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Most recents (4)

✔ réforme de la #justice
- thread pénal-

Promulgation
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
le 23 03 2019 par le Pdt de la République

#avocat #magistrat #OPJ ⤵️⤵️⤵️j
🔸️En matiere pénale
et de procédure pénale
#Victimes
Plainte en ligne
Modification de la plainte avec constitution de partie civile qui peut intervenir lors de la plainte en ligne ou par la suite par voie électronique.
Obligation de renvoyer à 1 audience sur int. civils s'il n'est pas établi que la victime a été avisée
Read 20 tweets
Le #procureur de la République
Principes fonctionnels
et
Règles déontologiques

Avec un peu d'humour
pour les plus jeunes et les autres

Petit exposé et #thread illustré
#teamENM @IXADNordOuest
@EDACorse @ENM_France
🔹️1 - Le principe hiérarchique

Les magistrats du ministère public ou parquet appartiennent à une hiérarchie.
Les substituts et vice procureurs sont sous l'autorité des procureurs et les procureurs sous celle des procureurs généraux.
Le procureur général peut demander au procureur de la République d'engager des poursuites mais pas de classer sans suite (article 36 du code de procédure pénale)
Read 10 tweets
Qu'est ce ce qu'un #procureur ?

Épisode 2
⏩ Un autre face...

Son rôle en matière civile.
Petit #thread illustré
🔶️🔸️ grâce à la #BD

✔ Pour les plus jeunes...
D'âge ou d'esprit... et les autres
➡️➡️➡️

#teamjuriste #teamENM
@IXADNordOuest @EDACorse
Traditionnellement pour un substitut du #procureur être affecté au service civil du parquet était (est ?) une reconnaissance de compétences #juridiques et professionnelles. Certains espéraient (espèrent ?) y être nommés. #teamjuriste #teamENM
Au civil, le rôle du #procureur est comme au #pénal d'être gardien du #droit et de l'intérêt général mais aussi de l'ordre public international. Il peut proposer aux #juges des orientations de la #jurisprudence. Le procureur reflet de la société et ses évolutions
@ENM_France
Read 13 tweets
Qu'est ce qu'un #procureur?
Son rôle en matière pénale.
Petit #thread dominical illustré
🔶️🔸️ grâce à la #BD
✔ Pour les plus jeunes...
D'âge ou d'esprit
➡️➡️➡️
En #France le #procureur défend la société ; c'est à dire l'intérêt général. Il veiile au respect des valeurs de la République pour que tous vivent en paix. Il agit avec la force de la loi. Parfois appelé avocat général sa mission est de représenter le ministère public.
Pour remplir sa mission, le #procureur dirige l'activité judiciaire de la @Gendarmerie et de la @PoliceNationale et fait procéder à des enquêtes afin d'arrêter les auteurs de faits punis par la loi. Il peut donner des instructions ou faire lui-même des investigations.
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