Thread by @la_ddnm

🧵💰📈🚑 Fil : Les politiques économiques, sociales et financières dans la DDNM (extraits) ⤵️

#impots #sécuritésociale #Dette #déficit #finances #économie #inégalités #droitdepropriété #inflation #droits #justicesociale #pauvreté #dialoguesocial #entreprise #dividendes #salaires

📜 "La gestion des finances de la Nation doit être cohérente avec les politiques publiques menées par l’État et compatible avec l’intérêt général.

Les corps de contrôle indépendants et autonomes, les organes chargés de collecter les informations et de produire les analyses indispensables à la bonne gestion des affaires de la Nation et à la bonne tenue des débats d’intérêt général,

les administrations responsables des missions régaliennes de l’État ou de la mise en œuvre des libertés publiques et droits individuels ainsi que les services assumant les fonctions de gestion, d’entretien et de support

indispensables au bon fonctionnement des institutions publiques, indépendamment de leurs domaines respectifs d’intervention, doivent disposer de moyens humains, matériels, techniques et financiers leur permettant d’atteindre tous leurs objectifs

dans des conditions de travail et délais optimaux en toutes circonstances.

Les débats et travaux portant sur la gestion financière publique et sur les décisions afférentes doivent être organisés de façon à mettre toutes les parties concernées en mesure d’y apporter des contributions utiles.

Les principes du droit budgétaire public peuvent être aménagés lorsque leur stricte application s’opposerait au respect de cette exigence.

Les décisions des pouvoirs constitués de l’État relatives aux finances et à la politique économique et sociale de la Nation ne sauraient avoir pour objectif manifeste d’inciter les citoyens à renouveler des mandats électifs en cours d’accomplissement.

Plus une échéance électorale est proche, plus les décideurs concernés doivent veiller à rendre des arbitrages cohérents avec les précédents et, le cas échéant, avec les programmes pluriannuels en vigueur, sous réserve des nécessités du moment.

Aucune dette ne doit avoir pour conséquence d’entraver l’action publique ou de limiter l'autonomie du Peuple. Lorsque l’octroi d’aides financières destinées à la Nation est subordonné à la mise en œuvre ou à l’abandon de certaines politiques publiques ou réformes,

cette opération ne peut être réalisée qu’avec le consentement préalable des citoyens, recueilli par la voie du référendum ; les négociations relatives à de telles aides impliquent les citoyens et les représentants du Peuple.

Les autorités nationales, leurs corps de contrôle indépendants et autonomes et les citoyens veillent, chacun en ce qui les concerne et particulièrement dans les périodes électorales et référendaires, au respect de ces principes.

Les citoyens ont pour responsabilité de s’intéresser à la gestion des finances de la Nation et aux implications économiques, sociales et financières des politiques publiques et des relations internationales."

📜 "Pour garantir le droit de pouvoir mener une vie digne et épanouie, d’une part, et l’unité et la cohésion de la Nation, d’autre part, tout individu doit pouvoir se protéger ou être protégé des risques liés à la vie en société

indépendamment de ses moyens, de ses convictions et de ses choix de vie.

Les prestations instaurées à cette fin doivent être conçues de manière à permettre l’égalité effective en droits, en devoirs et de traitement des individus.

Elles consistent, au minimum, en la couverture des risques matériels connus dans les domaines de la santé, de l’emploi, du logement, du vieillissement, de la vie familiale, des situations de handicap, de la précarité et de l’isolement."

📜 "L’orientation idéologique des politiques économiques, financières et sociales de la Nation ne saurait lui être imposée par sa Constitution ou par des conventions internationales.

Elle doit pouvoir être définie ou redéfinie par le Peuple ou par ses représentants de manière libre et éclairée en toute circonstance.

Les décisions qui la matérialisent doivent pouvoir être instruites, délibérées et adoptées aux mêmes échelons et dans des conditions homogènes de forme et de procédure.

Aucune asymétrie ou différence manifeste de traitement entre les débats économiques, financiers, sociaux, budgétaires, monétaires et fiscaux ne doit résulter de l’organisation des autorités nationales et de leurs relations avec des autorités étrangères.

