Le Défenseur des droits est saisi de très nombreuses réclamations de personnes étrangères ne parvenant pas à déposer de demande de titre de séjour ou de renouvellement du fait des procédures dématérialisées imposées par certaines préfectures.
Dans certains départements, la saturation des plannings de prise de rendez-vous sur le site internet contraint les personnes à se connecter chaque jour pendant plusieurs mois avant d’obtenir un rendez-vous.
Ces personnes sont ainsi exposées au risque d’être interpellées puis éloignées du territoire à tout moment et subissent des ruptures de droits sociaux ou perdent leur emploi.
Ces décisions d’organisation des services constituent une atteinte inacceptable au droit à l’égal à l’accès aux services publics et une entrave au droit au respect de la vie privée et familiale.
Par décision n°2020-142, le Défenseur des droits formule plusieurs recommandations au ministre de l’Intérieur et lui demande de rendre compte des suites données à celles-ci juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=…
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