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Most recents (3)
A #Nancy aussi, les #OPJ se sont mobilisés hier contre le limogeage violent du préfet zonal #Arella, directeur de la #PJ de #Marseille, en sanction de la manifestation silencieuse de ses Hommes lors de la visite du #DGN #EricVeaux la veille
france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/meur…
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france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/meur…
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Cette affaire met en exergue des maux qui gangrènent l'administration.
1️⃣ Nous sommes clairement dans 1 lecture abusive de l'obligation d'obéissance hiérarchique.
En effet, l'art. 38 de la loi 83.634 prévoit que le fonctionnaire n'ait pas à se soumettre
leparisien.fr/faits-divers/g…
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1️⃣ Nous sommes clairement dans 1 lecture abusive de l'obligation d'obéissance hiérarchique.
En effet, l'art. 38 de la loi 83.634 prévoit que le fonctionnaire n'ait pas à se soumettre
leparisien.fr/faits-divers/g…
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à 1 ordre (qui n'en était même pas 1 😞) de "nature à compromettre gravement un intérêt public." Or en l'espèce, les #OPJ par leur haie d'honneur silencieuse ont manifesté leur désapprobation vis à vis d'une réforme qu'ils estiment dangereuse pour leurs concitoyens.
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9 juillet
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✔ Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
#thread
@justice_gouv @NBelloubet
@Egal_FH @MarleneSchiappa
#violencesfaitesauxfemmes
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✔ Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
#thread
@justice_gouv @NBelloubet
@Egal_FH @MarleneSchiappa
#violencesfaitesauxfemmes
Cette loi vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière
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Le texte instaure
➡️ l’ordonnance de protection
qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales qd des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire, un ancien concubin mettent en danger la victime
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➡️ l’ordonnance de protection
qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales qd des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire, un ancien concubin mettent en danger la victime
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✔ réforme de la #justice
- thread pénal-
Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République
#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
- thread pénal-
Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République
#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
