Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à :
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
3° L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.
A ces fins, l'algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures...
A ces fins, l'algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures...
...de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice dont la teneur est détaillée au 3° de l'article 2, ainsi que les données et informations mentionnées à cet article.
Le décret publié ce jour ⤵️legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
Il ouvre la voie à la justice predictive et la marginalisation du rôle des #avocats en matière de préjudice . Rappel de notre article sur les dangers de la #justicepredictive ⤵️
thierryvallatavocat.com/2016/10/le-jug…
thierryvallatavocat.com/2016/10/le-jug…
le décret instaurant #DataJust s'inscrit dans la droite ligne de la RM du 12 décembre 2019 et la vision du gouvernement sur le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice thierryvallatavocat.com/2019/12/place-…
