Thread by @la_ddnm

🧵📺📻📰 Fil : Les médias, l'information et le journalisme dans la DDNM (extraits) ⤵️

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📜 "Un corps de contrôle indépendant et autonome connaît des secrets d’État et de tout autre sujet interne ou international dont l’intérêt général commande qu’il ne soit pas connu du public.

Il est directement impliqué dans les délibérations définissant la nature et le contenu de ces affaires ainsi que le degré de confidentialité qu’elles requièrent.

Ses membres sont tenus par des obligations statutaires visant à préserver la confidentialité des sujets entrant légitimement dans son champ de compétence, et pouvant à cette fin déroger aux droits reconnus par la Nation.

Ces obligations prévoient et encadrent les modalités selon lesquelles la confidentialité d’une affaire ou d’un sujet peut être contestée ou modulée au nom de l’intérêt général.

Aucune information ayant échappé au contrôle de ce corps ne peut être regardée comme un secret d’État ou comme un sujet dont la confidentialité devrait être protégée d’une autre manière par les autorités nationales."

📜 "La représentation d’intérêts publics ou privés dans les débats et travaux portant sur les affaires de la Nation doit avoir lieu dans un cadre formel et transparent permettant des échanges loyaux et équitables entre toutes les parties intéressées,

sous peine de sanctions pour chacune d’entre elles.

Tout citoyen comme toute institution publique doit disposer, sans préjudice des droits individuels et des libertés publiques, de la possibilité de se documenter sur une activité de représentation d’intérêts particuliers ou collectifs

et sur ses conséquences pour les affaires de la Nation. À cette fin, chaque représentant d’intérêts et chacun de ses intermédiaires possibles ou connus doivent être enregistrés auprès des autorités nationales intéressées et rendre publiquement compte du détail de leurs activités.

Ils peuvent à cet effet être soumis à des statuts particuliers et dérogatoires au droit commun.

Les représentants du Peuple et leurs collaborateurs, les dirigeants et cadres de la fonction publique ainsi que les membres des corps de contrôle indépendants et autonomes doivent être préservés par des dispositifs adéquats de toute pression ou incitation

visant à détourner leurs compétences, leurs prérogatives ou leur influence à l’insu des citoyens et au bénéfice d’intérêts particuliers ou collectifs, que ceux-ci soient publics ou privés.

Un corps de contrôle présentant des garanties renforcées d’indépendance et d’autonomie est institué à ces fins. Les obligations statutaires de ses membres peuvent déroger aux droits normalement reconnus à chaque individu."

📜 "Ne saurait être assimilé à un acte malveillant de délation ou à une violation d’obligations professionnelles le simple fait d’alerter de bonne foi la Nation à propos d’agissements avérés et portant atteinte, à l’insu du public et au mépris de l’État de droit,

du pluralisme politique ou de la séparation des pouvoirs, à l’intérêt général, à la déontologie d’une profession ou au bon fonctionnement des institutions et autorités nationales.

Des dispositifs sont instaurés par les autorités nationales et par leurs corps de contrôle indépendants et autonomes afin de faciliter le recueil, le traitement et si nécessaire la révélation des allégations relatives à de tels agissements.

Lorsque ces dispositifs se révèlent insuffisamment fiables et protecteurs ou lorsqu’ils échouent à traiter les informations reçues comme elles auraient mérité de l’être,

les personnes détenant ces informations peuvent légitimement mobiliser tout autre moyen à leur disposition pour les communiquer au public ou aux autorités compétentes.

Les personnes prétendant exercer ce droit doivent, aussi longtemps que nécessaire et dans la mesure qui paraît légitimement s’imposer, être protégées par l’ensemble des citoyens, des autorités nationales et des corps de contrôle

contre toutes menaces, pressions, représailles ou sanctions arbitraires qui viseraient à les en priver.

Les abus de ce droit et les contournements injustifiés des dispositifs instaurés pour son exercice nuisent à l’unité et à la cohésion de la Nation ainsi qu’à la bonne tenue des débats d’intérêt général.

Ils peuvent être caractérisés et sanctionnés par le pouvoir judiciaire, en tenant compte des intérêts lésés et de la bonne ou mauvaise foi de l’intéressé, dans les mêmes conditions que celles prévues en cas d’abus de la liberté d’expression et de communication.

