📄🇺🇦 La commission parlementaire ukrainienne chargée de rédiger la future loi relative aux #référendums a rendu ses travaux.
Elle a envoyé le document aux autorités suisses et à la Commission de Venise pour avoir leurs retours. en.interfax.com.ua/news/general/6…
Pour rappel, voici les principales dispositions prévues par la loi. La proportionnelle intégrale est également prévue dans le cadre de la réforme électorale.
📄🇺🇦 J'ai pu lire la proposition de loi, elle prévoit l'organisation de #référendum dans un nombre très élargi de domaine à l'exception des engagements constitutionnels et internationaux de l'Ukraine
Il faudra réunir 10% des inscrits dans 3/4 des oblasts (équivalent des régions)
Cela reste des conditions assez restrictives... Réunir 3 millions de signatures reste un exploit rare, dans n'importe quel pays. Il faudra en plus 100 000 signatures minimum dans 3/4 des régions, idem c'est contraignant.
Mais la loi doit encore être discutée, à suivre donc.
📰🇺🇦 La loi sur le #référendum va être discutée bientôt au Parlement. Elle instaure des outils de démocratie directe larges mais à des conditions restrictives : 3 M de signatures, en 60 j. dont 100 000 minimum dans 3/4 des régions 112.international 112.international/politics/refer…
🔴🗳️🇺🇦 Le Parlement ukrainien passe en première lecture la loi présidentielle "Du gouvernement du peuple" instaurant des #référendum d'initiative populaire et des référendums-vétos. #Ukraine 112.international 112.international/ukraine-top-ne…
Suite à une demande de l'#Ukraine, la Commission de Venise du @CoE_fr a donné son avis sur la loi en cours de discussion instaurant des #référendums dans le pays
La Commission lui conseille de ne pas instaurer de quorum de validation des résultats basé sur la participation
Elle conseille également d'impliquer le Parlement dans le déroulement des procédures référendaires et de lui prévoir un espace d'expression pour qu'il puisse donner ses consignes de vote aux citoyens, comme c'est le cas en Suisse avant chaque référendum.
La Commission a bien compris que la période prévue pour récolter les 3 millions de signatures nécessaires à l'organisation d'un référendum d'initiative populaire est beaucoup trop courte, voire intenable : 60 jours.
Les Italiens ont 90 jours pour en récolter ... 500 000.
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