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Les "#Sûretés" sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances pour le cas où le débiteur ne disposerait pas de liquidités ou de biens d'une valeur suffisante pour désintéresser l'ensemble de ses créanciers. 1/3
#Juricdote
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Les sûretés peuvent porter sur des biens meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le #gage, le #droit_de_rétention, le #nantissement, le #warrant, les #privilèges et les #hypothèques. 2/3
#Juricdote
#Juricdote
Je conseillerais à toute personne physique ou morale qui voudrait octroyer une créance d'une certaine valeur de s'assurer en obtenant une sûreté cela lui evitera de perdre sa créance. Par exemple quand une entreprise est en liquidation sa créance devient prioritaire.
#Juricdote
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