Les personnes définitivement reconnues coupables d’avoir abusé de ce droit ou contourné sans raison valable les procédures dédiées à son exercice ne peuvent plus en réclamer le bénéfice s’agissant des informations qu’elles ont divulguées irrégulièrement."

📜 "L’unité et la cohésion de la Nation impliquent que les débats d’intérêt général soient de bonne tenue, éclairés par des données fiables et nourris par des arguments honnêtes.

Chaque citoyen a le droit d’attendre de ses pairs et des autorités nationales le respect de ces exigences ainsi que le devoir impérieux et inconditionnel de se les appliquer à lui-même.

Toute controverse portant directement sur ce principe ou sur son effectivité constitue un problème majeur d’intérêt général devant retenir l’attention des autorités nationales et du reste de la Nation aussi longtemps qu’elle persiste."

📜"Les débats d’intérêt général ne peuvent être regardés comme loyaux si une représentation pluraliste, respectueuse et équitable des courants de pensée sociaux, culturels et politiques n’est pas garantie par l’ensemble des autorités nationales sur tout le territoire de la Nation

Il incombe notamment à l’autorité médiatique de représenter l’ensemble des courants de pensée politiques de manière égalitaire, y compris en dehors des périodes électorales ou référendaires.

Cette égalité doit notamment être vérifiée à l’égard des espaces et temps de parole attribués aux représentants, soutiens et sympathisants des différents courants, des conditions dans lesquelles ils leur sont donnés

et du traitement qui leur est accordé en vertu de la ligne éditoriale de chaque entreprise médiatique."

📜 "Toute exposition médiatique ou publique d’une idée, opinion, conviction ou proposition, lorsque celle-ci est raisonnablement susceptible d’intéresser un nombre significatif de citoyens, d’affecter les affaires de la Nation,

de favoriser la survenue d’atteintes à l’intérêt général ou d’être prise en compte lors d’un scrutin, doit avoir lieu dans un cadre permettant un débat de bonne tenue.

À défaut, les personnes ou organismes ayant permis ou facilité cette exposition doivent placer tout individu ou groupe souhaitant y répondre en capacité de le faire dans des conditions et auprès d’un public au moins équivalents à ceux de l’intervention en cause.

Lorsqu’une entreprise médiatique, un organisme d’expression publique ou un journaliste relaie des informations incomplètes ou inexactes, des discours mensongers, des présentations biaisées ou malhonnêtes de données, des injures publiques, des dénonciations calomnieuses

ou des propos outranciers, diffamatoires, haineux, violents, humiliants, dégradants, déshonorants ou discriminants, il ou elle se doit de prendre des mesures visant à rétablir la bonne tenue du débat public sur le sujet.

Ces mesures peuvent notamment consister, d’une part, à permettre l’expression de toute réponse et contradiction pertinente à cet égard, dans des conditions loyales et équitables,

et, d’autre part, à informer le public du propos visé sur son caractère problématique et sur les observations qu’il appelle.

De façon complémentaire, lorsqu’une loi ou une décision judiciaire le commande ou l’autorise spécifiquement, et même si aucun risque d’atteinte à l’ordre public n’a pu être caractérisé,

elles peuvent aussi subordonner la publicité de ce contenu à la levée volontaire de son anonymat par son auteur."

📜 "Seuls les auteurs directs d’abus de la liberté d’expression peuvent en être tenus pour responsables.

Les gestionnaires d’espaces d’expression publique, les journalistes et les entreprises médiatiques ne sont, en la matière, responsables que des manquements à leur obligation de garantir la représentation pluraliste, respectueuse et équitable des courants de pensée

ainsi que la bonne tenue des débats."

📜 "Les autorités éducative, académique et médiatique sont vouées prioritairement au maintien de l’unité et de la cohésion de la Nation.

Ces autorités travaillent avec le reste de la Nation à son indépendance, à sa prospérité et à son exemplarité ou rayonnement dans l’ensemble des champs d’activité de l’espèce humaine, notamment dans les domaines des humanités, des sciences, des arts, des sports, des loisirs,

de l’information, de la santé, de l’ingénierie, de l’enseignement et de la recherche, ainsi que dans tous ceux pour lesquels elle bénéficie d’un patrimoine remarquable, d’une reconnaissance internationale ou d’avantages notables sur les autres.