Aucune norme ni aucune combinaison de normes ayant pour objet ou pour effet de déroger à ces principes ne peut être considérée comme valide dans l’ordre juridique interne si ses objectifs se trouvent pouvoir être atteints par d’autres moyens

ou si elle ne désigne pas expressément et précisément les hypothèses, théories, écoles de pensée ou doctrines qui l’ont inspirée."

📜 "Le patrimoine de la Nation ne peut être aliéné sans le consentement préalable, direct et éclairé du Peuple, par la voie du référendum.

La possibilité de transférer la propriété ou la responsabilité de certains biens communs, de certains services publics, de certains espaces publics ou de certaines entreprises publiques au secteur privé, à un particulier ou à une collectivité étrangère

peut cependant être déléguée au pouvoir législatif par l’intermédiaire de dispositions constitutionnelles précisant la portée et le périmètre exacts de cette compétence

ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut, en dehors de tout processus constituant, être révoquée ou suspendue."

📜 "Les droits et libertés à caractère économique sont d’abord conçus pour permettre à chacun de mener une vie digne et épanouie. Ils ne sauraient s’exercer au détriment de l’intérêt général.

Nul ne peut les opposer à l’État pour conserver ou accumuler des richesses reconnues comme superflues tant que d’autres membres de la Nation ne sont pas réellement en mesure d’accéder au nécessaire pour pouvoir mener une vie digne et épanouie.

Aussi longtemps que cette condition ne sera pas remplie, les autorités nationales devront, au vu du sens donné à ces principes par les citoyens, œuvrer à une redistribution aussi juste et équitable que possible des richesses et des revenus au sein de la Nation,

sans préjudice excessif des droits, des mérites ou de la valeur affective que certaines possessions peuvent légitimement revêtir aux yeux de chaque individu.

Même lorsqu’aucun membre de la Nation n’apparaît raisonnablement privé d’accès au nécessaire pour pouvoir mener une vie digne et épanouie,

les autorités nationales peuvent être tenues par les citoyens d’œuvrer à une répartition ou à une redistribution juste et équitable des richesses et revenus si l’intérêt général le justifie d’une autre manière."

📜 "Lorsque des membres de la Nation déplacent leur résidence, un élément de leur patrimoine ou une de leurs activités hors de son territoire, l’administration doit être en mesure, sans préjudice de leurs droits fondamentaux ou des règles de droit international en vigueur,

d’exiger et d’obtenir d’eux le paiement du montant de charges auquel ce changement leur permet de se soustraire le cas échéant, compte tenu notamment des différences constatées entre les législations fiscales et sociales applicables de part et d’autre.

Toute personne concernée par ce principe et faisant obstacle à son application à des richesses ou revenus reconnus par la loi comme superflus peut, après mise en demeure et en vertu d’une décision judiciaire, être déchue de sa nationalité

ou privée de tout ou partie des droits afférents, selon les conditions prévues par un texte constitutionnel. Si cette décision risque d’être incompatible avec des règles de droit international, l’État doit au préalable en informer l’intéressé

ou les autorités de son nouveau pays de résidence dans un délai lui permettant de régulariser sa situation en temps utiles, le cas échéant en obtenant une nouvelle nationalité.

Lorsqu’un projet de réforme quelconque, y compris celui de consacrer la présente déclaration de droits dans l’ordre juridique interne, s’avère avoir motivé des actions ou comportements susceptibles de relever de ces principes,

les normes qu’il contient pourront être appliquées rétroactivement aux personnes concernées et à leur patrimoine après son adoption."

📜 "Les membres des autorités économique et financière, les citoyens récipiendaires de distinctions honorifiques attribuées par la Nation, les représentants du Peuple ainsi que toute personne reconnue par la loi comme jouissant de richesses ou de revenus superflus

ont un devoir renforcé de loyauté et de solidarité fiscales et sociales envers la Nation. Ils sont engagés, à ce titre, à ne pas exploiter sciemment les éventuels dysfonctionnements de l’administration ou les termes de la législation

dans un sens contraire à leurs objectifs, à leur profit et au détriment de l’intérêt général.

Ces personnes peuvent être regardées comme s’étant désolidarisées de la Nation lorsqu’elles manquent à ce devoir dans le but de soustraire des richesses ou revenus superflus à ses impôts ou à la solidarité nationale.

