Compte officiel du Cabinet Seka Sēkã ÿøhãññ Dorian #Avocat au Barreau de Paris: l'actualité juridique ⚖ décryptée au quotidien
Mar 29, 2020 • 8 tweets • 3 min read
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à :
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;