Thread by @DocteurGonzo4

🔴[THREAD] Macron s’arroge un pouvoir Total avec la complicité des «Sages»

C’est une révolution, au sens propre du terme, que le Conseil Constitutionnel entreprend en modifiant la valeur juridique conférée aux ordonnances de l’art. 38 de la Constitution.
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Le 28 mai, au détour d’une décision concernant une installation éolienne, le CC spécifie qu’en « des termes inédits », une ordonnance qui n’a pas été ratifiée par le Parlement pourrait avoir rétroactivement force de loi une fois passé le délai d’habilitation,

à la seule condition que le projet de loi de ratification de l’ordonnance ait été déposé dans le temps imparti. En d’autres termes, passé leur date limite, les ordonnances «doivent être regardées comme des dispositions législatives» à part entière selon le CC.

B. Morel, maître de conf. à l’Univ. Panthéon-Assas, parle d’une «sorte de ratification implicite qui tait son nom (...) C’est très technique, et ça ne fera sans doute pas la une des journaux de 20h mais c’est un gros sujet» insiste-t-il. Et il n’est pas le seul à le penser.

Une ordonnance permet à l’exécutif d’enjamber le Parlement et d’intervenir de manière limitée, un temps donné, et à la condition d’obtenir son autorisation au préalable, dans le domaine législatif. On appelle cette «autorisation», une habilitation.

Elles sont utilisées massivement
Par le Gvt LREM, surtout depuis l’Etat d’urgence sanitaire. Mais pour éviter le «fait du prince» (que les ordonnances n’échappent totalement au contrôle du Parlement), celui-ci doit les ratifier dans un délai fixé au moment de l’habilitation.

Selon la Constitution, passé ce délai, « les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. »

Or, la décision du 28 mai du CC crée un précédent en bafouant le principe de ratification des ordonnances : « Le CC dit que si le Parlement ne ratifie pas expressément l’ordonnance, elle devient quand même une loi et ce, même après le délai d’habilitation ».

C’est un affaissement considérable des prérogatives du Parlement : Le gouvernement n’a plus l’obligation de faire ratifier ses ordonnances et le parlement se voit amputé d’une prérogative majeure de contrôle. Ratification ou non, les ordonnances deviennent automatiquement la loi.

S’il est technique, le sujet est loin d’être anecdotique à l’heure où le gouvernement a déjà pris une soixantaine d’ordonnances depuis la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire.

Pour rappel, ces ordonnances concernent par exemple : les droits des personnes placées en activité partielle, le dispositif lui-même, les contrats courts, l’intéressement, l’assurance chômage, l’élargissement des missions de la réserve civique etc.

Pour P. Dallier (Sénat/LR) la gêne va bien au-delà du clivage droite/gauche. « le recours aux ordonnances est excessif. Certaines demandes sont loin d’être anodines : Le Gvt souhaite pouvoir contraindre des organismes publics à déposer leur trésorerie sur des comptes du Trésor.

On ne sait pas quels organismes, pour quoi faire, mais on voit bien l’intention. Et le Parlement n’en déciderait pas ? ». De plus, certaines demandes d’habilitations s’étendent sur une période de 30 mois. google.fr/amp/s/www.publ…

Si peu de parlementaires n’ont contesté l’utilité des ordonnances dans l’urgence, ils ont récemment été agacé et ont réduit leur nombre de 40 à 10 dans le dernier projet de loi, dit « fourre-tout », adopté en commission le 2 juin au Sénat.

Voir aussi : blogdroitadministratif.net/2020/06/02/ord…

« Le gouvernement peut désormais se borner à déposer un projet de loi de ratification pour l'oublier ensuite, faire en sorte qu'il ne soit jamais débattu, et les dispositions de l'ordonnance finiront pas devenir législatives par sa seule volonté. » libertescheries.blogspot.com/2020/06/lartic…