En coopération avec l’État et l’autorité économique, elles tâchent de rendre les événements d’importance majeure pour la Nation aussi visibles et accessibles que possible.

Elles sont coresponsables, aux côtés des citoyens et de l’État, de la bonne tenue des débats d’intérêt général et de la fiabilité des données qui les nourrissent.

Elles favorisent l’accès de tous les citoyens aux connaissances acquises de l’humanité et aux savoirs nécessaires à la compréhension des affaires de la Nation et de leurs enjeux, notamment par des œuvres de vulgarisation ou de médiation de qualité.

Les travaux motivés par cette mission exposent de manière loyale les analyses des différentes doctrines et écoles de pensée en conflit dans les disciplines concernées.

L’accès aux prestations relevant de ces autorités doit être garanti à tous les membres de la Nation indépendamment de leurs moyens."

📜 "En lien avec les autorités éducative et académique, l’autorité médiatique favorise l’expression, la diffusion, la circulation et la confrontation, au bénéfice de tous, des pratiques, connaissances, œuvres, idées et opinions issues des différents champs de l’activité humaine

et de tous les courants de pensée qui les caractérisent ; elle facilite, dans le respect des lois, les échanges et interactions de toute nature entre individus membres de la Nation ou non ;

elle contribue au contrôle et à l’information de la Nation sur ses affaires et sur l’action de l’ensemble des autorités nationales, elle-même comprise.

L’accomplissement de ces missions n’est possible qu’à la condition que l’organisation, le financement et le fonctionnement des entreprises et des services relevant de son champ d’action

conduisent à une représentation pluraliste, respectueuse et équilibrée des courants de pensée sociaux, culturels et politiques sur tout le territoire.

Les règles relatives à la détention, au financement et au contrôle d’entreprises médiatiques doivent garantir le respect de cette exigence et du principe de séparation des pouvoirs sans qu’aucun droit à caractère économique ne puisse y faire déraisonnablement obstacle.

Sauf loi contraire et motivée par le souhait de parvenir à un meilleur équilibre entre ces impératifs, aucun individu ni ensemble d’individus reconnus comme liés par de mêmes intérêts ou par un même courant de pensée

ne peuvent détenir la moitié ou plus des droits de vote sur la direction d’une entreprise médiatique, ni exercer de pouvoir de direction sur plus d’une entreprise de ce secteur.

Les espaces ou canaux de diffusion et de communication d’une même nature et de visibilité comparable auprès du public doivent être répartis équitablement entre les entreprises et services médiatiques susceptibles de les occuper ou d’y recourir,

de manière notamment à garantir le caractère pluraliste, respectueux et équitable de la représentation des différents courants de pensée sur tout le territoire."

📜 "Des services publics médiatiques et culturels peuvent être créés aux fins de mieux assurer la représentation pluraliste, respectueuse et équitable des courants de pensée ou d’accomplir d’autres missions d’intérêt général,

sans préjudice des libertés d’expression, de communication et d’information reconnues à chaque membre de la Nation.

Leur gestion et la définition de leur ligne éditoriale doivent impliquer directement les citoyens et des représentants de l’ensemble des courants de pensée sociaux, culturels et politiques ainsi que des autorités médiatique, éducative et académique.

Elles ne sauraient dépendre ou paraître dépendre entièrement de la volonté de l’État, d’une autre autorité nationale ou d’intérêts particuliers ou collectifs spécifiques.

Quels qu’en soient les objectifs et la nature, leur ligne éditoriale et leurs prestations répondent à de hautes exigences de qualité, d’attractivité et de pluralisme.

Elles excluent toute propagande en faveur des politiques publiques menées par l’État qui ne serait pas justifiée par leurs missions d’intérêt général ;

le cas échéant, elles prévoient un débat de bonne tenue à ce sujet. Elles incluent la diffusion des évènements politiques, culturels, sportifs ou scientifiques d’importance majeure pour la Nation."

📜 "Le métier de journaliste s’exerce librement, dans le respect de la déontologie de la profession et des règles de bonne tenue des débats d’intérêt général.

