📣 Plus de 60 États et organisations ont déposé leurs observations sur la compétence de la CPI pour poursuivre les ressortissants israéliens pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou génocide commis en Palestine.
🧵Je vous résume les arguments dans ce thread.👇
2. Un peu de contexte d’abord. Juste avant de quitter le pouvoir, le gouvernement conservateur 🇬🇧 a tenté de retarder, voire de bloquer, la délivrance de mandats d’arrêt contre B. Netanyahu et Yoav Gallant par la chambre préliminaire de la @CourPenaleInt.
3. Une fois au pouvoir, le gouvernement travailliste s’est rétracté, mais c’était trop tard. La Chambre préliminaire avait déjà autorisé plus de 60 États, organisations et particuliers à participer au débat.
❌ Les allies d’Israël (🇺🇸🇩🇪🇭🇺🇨🇿🇦🇷) considèrent que la Cour n’a pas compétence pour poursuivre des ressortissants israéliens.
✅ Les autres (🇵🇸🇨🇴🇮🇪🇳🇴🇪🇸🇨🇱🇲🇽🇿🇦🇧🇩🇧🇴🇩🇯🇰🇲🇧🇷) considèrent qu’elle est compétente.
5. Les alliés d’Israël étaient un peu bloqués. Il ne pouvaient plus affirmer que la Palestine n’est pas un Etat au sens du Statut de Rome. Cette question a déjà été tranchée par la Cour en février 2021.
6. Ils ne pouvaient pas non plus affirmer que la Cour n’a pas de compétence sur les ressortissants d’Etats non-parties ou contre les chefs d’Etats. La plupart avait salué le mandat d’arrêt contre V. Poutine, le chef d’Etat de la Russie, qui n’est pas non plus un Etat partie. 🤷🏻♂️
7. Pour s’opposer à ce que la @CourPenaleInt délivre les mandats d’arrêt, les alliés d’Israël, affirment donc qu’elle n’aurait pas de compétence sur des ressortissants israéliens, car l’Autorité palestinienne aurait renoncé à ce pouvoir en signant les Accords d’Oslo en 1995.
8. Selon-eux, puisque l’Autorité Palestinienne aurait renoncé à exercer ce pouvoir à l’encontre des ressortissants 🇮🇱 pour les crimes commis dans les territoires 🇵🇸occupés, elle ne pourrait pas le « déléguer » à la CPI. Plusieurs organisations pro-🇮🇱 défendent aussi cet argument.
9. De l’autre côté, de nombreux États, organisations régionales (Ligue Arabe, Organisation de la coopération islamique) et ONG soutiennent que la Cour a toute la compétence pour poursuivre des ressortissants israéliens et délivrer ces mandats d’arrêt.
10. C’est aussi la position de notre association, @JURDIasso, qui s’est associée à la @fidh_fr pour déposer des observations en ce sens.
Dans leurs écritures, JURDI et la FIDH développent trois types d’arguments, également repris par la plupart des amici curiae.
11. 1️⃣. 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐂𝐄𝐃𝐔𝐑𝐄.
La démarche britannique (qui s’est depuis rétractée) constitue un abus de procédure.
Rien dans le Statut ne permet à un État qui n’est pas directement concerné par les poursuites de contester la compétence de la @CourPenaleInt.
12. Le fait pour la chambre préliminaire d’avoir accepté la demande du Royaume-Uni de participer comme amicus curiae a ce débat crée un dangereux précédent. Elle retarde la procédure et n’importe qui pourra tenter d’entraver les procédures de la Cour à l’avenir.
13. 2️⃣ 𝐋𝐄𝐒 𝐀𝐂𝐂𝐎𝐑𝐃𝐒 𝐃’𝐎𝐒𝐋𝐎.
Les Accords d’Oslo ne sont pas un traité qui lie l’État de Palestine puisqu’ils ont été conclus entre l’OLP (une organisation) et Israël, pour transférer vers l’Autorité palestinienne de compétences exercées par la puissance occupante.
14. Les Accords d’Oslo ne peuvent être interprétés comme un renoncement de la Palestine et du peuple palestinien à sa souveraineté, y compris son droit inaliénable de juger les auteurs de crimes (notamment les crimes de droit international) sur son territoire.
15. C’est ce qu’a réaffirmé la @CIJ_ICJ dans son avis du 19 juillet, en rappelant le droit inaliénable du peuple 🇵🇸 à l’autodétermination et à la souveraineté qui ne peut être remis en cause par la puissance occupante.
Vous comprenez l'utilité des avis de la CIJ maintenant ?😊
Dans tous les cas, la Cour n’est pas liée par les accords bilatéraux conclus entre États. C’est une juridiction indépendante, qui n’est liée que par son statut. Un Etat, a fortiori une puissance occupante, ne peut entraver son mandat.
