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9 juillet
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✔ Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
#thread
@justice_gouv @NBelloubet
@Egal_FH @MarleneSchiappa
#violencesfaitesauxfemmes
Cette loi  vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière
.../...
Le texte instaure
➡️ l’ordonnance de protection
qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales qd des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire, un ancien concubin mettent en danger la victime
.../...
Read 6 tweets
✔ réforme de la #justice
- thread pénal-

Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République

#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
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