La pérennisation de l'état d'urgence, version données de santé.
Qui, au passage, viendront abonder le Health Data Hub, toujours hébergé chez Microsoft.
Or, en juin 2020, le @Conseil_Etat avait posé une condition à l'injection de données liées au Covid dans le HDH : "seulement pendant l'état d'urgence sanitaire".
conseil-etat.fr/actualites/act…
L'argument du rapporteur du projet de loi : si vous êtes contre la conservation massive de ces données, vous serez responsable de la mort de nos concitoyens.
A noter que cet article 5 a suscité de fortes réticences (LR, LFI mais aussi MoDem).
assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapport…
"Il n’est pas acceptable de pouvoir reconstruire durant vingt ans des chaînes de relations sociales", a insisté @platombe en commission, rappelant les promesses - répétées - du gouvernement quant à la suppression des données Covid.
Précision importante : on parle ici des données des fichiers SI-DEP (dépistage) et Contact Covid (cas contact). Dans son avis, le @Conseil_Etat estime qu'une durée de conservation de 20 ans "n'est pas excessive au regard de l'intérêt public".
assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/…
Deuxième précision importante : cette conservation pendant 20 ans pourrait concerner n'importe quel fichier mis en place dans le cadre d'une future crise sanitaire.
(cf. l'exposé des motifs du projet de loi ainsi que l'étude d'impact)
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