Sans rentrer dans le débat (pathétique) entre macronistes, du point de vue du droit des étrangers, est-on réellement dans un cas de "double peine"? D'un côté les parents de la jeune-fille sont des déboutés du droit d'asile sous le coup d'une OQTF #besançon
#besançon Si l'OQTF est définitive (confirmée par le TA/ plus de délai de départ volontaire) elle est exécutable d'office. En revanche il n'est pas sûr que les parents puissent faire l'objet d'une "double peine" cad d'une interdiction du territoire français ou d'une expulsion
Pour l'ITF, elle doit être "prévue par la loi" pour être prononcée par le tribunal correctionnel selon l'article 131-30 du CP et L541-1 du CESEDA legifrance.gouv.fr/affichCode.do?…
Il semble que les parents sont poursuivis pour "pour violences sur mineur commises devant des mineurs et en réunion" legifrance.gouv.fr/affichCode.do;…. Est-on dans le champ de l'ITF = "violences graves" (un avis @PerrierJb @sinelege_JBT @Avocatmaugendre ?) demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/i…
A défaut d'ITF prononcée par le tribunal correctionnel, les parents pourraient aussi faire l'objet par le ministre ou le préfet d'un arrêté d'expulsion (qui empêche de revenir) mais là aussi il faut un trouble suffisant à l'OP et passage en COMEX legifrance.gouv.fr/affichCode.do;…
Pour l'oncle et la tante, qui bénéficieraient du statut de réfugié, ils ne peuvent être "expulsés". S'ils sont condamnés, l'OFPRA pourra être saisie et, soit les exclure du statut de réfugié (1F art 1er CG51) si crime de droit commun suffisamment "grave" ofpra.gouv.fr/fr/asile/l-exc…
Soit, l'OPFRA pour "mettre fin" à leur statut (cad le dégrader mais sans possibilité d'expulsion vers le pays de persécution) s'ils sont CONDAMNES pour un délit puni de 10 ans d'emprisonnement + présence constitue une menace GRAVE pour la société française legifrance.gouv.fr/affichCodeArti…
Mais l'article 1F de la Convention de Genève ne prévoit que la clause d'exclusion ne vaut que pour un crime grave de droit commun commis "en dehors du pays d'accueil - ce qui n'est pas le cas ici (merci @SadikGerard ) 
