Thread by @la_ddnm

🧵🗳️ Fil : Les élections et les référendums dans la DDNM (extraits) ⤵️

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📜 "L’intérêt général ne correspond pas, en principe, à l’intérêt exclusif de l’État ni à la conciliation de l’ensemble des intérêts particuliers ou collectifs, publics ou privés, en opposition au sein de la Nation.

Il est l’intérêt propre et homogène de cette dernière, défini par elle seule, dans l’exercice de sa souveraineté et au nom de principes et valeurs à vocation universelle, débattus loyalement entre les citoyens."

📜 "La souveraineté nationale est exercée par l’ensemble des citoyens, par la voie du référendum et par l’intermédiaire des pouvoirs constitués de l’État, dirigés par des représentants du Peuple élus, recrutés ou désignés parmi eux dans le respect du droit.

Son champ d’action est indéfini par principe ; aucune décision ne peut être regardée comme échappant naturellement à la Nation, seule titulaire de la compétence de sa compétence. (...)

(...) Les dispositifs électoraux doivent être conçus de manière à faire de l’exercice direct de la souveraineté nationale par les citoyens un mode de prise de décision aussi normal et efficace que possible,

compte tenu des moyens existants, des aspirations sincères des citoyens et de la nécessité de préserver l’intégrité et la sincérité de chaque scrutin ainsi que la stabilité politique du pays."

📜 "Les décisions d’adopter ou de modifier la Constitution sont l’expression suprême de la souveraineté nationale et de l’autonomie du Peuple.

Elles ne peuvent être prises que par les citoyens et par la voie du référendum, dans le respect des formes et des procédures prescrites ou autorisées par le droit positif au moment de leur instruction et de leur examen.

Les citoyens doivent toujours disposer du pouvoir d’initier des travaux préparatoires, des consultations ou des processus référendaires en vue d’une décision de cette nature ;

un droit d’initiative constitutionnelle peut également être reconnu à un ou plusieurs des pouvoirs constitués de l’État si un texte constitutionnel le prévoit expressément. (...)

(...) Les normes de rang inférieur ayant pour fonction de mettre en œuvre la Constitution ne sauraient avoir pour effet d’en dénaturer le sens, d’en limiter les effets utiles, d’en modifier la portée ou d’affecter significativement les pratiques et coutumes politiques du pays,

sauf à être elles-mêmes adoptées par les citoyens et par la voie du référendum."

📜 "La négociation de conventions internationales implique les représentants du Peuple et les citoyens.

La décision de ratifier ou de dénoncer une convention ne peut intervenir qu’avec l’accord des citoyens, exprimé par la voie du référendum, à l’issue d’un débat public de bonne tenue

et dans le respect des formes et des procédures prescrites par le droit positif au moment de leur instruction et de leur examen. (...)

(...) La Nation ne peut en aucun cas se lier par une convention internationale ayant pour effet de priver les citoyens de leurs prérogatives sur la Constitution ou du droit de dénoncer ultérieurement cette convention."

📜"Les débats d’intérêt général ne peuvent être regardés comme loyaux si une représentation pluraliste, respectueuse et équitable des courants de pensée sociaux, culturels et politiques n’est pas garantie par l’ensemble des autorités nationales sur tout le territoire de la Nation

Il incombe notamment à l’autorité médiatique de représenter l’ensemble des courants de pensée politiques de manière égalitaire, y compris en dehors des périodes électorales ou référendaires.

Cette égalité doit notamment être vérifiée à l’égard des espaces et temps de parole attribués aux représentants, soutiens et sympathisants des différents courants, des conditions dans lesquelles ils leur sont donnés

et du traitement qui leur est accordé en vertu de la ligne éditoriale de chaque entreprise médiatique."

📜 "L’élection par les citoyens de représentants chargés de diriger l’État pour le compte de la Nation n’est légitime que si elle obéit aux principes d’utilité, de loyauté, de sincérité et de périodicité.

Sa fréquence doit permettre aux citoyens d’évaluer les politiques publiques menées et de sanctionner leurs résultats en temps utiles.

Sans préjudice des libertés politiques reconnues par la Constitution, les règles de droit électoral adoptées pour assurer le respect de ces principes ou d’autres règles à valeur constitutionnelle peuvent trouver à s’appliquer aux processus internes

aux formations politiques actives du pays, notamment lors de la définition de leurs programmes ou de la désignation de leurs représentants et candidats officiels, dès lors que leurs résultats sont susceptibles de prédéterminer ceux d’une élection ou d’un référendum."

📜 "Les modes de scrutin retenus pour l’élection de représentants du Peuple et les autres règles de droit électoral doivent conduire à une représentation juste, compte tenu des préférences exprimées par les citoyens, des principaux courants de pensée politiques

auprès des pouvoirs constitués de l’État. Ils doivent aussi être conçus de manière à préserver la stabilité politique du pays et à permettre l’élaboration, la conduite et l’évaluation de politiques publiques se voulant utiles et efficaces.

