📣 Plus de 60 États et organisations ont déposé leurs observations sur la compétence de la CPI pour poursuivre les ressortissants israéliens pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide commis en Palestine.
🧵Je vous résume les arguments dans ce thread.👇
2. Un peu de contexte d’abord. Juste avant de quitter le pouvoir, le gouvernement conservateur 🇬🇧 a tenté de retarder, voire de bloquer, la délivrance de mandats d’arrêt contre B. Netanyahu et Yoav Gallant par la chambre préliminaire de la @CourPenaleInt.
3. Une fois au pouvoir, le gouvernement travailliste s’est rétracté, mais c’était trop tard. La Chambre préliminaire avait déjà autorisé plus de 60 États, organisations et particuliers à participer au débat.
4. Quels sont les arguments en présence?
Deux groupes s’opposent.
❌ Les allies d’Israël (🇺🇸🇩🇪🇭🇺🇨🇿🇦🇷) considèrent que la Cour n’a pas compétence pour poursuivre des ressortissants israéliens.
✅ Les autres (🇵🇸🇨🇴🇮🇪🇳🇴🇪🇸🇨🇱🇲🇽🇿🇦🇧🇩🇧🇴🇩🇯🇰🇲🇧🇷) considèrent qu’elle est compétente.
5. Les alliés d’Israël étaient un peu bloqués. Il ne pouvaient plus affirmer que la Palestine n’est pas un Etat au sens du Statut de Rome. Cette question a déjà été tranchée par la Cour en février 2021.
icc-cpi.int/fr/news/la-cha…
6. Ils ne pouvaient pas non plus affirmer que la Cour n’a pas de compétence sur les ressortissants d’Etats non-parties ou contre les chefs d’Etats. La plupart avait salué le mandat d’arrêt contre V. Poutine, le chef d’Etat de la Russie, qui n’est pas non plus un Etat partie. 🤷🏻♂️
7. Pour s’opposer à ce que la @CourPenaleInt délivre les mandats d’arrêt, les alliés d’Israël, affirment donc qu’elle n’aurait pas de compétence sur des ressortissants israéliens, car l’Autorité palestinienne aurait renoncé à ce pouvoir en signant les Accords d’Oslo en 1995.
8. Selon-eux, puisque l’Autorité Palestinienne aurait renoncé à exercer ce pouvoir à l’encontre des ressortissants 🇮🇱 pour les crimes commis dans les territoires 🇵🇸occupés, elle ne pourrait pas le « déléguer » à la CPI. Plusieurs organisations pro-🇮🇱 défendent aussi cet argument.
9. De l’autre côté, de nombreux États, organisations régionales (Ligue Arabe, Organisation de la coopération islamique) et ONG soutiennent que la Cour a toute la compétence pour poursuivre des ressortissants israéliens et délivrer ces mandats d’arrêt.
icc-cpi.int/fr/case-record…
10. C’est aussi la position de notre association, @JURDIasso, qui s’est associée à la @fidh_fr pour déposer des observations en ce sens.
Dans leurs écritures, JURDI et la FIDH développent trois types d’arguments, également repris par la plupart des amici curiae.
11. 1️⃣. 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐄𝐃𝐔𝐑𝐄.
La démarche britannique (qui s’est depuis rétractée) constitue un abus de procédure.
Rien dans le Statut ne permet à un État qui n’est pas directement concerné par les poursuites de contester la compétence de la @CourPenaleInt.
12. Le fait pour la chambre préliminaire d’avoir accepté la demande du Royaume-Uni de participer comme amicus curiae a ce débat crée un dangereux précédent. Elle retarde la procédure et n’importe qui pourra tenter d’entraver les procédures de la Cour à l’avenir.
13. 2️⃣ 𝐋𝐄𝐒 𝐀𝐂𝐂𝐎𝐑𝐃𝐒 𝐃’𝐎𝐒𝐋𝐎.
Les Accords d’Oslo ne sont pas un traité qui lie l’État de Palestine puisqu’ils ont été conclus entre l’OLP (une organisation) et Israël, pour transférer vers l’Autorité palestinienne de compétences exercées par la puissance occupante.
14. Les Accords d’Oslo ne peuvent être interprétés comme un renoncement de la Palestine et du peuple palestinien à sa souveraineté, y compris son droit inaliénable de juger les auteurs de crimes (notamment les crimes de droit international) sur son territoire.
15. C’est ce qu’a réaffirmé la @CIJ_ICJ dans son avis du 19 juillet, en rappelant le droit inaliénable du peuple 🇵🇸 à l’autodétermination et à la souveraineté qui ne peut être remis en cause par la puissance occupante.
Vous comprenez l'utilité des avis de la CIJ maintenant ?😊
16. 3️⃣ 𝐋𝐀 𝐍𝐀𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐏𝐈
Dans tous les cas, la Cour n’est pas liée par les accords bilatéraux conclus entre États. C’est une juridiction indépendante, qui n’est liée que par son statut. Un Etat, a fortiori une puissance occupante, ne peut entraver son mandat.
17. La @CourPenaleInt n’est pas une simple juridiction « de délégation » a qui l’on confie des affaires. C’est, au contraire, une juridiction internationale créée pour lutter contre l’impunité lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire. 🌍⚖️
@CourPenaleInt 18. Permettre à un Etat d’entraver cette compétence par la signature d’un accord bilatéral marquerait la fin de la raison d’être de la @CourPenaleInt et le règne de l’impunité. ☠️
vie-publique.fr/fiches/38306-q…
@CourPenaleInt 19. Bref, rien dans le Statut de la @CourPenaleInt ni dans le droit international coutumier ne s’oppose à ce que la Chambre préliminaire délivre des mandats d’arrêt contre des ressortissants israéliens. ⚖️
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