread pénal-

Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République

#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
Read 20 tweets

Related hashtags

Did Thread Reader help you today?

Support us! We are indie developers!


This site is made by just three indie developers on a laptop doing marketing, support and development! Read more about the story.

Become a Premium Member ($3.00/month or $30.00/year) and get exclusive features!

Become Premium

Too expensive? Make a small donation by buying us coffee ($5) or help with server cost ($10)

Donate via Paypal Become our Patreon

Thank you for your support!