Ils doivent, enfin, être suffisamment compréhensibles pour que chaque électeur soit en mesure d’apprécier la manière dont ses préférences sont prises en compte dans chaque scrutin, dans la détermination de son résultat et dans l’orientation des politiques publiques.

L’organisation des collèges électoraux, les conditions de présentation des candidatures aux élections, la délimitation des circonscriptions électorales, la répartition territoriale des bureaux de vote, leurs modalités de fonctionnement,

leurs moyens et le matériel électoral employé doivent être de nature à garantir la confiance de chaque citoyen dans le caractère démocratique, loyal et équitable de chaque scrutin.

Lorsque cette confiance ou l’impartialité de leur traitement ne paraissent pas pouvoir être assurés autrement, ces sujets doivent être soumis au corps des citoyens pour délibération et arbitrage."

📜 "L’exercice du droit de vote peut être rendu obligatoire dès lors que les modes de scrutin en vigueur et les autres règles sanctionnant le résultat des élections et des référendums

font l’objet d’un consensus aussi large et sincère que raisonnablement envisageable au sein du Peuple."

📜 "Le droit de se porter candidat à une élection ou de défendre une position soumise au référendum est un attribut fondamental de la citoyenneté dans une société démocratique.

Son exercice ne peut être encadré et conditionné que par un texte constitutionnel, aux fins de garantir le bon déroulement de chaque scrutin, le caractère équitable des compétitions électorales, l’expression utile de tous les courants de pensée politiques du pays

et la formation de décisions politiques éclairées, libres et sincères. Les autorités nationales mettent tout en œuvre pour que chaque citoyen jouisse pleinement et efficacement de ce droit.

La possibilité d’exercer un ou plusieurs mandats électifs ne peut être encadrée que par un texte constitutionnel, de manière raisonnable et limitée,

afin de permettre aux représentants concernés d’exercer pleinement les fonctions qui leur sont confiées ou au nom des principes d’utilité, de loyauté, de sincérité et de périodicité des scrutins."

📜 "Les propositions, arguments et programmes de campagne des candidats à une élection se doivent, dans la mesure du possible, de répondre à des exigences de clarté, de sincérité et de complétude.

La loyauté des campagnes électorales commande que les engagements pris symboliquement mais publiquement et clairement par les candidats possibles ou déclarés, les uns à l’égard des autres ou vis-à-vis du corps électoral, soient respectés.

Toutefois, la sanction d’un manquement à ses engagements symboliques ou à son programme de campagne électorale par un candidat ou un représentant élu de la Nation ne peut être que politique,

sauf texte constitutionnel contraire, motivé et assorti de garanties pour la séparation des pouvoirs ainsi que pour la stabilité, le pluralisme et la liberté politiques."

📜 "Tout projet de décision soumis au référendum doit être accompagné d’un exposé clair, sincère, accessible et aussi détaillé que possible de ses motifs.

Les conditions de dépôt d’un tel projet doivent permettre celui d’au moins un contre-projet émanant des opposants à son adoption."

📜 "Les autorités nationales et leurs corps de contrôle veillent en permanence à ce que chaque élection ou référendum se tienne dans des conditions garantissant la bonne tenue des débats qu’elle ou il occasionne,

une prise de décision libre et éclairée de la part de chaque électeur au moment du scrutin ainsi que la sincérité du résultat définitif de ce dernier.

Les candidats déclarés ou probables et les promoteurs des propositions politiques en compétition au cours d’un processus électoral ou référendaire doivent, tout au long de celui-ci, bénéficier d’une exposition médiatique et de moyens strictement égaux

pour mener leur campagne et échanger leurs arguments. La garantie de cette égalité doit être assurée dès que le scrutin à venir apparaît comme une préoccupation majeure des citoyens, des représentants élus dont le mandat est en voie d’achèvement ou des autorités nationales.

Sauf disposition constitutionnelle contraire, les parties prenantes aux campagnes électorales et référendaires ne peuvent bénéficier que de ressources publiques.

Lorsque la Constitution l’autorise, tout apport de ressources privées en faveur d’un candidat ou d’une proposition politique dans la perspective d’une élection ou d’un référendum doit,

de même que l’identité et les intérêts particuliers des individus ou collectifs impliqués directement ou indirectement dans ce soutien, faire l’objet d’une communication détaillée et sincère auprès des électeurs."

📜 "Le déroulement et les conditions d’organisation des campagnes électorales ou référendaires donnent à toutes leurs parties prenantes des opportunités équivalentes d’appeler l’attention des électeurs sur les sujets de leur choix, de rendre compte de leurs actions antérieures,

de défendre leurs positions ou propositions, de soumettre au débat celles de leurs adversaires et de répondre aux critiques qui les visent.