À ce titre et dans les conditions prévues par la loi, le bénéfice des prestations des différentes autorités nationales peut leur être retiré partiellement ou totalement, temporairement ou définitivement, en vertu d’une décision judiciaire.

De la même manière, il peut leur être demandé compensation des prestations antérieures leur ayant permis, directement ou indirectement, de bénéficier de cette situation

et d’obtenir les richesses et revenus qui échapperont dorénavant aux impôts de la Nation ou à la solidarité nationale.

Lorsqu’un projet de réforme quelconque, y compris celui de consacrer la présente déclaration de droits dans l’ordre juridique interne, s’avère avoir motivé des actions ou comportements susceptibles de relever de ces principes,

les normes qu’il contient pourront être appliquées rétroactivement aux personnes concernées et à leur patrimoine après son adoption."

📜 "L’influence des autorités économique et financière ne peut s’exercer, dans les sphères privées comme dans les affaires de la Nation, au détriment des autres autorités nationales, des droits des individus ou de l’intérêt général.

Afin d’assurer la respectabilité des autorités nationales et de garantir la séparation des pouvoirs, les relations des autorités économique et financière avec les autres sont rigoureusement encadrées

et régulièrement contrôlées, notamment au cours de chaque période électorale ou référendaire."

📜 "Tout apport personnel et durable aux facteurs de production d’une entreprise privée doit, indépendamment des diverses rémunérations qui en constituent la contrepartie monétaire ainsi que des règles relatives aux relations de travail et au dialogue social,

conférer à son auteur des droits de regard, de participation, d’expression et de décision sur le statut, les objectifs, la direction, la gestion et les résultats de cette entreprise.

Lorsque l’entreprise bénéficiaire poursuit un but lucratif, ces droits incluent nécessairement et dans chaque cas une quote-part de droits de vote au sein des instances décisionnaires dans l’allocation de ses ressources et recettes, dans la détermination de sa gouvernance,

dans le choix de ses équipes dirigeantes ainsi que dans les opérations d’acquisition, de cession, d’extension, de fusion ou d’absorption la concernant. Ces droits ne sauraient être aliénés même avec l’accord de leur titulaire.

La répartition de ces droits au sein de l’entreprise tient compte de la contribution des différentes parties prenantes au développement économique et social, de leurs sujétions et contraintes respectives, des risques de toute nature auxquels chacune est exposée,

de la réalité des rapports de force qui s’exercent entre elles et de leurs avantages relatifs notamment en matière de mobilité ou de représentation d’intérêts dans les affaires publiques,

en fonction du sens et de l’importance donnés à ces différents critères dans l’orientation des politiques publiques du moment ; en l’absence de loi précisant les modalités de ce partage, celui-ci peut être strictement égalitaire.

Tout titulaire de droits de vote sur le statut, les objectifs, la direction, la gestion ou les résultats d’une entreprise a l’obligation de les exercer, soit directement soit par l’intermédiaire de mandataires choisis librement et responsables devant lui."

📜 "La qualité, la loyauté et l’utilité du dialogue social entre employeurs et employés doivent être garanties sur l’ensemble du territoire et à chaque échelon, dans les entreprises comme dans les instances permanentes qui y sont dédiées.

Chaque partie concernée doit être en mesure de participer réellement aux élections professionnelles, aux négociations collectives et au dialogue social.

Les organisations représentatives d’employeurs et d’employés doivent bénéficier de la même légitimité et de moyens répartis équitablement entre elles.

Les élections professionnelles doivent se dérouler dans des conditions garantissant leur loyauté, des moyens de représentation égaux pour chaque candidat et la sincérité de leurs résultats.

L’exercice de certains droits syndicaux ou du droit de vote lors des élections professionnelles peut être rendu obligatoire au nom de ces principes."

📜 "La Nation peut disposer souverainement des réseaux de communication, de circulation, de distribution et de diffusion situés sur son territoire ou des portions de ces réseaux qui le traversent.

Tous ses membres doivent avoir accès à ces réseaux dans des conditions équivalentes de fonctionnement et de qualité.

Toute relation ou transaction internationale impliquant un membre de la Nation ou son territoire peut être soumise à ses lois."

🔍 Explications dans la notice (§3.3.5.) ⤵️
ddnm.notion.site/ddnm/Notice-ex…

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