⚫️Chose promise, chose due!
Avant l’audience de la fin de la semaine, on résume et on analyse ensemble le dossier de l’Afrique du Sud devant la Cour internationale de Justice (@CIJ_ICJ), concernant l’allégation de #génocide par #Israël à #Gaza.
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2. Pour comprendre le contexte plus général de l’affaire, le rôle de la #CIJ, etc., je vous renvoie à mon thread précédent. 👇
Dans celui-ci, on va discuter du dossier Sud-Africain et de son mémoire. 🇿🇦📁
3. LA PROCÉDURE. La dimension symbolique de cette affaire est exceptionnelle !
D’abord parce que c’est l’Afrique du Sud, une démocratie africaine qui a connu la colonisation et l’apartheid, qui est à l’origine de cette plainte visant à protéger les palestiniens.
#rainbownation
4. La symbolique est aussi terrible pour #Israël. Un État, dont le peuple a vécu l'Holocauste, est accusé de #génocide devant une Cour internationale. Pour le gouvernement 🇮🇱, cette accusation est outrageuse.
15 juges vont décider sur la base du droit international. ⚖️
fr.timesofisrael.com/israel-rejette…
5. Dans sa requête, l’Afrique du Sud demande deux choses distinctes.
D’abord reconnaître qu’Israël viole ses obligations au regard de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du #génocide.
Mais la décision sur cette question de fond va prendre des années. ⏳
6. En attendant une décision sur le fond, elle demande à la CIJ de prendre d’urgence des mesures conservatoires pour prévenir le génocide à #Gaza.
C’est sur ça que porte l’audience cette semaine.
La Cour se prononcera sur cette question urgente d’ici quelques semaines.
7. 📂LE DOSSIER. Dans son mémoire de 84 pages, l’🇿🇦 soutient qu’Israël commet des actes constitutifs du #génocide, avec l’intention génocidaire.
Son dossier est solide, factuellement, comme juridiquement.
Ce n’est pas un « coup politique ».
icj-cij.org/sites/default/…
8. a. Le contexte.
L’🇿🇦 soutient que les actes allégués de #génocide à #Gaza s’inscrivent dans un continuum plus large d’exactions et de violations des droits des #palestiniens depuis plus de 75 ans, d’une colonisation de territoires palestiniens et d’une politique d’apartheid.
9. L’Afrique du Sud revient aussi sur les nombreux crimes internationaux commis dans ce contexte, citant notamment les nombreux rapports des commissions d’enquêtes des Nations Unies, dont les recommandations sont toutefois restées lettre morte. (paras. 21-39).
10. L’Afrique du Sud revient sur les attaques commises par les groupes palestiniens, dont le #Hamas, le 7 octobre 2023 et la prise d’otages civils par ces groupes qu’elle condamne formellement. (paras. 40-42).
11. b. L’élément matériel du crime.
Concernant les actes, on a parfois tendance à limiter le génocide au meurtre. En réalité, le meurtre n’est qu’un des 5 actes susceptibles de constituer le #génocide.
Dans sa plainte, l’🇿🇦 affirme qu’Israël commet 4 des 5 actes en question.
12. Meurtres.
Plus de 22 000 personnes tuées, dont 70 % de femmes et d’enfants. Si toutes les morts civiles ne sont pas forcément des « meurtres », une partie de ces actes rentrent indiscutablement dans cette catégorie (paras. 43, 45-51).
13. Les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale (paras. 51-54).
- Plus de 55 000 civils palestiniens ont été blessés.
- De très nombreux civils, notamment des enfants sont handicapés.
- Tous sont traumatisés de manière durable.
14. L’imposition de conditions susceptibles d’entraîner la destruction physique.
Le mémoire 🇿🇦 fait référence à la privation d’eau, de nourriture, de médicaments, et la destruction systématique des infrastructures civiles – logements, écoles, hôpitaux (paras. 88-94).
15. Enfin, concernant les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. 🤰🏻
L’Afrique du Sud rappelle notamment que les femmes enceintes sont particulièrement affectées par la privation de soins médicaux et d’hygiène (paras. 95-100).
16. L’élément moral du crime. 🗣️
Sur l’intention génocidaire, c’est-à-dire l’intention de détruire, en tout ou en partie, les Palestiniens de #Gaza, l’🇿🇦cite les nombreux discours des responsables israéliens laissant transparaître cette intention. (paras. 101-107).
17. L’Afrique du Sud rappelle également que de nombreux experts, notamment des Nations Unies, alertent depuis plusieurs semaines sur le caractère génocidaire, ou possiblement génocidaire, des opérations israéliennes dans la bande de #Gaza (paragraphe 108).
18. LES DEMANDES.
L’🇿🇦 demande à la Cour de constater qu’Israël a violé la Convention de 1948 sur le #génocide et demande, entre autres, qu’Israël stoppe immédiatement ses actes génocidaires, poursuive les auteurs et donne des garanties de non-répétition (paragraphes 110-111).
19. Compte tenu de l’urgence de la situation et du risque irréparable en cas de #génocide, l’Afrique du Sud demande que la Cour ordonne à Israël de mettre immédiatement fin à toutes les attaques militaires qui constituent, selon elle, un #génocide (paragraphes 6, 112-128).
20. S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour, l’🇿🇦 souligne que, pour imposer de telles mesures, il suffit que le génocide ou le risque de génocide soit « plausible ». Il ne revient pas à la Cour de se prononcer avec certitude sur ce point à ce stade (paragraphes 129-146).
21. Voilà les arguments sud-africains.
Ils seront développés à l'oral jeudi, avec probablement plus d'éléments encore, car cette procédure n’a pas dissuadé #Israël de poursuivre ses crimes, ni les responsables 🇮🇱 de tenir des discours incendiaires.
22. L’équipe qui représentera l’Afrique du Sud est très compétente! 💪
Elle est composée notamment des avocats sud-africains John Dugard, Adila Hassim, Tembeka Ngcukaitobi et Max Du Plessis 🇿🇦, mais aussi l’avocat 🇬🇧 Vaughan Lowe, et l’avocate 🇮🇪 Blinne Ní Ghrálaigh.
23. #Israël n’a pas encore déposé d’écritures.
Israël sera représenté à l’audience par l’avocat britannique Malcolm Shaw, également très compétent et reconnu pour son expertise juridique.
timesofisrael.com/british-lawyer…
24. Voilà ce que l’on peut dire avant l’audience.
On se retrouve jeudi pour faire un point sur les arguments développés à l’oral par 🇿🇦 et peut être déjà par 🇮🇱.
#staytuned. 👀
25. Dernier point : il y a des débats passionnés sur le caractère génocidaire ou non des opérations militaires israéliennes à #Gaza.
Plutôt que de se battre et s’invectiver, l’🇿🇦 demande à une juridiction internationale de trancher! 👏
C’est tout le sens du droit ! ⚖️
🚨À propos! Plus de 300 avocat.e.s français.e.s appellent au respect du droit et à la justice au Proche-Orient et dénoncent le silence des barreaux français sur la tragédie que vivent les civils palestiniens.
N’hésitez pas à la lire et à la relayer! 🗣️
blogs.mediapart.fr/les-invites-de…
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