À cet égard, les avantages dont une partie des groupes ou individus en compétition pourraient profiter pour influencer, sciemment ou non, les modalités de leur présentation et de leur confrontation avec leurs adversaires devant le corps électoral

doivent être suspendus, retirés ou compensés au plus tard avant le lancement officiel de la campagne concernée.

Les dispositifs adoptés pour garantir le respect de ce principe peuvent notamment prévoir la suspension de mandats en cours d’accomplissement, l’interdiction provisoire de conduire ou de publier les résultats d’une enquête d’opinion,

l’ouverture de voies spécifiques de recours ou de saisine du juge de l’élection ou l’obligation, pour les parties en compétition, de se prêter à un débat public ou à tout autre exercice permettant de clarifier et préciser leurs positions respectives auprès du corps électoral."

📜 "Les droits particuliers, rémunérations, moyens matériels et avantages attachés à l’accomplissement d’un mandat électif, à la direction d’une autorité nationale ou à la participation à un corps de contrôle indépendant et autonome

ne peuvent être définis que par les citoyens et dans les conditions prévues par la Constitution.

En tout état de cause, les représentants et dirigeants concernés doivent être mis en mesure de présenter leurs attentes et arguments et, le cas échéant, de solliciter de nouvelles décisions sur ces questions.

Tout mandat, toute fonction de direction d’une autorité nationale et toute participation à un corps de contrôle méritent un traitement convenable, tenant compte des responsabilités exercées et de leurs contraintes, et permettant leur bon accomplissement."

📜 "La Constitution distingue et reconnaît, parmi les représentants du Peuple, la dignité et l’utilité des opposants politiques au gouvernement. Elle définit en ce sens leurs droits et obligations particuliers.

Ce statut doit être conçu pour garantir, entre autres, le respect du pluralisme politique, de l’État de droit, de la séparation des pouvoirs, de la Constitution, du droit international et des conventions internationales en vigueur ainsi que la stabilité politique du pays,

le fonctionnement régulier des administrations et services publics et la capacité de l’État à élaborer, conduire et évaluer des politiques publiques se voulant utiles et efficaces.

Le gouvernement et ses opposants font preuve de loyauté dans leurs rapports et tâchent de ne pas détourner abusivement les procédures institutionnelles à leur disposition dans un sens contraire à leurs objectifs ;

la caractérisation d’un tel abus autorise cependant la partie lésée à exploiter d’autres procédures institutionnelles pour en surmonter les effets et pour rétablir l’égalité des armes entre représentants du Peuple.

Les autorités nationales veillent à rendre de tels évènements aussi rares que possible. Les litiges qui en résultent peuvent être tranchés en dernier ressort par le pouvoir judiciaire si la Constitution le prévoit.

Le gouvernement, l’administration et l’ensemble des formations politiques actives du pays ont le devoir de coopérer et d’échanger de bonne foi les informations dont ils disposent

afin, notamment, que les opposants politiques au gouvernement puissent exercer leurs droits et exécuter leurs obligations dans les meilleures conditions possibles,

que les principes d’égale répartition des moyens et des opportunités en période électorale ou référendaire soient respectés, que chaque partie soit correctement préparée à une éventuelle alternance politique,

et que tout gouvernement nouvellement formé soit en mesure de mettre en œuvre son programme efficacement dès son installation.

La loi définit les cas et conditions dans lesquels les projets d’intervention médiatique ou de campagne de communication du gouvernement ou de ses opposants peuvent être soumis à une obligation de notification préalable aux autres parties

et assortis de garanties propres à leur permettre d’exercer utilement leur droit de réplique. Ces obligations doivent être réciproques et équilibrées compte tenue de la position de chaque partie par rapport aux autres."

📜 "La Constitution ne peut prévoir de dispositifs de suspension, révocation ou destitution référendaire de représentants élus du Peuple qu’à condition que ces dispositifs soient réellement mobilisables par les citoyens,

qu’ils ne se prêtent à aucune instrumentalisation à des fins autres que la mise en jeu de la responsabilité politique des représentants concernés devant les électeurs et au titre de leurs actions, qu’ils s’accompagnent de garanties pour la stabilité et le pluralisme politiques,

et qu’ils ne constituent pas un obstacle systématique à la conception ou à la conduite de politiques publiques se voulant utiles et efficaces.

Lorsque la Constitution proscrit ou déclare nuls les mandats impératifs, tout dispositif de suspension, révocation ou destitution référendaire doit demeurer compatible, dans sa conception comme dans sa pratique, avec cette interdiction.

Tout processus de suspension, révocation ou destitution référendaire doit mettre les représentants visés en mesure de défendre leur programme, leur action et leur bilan, dans le cadre d’un débat de bonne tenue, avant l’intervention du scrutin."

🔍 Explications complètes dans la notice de la DDNM (§3.2.3.) ⤵️

ddnm.notion.site/ddnm/Notice-ex…

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