[THREAD] Inutile de débattre sur le fond de la mesure, elle ne passerait pas le filtre juridique (Avis du Conseil d’Etat, saisine du Conseil Constit après adoption et 2e lecture). Pour comprendre le sens de cette proposition il faut garder en tête le contexte du #referendumNC2020
Les propos de l’auteur de cette proposition, rapportés dans @lncnc sont clairs sur les motivations réelles : permettre un débat juridique & «un éclaircissement si nécessaire entre l’autonomie au sein de la RF et la liberté que l’indépendance donnerait aux citoyens de notre pays »
Explications : la citoyenneté calédonienne ne peut valablement fonder que 2 restrictions aux droits individuels, qui sont 1) le droit de vote (corps restreint aux provinciales et 2) l’accès à l’emploi (priorité à « l’emploi local »). C’est l’Accord de Nouméa qui le prévoit.
Exemples de mesures illégales ou inconstitutionnelles :
- limiter l’aide à la continuité territoriale aux personnes avec 10 ans de résidence (cad citoyens NC) = annulation par le tribunal administratif en 2005 (jugements num 04358 etc).
- ouvrir le bénéfice de la priorité de l’emploi local aux conjoints de citoyens = contraire à la Constitution car pas prévu par l’Accord de Nouméa (Conseil d’Etat, 17 novembre 2005, num 372237, avis sur le projet de loi du pays sur l’emploi local)
Dès lors il est clair que l’objectif d’une telle proposition de loi du pays n’est pas de la faire adopter, mais de promouvoir l’indépendance. Il est donc purement politicien. « L’indépendance nous permettrait de prévoir une telle restriction à la propriété au profit des citoyens»
Les indépendantistes essaient donc de rallier les citoyens calédoniens non-canaques à leur cause en leur faisant miroiter que leur situation s’améliorerait avec ce type de mesures: les prix de l’immobilier dans Nouméa s’effondreraient, à vous la maison avec piscine quartiers Sud!
Cela supposerait également que les « non-citoyens » en d’autres termes les « simples français », « expats » etc. Arrêteraient d’investir en Calédonie voir en partiraient (c’est la loi de l’offre et de la demande) et ceux s’installant seraient forcés de loués aux proprio citoyens.
Ce faisant la proposition des indépendantistes consiste à cultiver ces beaux sentiments que sont :
- la jalousie : envers ceux, plus riches, qui peuvent acheter certains biens) et
- la xénophobie : envers les français non-citoyens, qu’on souhaite faire payer
Beau projet vraiment que celui actuellement proposé pour « l’indépendance Kanak Socialiste » (cf. FLNKS) qui vise donc à appauvrir tout le monde, pas de jaloux !
Vous me donnez vraiment envie de voter oui... (Spoiler alert: NON) #referendumNC2020
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