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@bortzmeyer @huguesdelamure Tempête dans un verre d’eau. Personne n’est obligé de répondre à une demande d’information mais généralement ça aide pour avoir le moment venu des réquisitions exploitables et éviter de flinguer 1 demi journée au comico du coin qui voudra faire un excès de zèle #BeenThereDoneThat
@bortzmeyer @huguesdelamure Pour les FAIs établis en dehors du territoire national, aucune obligation de réponse ou de déférer en direct à une réquisition, même si en face ça brandit avec insistance la Convention de Budapest avec de grands moulinets avec les bras qu’ils le diront à votre chef
@bortzmeyer @huguesdelamure Pour les acteurs établis en France et déclarés auprès de l'@ARCEP, aucune obligation de répondre à une demande d’information (mais une nouvelle fois, ça peut aider à prévenir un excès de zèle), mais *obligation* de répondre (même négativement) à une réquisition judiciaire
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