Il traite scrupuleusement, loyalement et de bonne foi l’ensemble des sujets retenant son attention, en se documentant auprès de l’ensemble des sources et personnes susceptibles de l’aider à rendre son travail exhaustif et fiable,

sans préjudice de son droit à commenter, analyser et relayer des opinions. Il ne permet ni n’entretient aucune confusion entre ses fonctions d’investigation, d’information, de commentaire et d’analyse.

Les journalistes travaillant pour une entreprise médiatique, privée ou publique, doivent rester indépendants de ses détenteurs, financeurs et organes directeurs.

Ceux-ci veillent à ne jamais orienter leurs travaux, à ne pas en perturber la conduite et à ne pas faire obstacle à la publication de leurs résultats.

La qualité de journaliste découle de l’application scrupuleuse de ces règles et principes. Sous cette réserve et lorsque la loi le prévoit aux fins de mieux garantir les droits qui s’y attachent et d’en prévenir les détournements,

elle peut faire l’objet d’une procédure de déclaration ou de reconnaissance auprès de l’autorité médiatique ou de son corps de contrôle.

La discipline de cette profession et le traitement des abus, fraudes et fautes imputables à un travail à vocation journalistique ne peuvent être organisés que dans un cadre transparent, respectueux des libertés publiques et conçu de manière à prévenir toute censure ou autocensure

Un corps de contrôle indépendant et autonome peut être chargé d’alerter la Nation, par des avis, sur les manquements éventuellement constatés et sur tout détournement manifeste et abusif de la qualité de journaliste."

📜 "Toute entrave ou tentative d’entrave à la conduite d’un travail journalistique sérieux ou à la publication de ses résultats doit être réprimée.

Des dispositifs adéquats sont instaurés pour permettre ou faciliter la bonne réalisation de tout travail journalistique en rapport avec le fonctionnement ou l’action des autorités nationales, de leurs corps de contrôle et de leurs représentants ou dirigeants.

Aucune mesure de confidentialité ni aucun secret d’État ne peuvent s’opposer à la publication des résultats d’un travail journalistique sérieux et respectueux de la déontologie sur un sujet d’intérêt général,

sans préjudice des sanctions qui pourraient légitimement et légalement être prononcées contre leurs sources au titre d’une violation injustifiée d’obligations statutaires et au terme d’une procédure régulière.

Les journalistes préservent l’anonymat des personnes qui leur fournissent des informations chaque fois que cela apparaît nécessaire.

Aucun citoyen, aucune autorité nationale ni aucun corps de contrôle ne peuvent jamais exiger d’un journaliste ou d’une entreprise médiatique qu’ils divulguent quelque information que ce soit à propos des sources de leurs travaux ou les y amener contre leur gré.

Aucune information obtenue directement en violation de cette règle ne peut être légalement employée à l’encontre des sources supposées ou avérées de travaux journalistiques.

Toute information relative aux sources d’un travail journalistique est réputée avoir été obtenue directement en violation de cette règle jusqu’à preuve du contraire.

Aucune sanction ne peut être prononcée à l’encontre d’une œuvre de journalisme ou de son auteur hormis celles qui se trouveraient justifiées par la déontologie de cette profession, par un abus de la liberté d’expression et de communication,

par une atteinte à la représentation pluraliste, respectueuse et équitable des courants de pensée ou par une entorse à la bonne tenue des débats d’intérêt général.

L’ensemble des citoyens, l’ensemble des autorités nationales et l’ensemble des corps de contrôle indépendants et autonomes doivent veiller en permanence à la protection des journalistes et de leurs travaux

vis-à-vis de toute menace pouvant être exercée à leur encontre, quelles qu’en soient la nature et l’origine."

📜 "Lorsque le droit d’informer sur un sujet d’intérêt général entre en conflit avec un autre droit individuel, priorité doit être accordée au premier par les autorités nationales, sous réserve de la bonne foi et du sérieux des journalistes et entreprises médiatiques impliqués.

L’État se substitue aux journalistes et entreprises médiatiques de bonne foi pour la réparation de tout préjudice matériel

directement porté aux intérêts légitimes de personnes privées par un travail journalistique sérieux et respectueux de la déontologie lorsque celui-ci traite d’un sujet d’intérêt général."

🔍 Explications supplémentaires dans la notice de la DDNM (§4.2.3.) ⤵️

ddnm.notion.site/ddnm/Notice-ex…

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