🔴Attention🔴Cette nuit ou demain @AssembleeNat votera l’#article8 du #PJLResponsabilitePenale aka #LoiSécuritéglobale2 qui signe le retour des drones de #surveillance
@amnesty y voit une menace pr les #droitshumains Pourquoi? De quoi vont débattre les députés? Thread #DirectAN⤵️
La lite des cas où les drones pourraient être utilisés reste très large... #PJLResponsabilitePenale #surveillance
... au point que la @Defenseurdroits y voit des finalités "générales et peu circonstanciées". Là où il faudrait justifier cette atteinte à la vie privée par une stricte nécessité et proportionnalité #surveillance #PJLResponsabilitePenale
(source: juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?ex…)
#PJLResponsabilitePenale #DirectAN Les drones de #surveillance pourront notamment largement filmer les rassemblements publics, dont les manifestations, ce qui peut avoir un effet dissuasif sur l'exercice du #droitdemanifester. Illustration 👇
france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/avey…
#PJLResponsabilitePenale #DirectAN L’article 8 introduit des autorisations préfectorales pour 3 mois pour le déploiement des drones, mais qui pourront être renouvelées sans limites. Et risquent de devenir de facto permanentes, alerte @Defenseurdroits #surveillance #droitshumains
C’est déjà arrivé que des préfets renouvellent assez automatiquement des arrêtés d'interdiction de manifester peu ou mal étayées, ou des périmètres de sécurité de la loi SILT... #PJLResponsabilitePenale #droitshumains #DirectAN
mediacites.fr/enquete/lille/…
... avec des motivations pas toujours suffisantes pour justifier ces atteintes aux #droitshumains, comme le soulignait le Sénat dans un rapport de contrôle de la loi SILT #PJLResponsabilitePenale #drones #DirectAN
(source: senat.fr/rap/r19-348/r1…)
Pour les #drones, il n’y aura pas de contrôle du Sénat, ni d’aucun organe indépendant de l’exécutif, si personne ne saisit le juge des arrêtés préfectoraux. Une absence de contrôle ou avis externe que déplorent @amnesty (et la @Defenseurdroits) #PJLResponsabilitePenale #DirectAN
La France a pourtant signé des conventions internationales exigeant transparence & contrôle sur les mesures de collecte d’information dans le cadre de manifestations (source: comité des droits de l'homme, obs. gén. 37 sur l'art. 21 du PIDCP) #PJLResponsabilitePenale #drones
En mai dernier, le @Conseil_constit avait rappelé à quel point les drones sont intrusifs et que des garanties spécifiques devaient être mises en place pour respecter le droit à la vie privée #PJLResponsabilitePenale #drones #droitshumains
(décision 👉conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/…)
A ce jour l’article 8 #PJLResponsabilitePenale sur les drones de #surveillance ne garantit pas :
❌L’information du public en toute circonstance
❌La protection des lieux privés
❌Un contrôle indépendant systématique
⚠️ Danger pour les #droitshumains ⚠️
amnesty.fr/presse/projet-…
#DirectAN #PJLResponsabilitePenale De quoi vont débattre les députés?
39 amendements #drones: assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Dont 6 amendements de suppression par les députés qui veulent protéger les #droitshumains &s’inquiètent du manque de garanties pour une #surveillance aussi large
#PJLResponsabilitePenale #drones Il reste des députés pour proposer des amendements aggravant les atteintes aux #droitshumains: allongement de la durée de conservation des données par les autorités, extension de la liste des cas où les drones peuvent être utilisés…
… notamment des amendements pour recourir aux drones contre les rodéos urbains, les délits de fuite ou la cruauté envers les animaux. Des caméras volantes sont-elles vraiment les plus adaptées à la lutte contre ces délits ? 🤔#PJLResponsabilitePenale #surveillance
Les lieux de ces délits sont-ils faciles à prédire ou faudra-t-il des #drones partout ? Voter pour l’utilisation des drones ne servira à rien contre ces délits, par contre les atteintes aux #droitshumains sont garanties... #PJLResponsabilitePenale #surveillance
Associer drones + un problème (un peu au hasard ?), ça parait idiot mais ça reste ds la logique de ne pas chercher à justifier la nécessité & la proportionnalité d’un moyen de #surveillance. Féministe, je n’oserais pas les drones contre les féminicides...#PJLResponsabilitePenale
#PJLResponsabilitePenale Un amendement pour le recours aux #drones contre les intrusions dans les propriétés agricoles, avec référence à l’agribashing. Des drones pour surveiller les actions contre l’élevage industriel ou les OGM, donc ? CC @L214 @ConfPaysanne...
#PJLResponsabilitePenale Aussi un amendement pour qu’on ne puisse pas percevoir les drones de #surveillance. Pour « éviter les nuisances ».
Du coup on serait surveillés sans le voir (et sans le savoir, souvent)… 😬
#PJLResponsabilitePenale Plus rassurants, des amendements pour exclure les espaces privés de la #surveillance par drones... 👀
... Une proposition pour que le déploiement des #drones ne soient autorisé que par le procureur (de quoi relancer le débat sur l’indépendance des procureurs ?) #PJLResponsabilitePenale #surveillance
#PJLResponsabilitePenale #drones #surveillance Il y a aussi des amendements pour améliorer la transparence : accès aux images, transparence sur les drones déployés... (être surveillés, mais le savoir, cette fois)
#PJLResponsabilitePenale Pour suivre le #DirectAN et savoir si demain nous serons sous la #surveillance de #drones, vous pouvez aller là
👉 videos.assemblee-nationale.fr/direct.1120854…
Ou rejoindre @davduf ⬇️
(et bonne soirée quand même ✊)
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