Thread by @jsoufi

📣 Hier, le Procureur de la @CourPenaleInt a déposé ses observations sur la compétence de la Cour concernant les ressortissants israéliens et les accords d’Oslo.

🧵Voici un résumé des principaux arguments de ses 49 pages.👇

2. Vous vous en souvenez, l’ancien gouvernement britannique avait lancé une procédure pour retarder les mandats d’arrêt contre B. Netanyahu et Y. Gallant, affirmant que les accords d’Oslo empêchaient la CPI de délivrer de tels mandats contre des ressortissants israéliens.

3. Plus de 70 États et organisations ont participé à ce débat, notamment @JURDIasso, l’association dont je vous ai parlé récemment, crée spécialement pour faire respecter le droit international au Proche-Orient (y compris par le biais de procédures judiciaires en France). ⚖️👀

4. La France n’a pas participé à cette procédure. Cependant, un article récent du @lemondefr révèle que Paris se réjouit secrètement de ces manœuvres politiques. Donner du temps à Netanyahu pour poursuivre ses crimes, voilà ce que font certains responsables occidentaux! 😡

5. Le Procureur commence ses écritures par ce rappel nécessaire : « La situation en Palestine n’a pas commencé le 7 octobre ! »

Ce qui se passe est, en réalité, un nouvel épisode dramatique d’une criminalité qui a débuté il y a déjà bien longtemps. 🔥

6. Le Procureur rappelle également qu’Israël occupe la Palestine, y compris Gaza, depuis 1967, en violation du droit international. Il souligne également qu’Israël annexe certains de ces territoires par la force et y maintient un régime de discrimination systématique.

7. Dans ses observations, le Procureur développe trois grand points :

1️⃣. La violation de la procédure.
2️⃣. La non pertinence des accords d’Oslo.
3️⃣. L’inapplicabilité du principe de complémentarité.

8. 1️⃣. Premièrement, sur la procédure, le Procureur soutient que le fait d’avoir publiquement  annoncé, le 20 mai, sa demande de mandats d’arrêt ne change rien à la nature ex parte de la procédure. La Chambre n’avait pas à ouvrir un débat public sur sa compétence.

9. 2️⃣. Deuxièmement, il estime que les accords d’Oslo n’ont aucune incidence sur la compétence de la Cour. Comme l’avait expliqué JURDI, ces accords concernent uniquement la puissance occupante (Israël) et une autorité locale (l’OLP).

10. La Cour n’est liée par aucun autre texte que son Statut. Selon les critères de l’article 12 du Statut, il est clair que la Cour est compétente pour tous les crimes commis sur le territoire de l’État de Palestine, quelle que soit la nationalité de l’auteur.

11. Il serait par exemple insensé que le Statut prévoie l’absence d’immunité pour les chefs d’État et autres responsables officiels (Art. 27), tout en permettant qu’un Etat assure de factocette immunité en imposant un accord bilatéral.

12. En outre, comme l’a rappelé la @CIJ_ICJ dans son avis du 19/07, les accords d’Oslo ne peuvent priver les Palestiniens de leurs droits en tant que peuple souverain. Le droit de l’occupation ne permet jamais de transférer la souveraineté d’un peuple à la puissance occupante.

13. 3️⃣. Troisièmement, Israël ne peut invoquer sa prétendue complémentarité pour faire échec à la compétence de la Cour. Aucune poursuite n’a été engagée contre Netanyahu et Gallant par les autorités 🇮🇱 pour les crimes visés dans les mandats du Procureur.

14. Au contraire, le Procureur militaire général israélien continue de nier l’existence de crimes contre l’humanité commis à Gaza, ainsi que l’existence d’une campagne délibérée visant à affamer la population de Gaza.

15. En bref, rien ne s’oppose à ce que la Chambre lance immédiatement les mandats d’arrêt. Israël a tué des dizaines de milliers de Palestiniens, détruit les infrastructures de Gaza et privé sa population des conditions essentielles à sa survie. L’urgence est absolue!

16. Les observations complètes du Procureur, en anglais, sont accessibles sur le site de la Cour.

icc-cpi.int/sites/default/…

17. En théorie, la Chambre devrait rendre sa décision et délivrer les mandats d’arrêts dans les semaines qui viennent. Mais difficile de dire comment les pressions des pays occidentaux influencent les juges. Une chose est sûre : chaque jour érode un peu plus les fondations de notre ordre international. 🔥