17. La @CourPenaleInt n’est pas une simple juridiction « de délégation » a qui l’on confie des affaires. C’est, au contraire, une juridiction internationale créée pour lutter contre l’impunité lorsque les juridictions nationales ne peuvent ou ne veulent pas le faire. 🌍⚖️
@CourPenaleInt 18. Permettre à un Etat d’entraver cette compétence par la signature d’un accord bilatéral marquerait la fin de la raison d’être de la @CourPenaleInt et le règne de l’impunité. ☠️
@CourPenaleInt 19. Bref, rien dans le Statut de la @CourPenaleInt ni dans le droit international coutumier ne s’oppose à ce que la Chambre préliminaire délivre des mandats d’arrêt contre des ressortissants israéliens. ⚖️
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📣 Vladimir Poutine va se rendre en Mongolie, un État membre de la CPI. Ce voyage en dit beaucoup sur les forces et les faiblesses de la Cour, mais aussi sur les conséquences de l’attitude des Occidentaux concernant la situation en Palestine.
🧵Je vous explique dans ce thread.👇
2. Vous le savez, depuis le 17 mars 2023, V. Poutine est l’objet d’un mandat d’arrêt de la @CourPenaleInt pour sa responsabilité alléguée dans le transfert et la déportation d’enfants ukrainiens, un crime de guerre.
3. Contrairement aux États, la CPI ne dispose pas de force de police propre pour arrêter les individus qu’elle poursuit. Pour ce faire, comme pour la plupart de ses actes d’enquêtes, la Cour doit s’en remettre à la coopération des États.
📣 Hier, le Procureur de la @CourPenaleInt a déposé ses observations sur la compétence de la Cour concernant les ressortissants israéliens et les accords d’Oslo.
🧵Voici un résumé des principaux arguments de ses 49 pages.👇
2. Vous vous en souvenez, l’ancien gouvernement britannique avait lancé une procédure pour retarder les mandats d’arrêt contre B. Netanyahu et Y. Gallant, affirmant que les accords d’Oslo empêchaient la CPI de délivrer de tels mandats contre des ressortissants israéliens.
3. Plus de 70 États et organisations ont participé à ce débat, notamment @JURDIasso, l’association dont je vous ai parlé récemment, crée spécialement pour faire respecter le droit international au Proche-Orient (y compris par le biais de procédures judiciaires en France). ⚖️👀
📣 Aujourd’hui, je veux vous parler de @JURDIasso, une association que nous avons créée avec de nombreux juristes français engagés pour la défense du droit international dans le contexte du conflit israélo-palestinien. 🇮🇱⚖️🇵🇸
🧵Je vous en dis plus dans ce thread.👇
2. Il y a, dans le paysage médiatique et politique français, des lacunes flagrantes dans la compréhension et l'application du droit au conflit israélo-palestinien.
Pour faire court : trop de personnes racontent n'importe quoi ! 🤯
3. Ce conflit et ses conséquences en 🇫🇷 sont aussi marqués par une inégalité dans le traitement médiatique et par une politique pénale et une liberté d'expression à géométrie variable.
La défense des droits des palestiniens est criminalisée. 🤐
📣 Je sais que beaucoup d’entre vous n’en pouvez plus de la violence et de l’injustice dont sont victimes les Palestiniens et ceux qui défendent leurs droits.
Beaucoup doutent de l’efficacité de la justice internationale.
🧵Un petit thread pour vous inviter à garder espoir.👇
2. Le constat est sombre : les attaques contre les 🇵🇸 et leurs défenseurs sont terrifiantes. La politique coloniale 🇮🇱 s'intensifie en Cisjordanie. Les massacres à Gaza déciment une population soumise à des conditions humaines. Un peuple est détruit, physiquement et moralement.
3. Les démocraties occidentales bafouent leurs principes et leurs valeurs en soutenant aveuglement la politique coloniale d'Israël et ses crimes. Cette impunité sape la crédibilité de leurs discours sur l'importance de la démocratie et du droit international.
📣Aujourd'hui, marque une journée cruciale pour la Palestine et le Proche-Orient. La @CIJ_ICJ rend son avis sur les « conséquences juridiques des politiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé ». 🇺🇳⚖️🇵🇸🇮🇱
🧵Dans ce thread, j’en résume les principaux enseignements.👇
2. Avant de commencer, un constat accablant : depuis des décennies, les droits fondamentaux des Palestiniens sont bafoués en toute impunité. Les massacres continuent à Gaza dans l'indifférence totale. Les ordonnances de la CIJ sont ignorées. Ça vous écœure ? Moi aussi !
3. Hier, comme une nouvelle provocation, la Knesset a voté massivement contre la création d'un État palestinien, considérant que cela constituerait "un danger existentiel" pour Israël.
📣 Le nouveau gouvernement 🇬🇧 serait sur le point de retirer sa demande d’observations en tant qu’amicus curiae qui avait pour effet de retarder les mandats d’arrêt de la CPI contre les responsables 🇮🇱. Malheureusement, je pense que le mal est fait.👇 theguardian.com/law/article/20…
❌ Avant de quitter le pouvoir, le Gvt de Rishi Sunak avait déposé une requête sollicitant l’autorisation de déposer des observations sur l’incompétence alléguée de la @CourPenaleInt pour délivrer des mandats d’arrêt contre des responsables 🇮🇱, en raison des accords d’Oslo II.👇
Maintenant que cette démarche a été autorisée par la Chambre préliminaire, plusieurs États et ONG vont demander à participer à ce débat. Ils ont jusqu’au 12 juillet pour le faire. À mon avis le retrait 🇬🇧 ne changera rien et la Cour devra rendre une décision sur cette question.