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1 - 📢 Projet de loi sanitaire : la #ComLoisSénat a adopté son texte ce matin, sur le rapport de @BasPhilippe.
#PJLVeilleSanitaire #Covid19
L’essentiel du rapport :
🔎 sén.at/q2623A
#PJLVeilleSanitaire #Covid19
L’essentiel du rapport :
🔎 sén.at/q2623A
2 - Sur proposition du rapporteur @BasPhilippe, la #ComLoisSénat a abrogé les régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire, afin qu’il ne soit pas possible de rétablir les mesures de contrainte prévues par ces régimes.
3 - Le projet de loi devient donc "Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19".
🔗 sén.at/o1bVLZ
🔗 sén.at/o1bVLZ
