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#Bygmalion : Ce matin, la justice lance ses flèches vers le ciel. Comme si elle voulait prendre un peu de hauteur pour écouter les plaidoiries des avocats de Nicolas #Sarkozy et des derniers prévenus impliqués dans le dossier Bygmalion. cc @20Minutes 
#Bygmalion : Il s'agit donc du dernier jour du procès Bygmalion entamé le ... 20 mai. Au menu, les dernières plaidoiries de la défense et les derniers mots des prévenus. Le jugement sera mis en délibéré.
#Bygmalion : Au programme ce matin, nous devrions avoir (normalement) :
- La plaidoirie en faveur de Nicolas Sarkozy (Me Gesche Le Fur).
- Celle pour Fabienne Liadzé (Me Solange Doumic).
- Celle pour Jérôme Lavrilleux (Me Christian Saint-Palais).
- La plaidoirie en faveur de Nicolas Sarkozy (Me Gesche Le Fur).
- Celle pour Fabienne Liadzé (Me Solange Doumic).
- Celle pour Jérôme Lavrilleux (Me Christian Saint-Palais).
Para desearos #FelizViernes, hoy, #Reestreno Abrimos hilo con algunos de esos #LatinajosdeLegajo frecuentes en tribunales y sentencias, pero no tanto para muchos ciudadanos. #AcercarLaJusticia 🧵 va 👇🏻
Nuestro #LatinajodeLegajo 1 nos recomienda prudencia al referirnos a un caso que aún está #subiudice para no vulnerar derechos como el #honor, la #intimidad o la #PresunciónDeInocencia
Nuestro #LatinajodeLegajo 2 para el derecho de cualquier detenido a que un juez analice su detención poco después de producirse y decida si está justificada (y le mantiene en arresto preventivo) o no (y le deja en libertad)
Non bis in idem : La #France est condamnée par la #CEDH pour cumul d'une condamnation pénale ET d'une sanction administrative infligée par l'#AMF à la même personne & pour les mêmes faits (entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier)
=> bit.ly/2K0oSHu
=> bit.ly/2K0oSHu
A noter : C'est la 1ère fois que la #CEDH se prononce contre #France sur le cumul de sanctions administratives & pénales depuis l'inflexion du @Conseil_constit en 2014 (#EADS), sous l'influence européenne.
Jurisprudence #CEDH elle-même infléchie en 2016
Jurisprudence #CEDH elle-même infléchie en 2016
Pour condamner la #France sur le #NonBisInIdem, la #CEDH applique les deux critères de l'arrêt A et B c. Norvège (Grande Chambre) de 2016 :
- Absence de lien matériel
Et
- Absence de lien temporel suffisamment étroit entre les procédures pénale & administrative.
- Absence de lien matériel
Et
- Absence de lien temporel suffisamment étroit entre les procédures pénale & administrative.
