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✔ réforme de la #justice
- thread pénal-

Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République

#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
Read 20 tweets
" l'application des peines en quelques tweets"

N°3: LE CPIP
Le conseiller #penitentiaire d'#insertion et de #probation
#cpip
Il est au JAP ce qu'est le Docteur Watson à Sherlock, Chewbacca à Han Solo 😂... INDISPENSABLE (art R 57-3 et D 49-27CPP)
Issus des comités d'assistance et de placement des libérés créés en 1946, les #CPIP sont sur le terrain le véritable partenaire du #JAP. Ils assurent notammt = suivi et contrôle des pers placées sous main de justice (détenues ou non) + préparat° de la sortie des pers incarcérées
Le #CPIP veille au respect des obligat° imposées au condamné non incarcéré ds le cadre de mesures (SME, le #TIG, le bracelet électronique, le SSJ etc..). Il peut procéder à des investigations préalables ( vérifier la situat° familiale, professionnelle...du condamné )
Read 9 tweets

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