C'est tout de même ballot d'avoir oublié qu'un traitement de données n'est pas censé servir à d'autres finalités que celles prévues par les textes.
Mais du coup je ne comprens pas bien : la @CNIL a été consultée sur l'élargissement des finalités du fichier aux contraventions de non-respect du confinement, ou pas ? 🤔
* comprends
«Aucune restriction liée à la date d’enregistrement des données n’est précisée [dans l’arrêté]», dit-on Place Beauvau. Autrement dit, cet enregistrement [...] «pourra concerner des procédures établies avant l’entrée en vigueur de cet arrêté modificatif».
Quid du principe de non-rétroactivité en matière pénale, rappelé à la fin de l'article ? Qu'en pense la #TeamJuristes ?
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