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https://twitter.com/combatsdh/status/1812377569359999477La réforme prévoit la réduction à trois du nombre de procédures contentieuses devant le TA : 1. procédure "collégiale spéciale" avec un délai de recours d’un mois / délai de jugement de 6 mois ;
https://twitter.com/combatsdh/status/1762738347988893939D’abord sur le titre, les contributions extérieures adressées par les universitaires, associations et avocats n’étaient en rien « discrètes ». Au contraire cela a fait avec tambours et trompettes en étant médiatisé et les contributions mises en ligne..,
https://twitter.com/combatsdh/status/1667431367930531840Bénéficiaire de la protection subsidiaire il devait donc avoir ce titre d’identité de voyage se subsistant à son passeport.
https://twitter.com/combatsdh/status/1648972142417960967@Prefet34 L'arrêté du @Prefet34 instaurant un périmètre de protection pour la venue de Macron a été pris sur le fondement de l'article L.226-1 du CSI
https://twitter.com/nadiasweeny/status/1648967904434483201herault.gouv.fr/contenu/telech…
https://twitter.com/combatsdh/status/1648391160602173454Du reste il faudrait prouver que c’est humainement possible d’examiner individuellement et de manière approfondie 45 000 dossiers. Le seuil de moyenne d’entrée de jeu est nécessairement très élevé
https://twitter.com/PJanuel/status/1620817885680791552Même préconisation du CE que ce que je fais régulièrement dans les médias
https://twitter.com/legisti/status/1605264107766444032Cela ne bénéficiera pas aux demandeurs d’asile en procédure accélérée, essentiellement les pays d’origine sûrs
https://twitter.com/ArnaudAubaret/status/1600083166261395457La France a accueilli près de 110 000 protégés temporaires ukrainiens (et surtout ukrainiennes) sans que cela ne pose de difficultés majeures notamment grâce au droit au travail
https://twitter.com/combatsdh/status/1600075420505882626Mais pour entrer en France alors que l’arrêté d’expulsion lui interdit de revenir il devra être préalable en autorisé par le ministre de l’intérieur
https://twitter.com/combatsdh/status/15876884941340672011. La simplification du contentieux éloignement des étrangers (passage de 12 à 4 catégories de recours). Préconisée depuis 2020 par le Conseil d'Etat dans le rapport Stahl conseil-etat.fr/actualites/sim… cette réforme avait été repoussée à plusieurs reprises avant la Présidentielle
https://twitter.com/combatsdh/status/1572166267771187200Et cette mesure totalement délirante d'OQTF systématiques dès le rejet de la demande d'asile par l' @Ofpra pour toutes les catégories de demandeurs d'asile (pas seulement les procédures accélérées) malgré le recours devant CNDA. Plus de droit au maintien...
https://twitter.com/reesmarc/status/1495749620181442564@PaulCassia1 a présenté les principales observations sur ce référé « suspension-abrogation » #Elena : le président a tout de suite fixé le cadre. La requête ne vise pas à contester le décret lors de son adoption mais eu égard à la situation sanitaire actuelle #PasseVaccinal
https://twitter.com/MarleneSchiappa/status/1297795947049754626?s=20#besançon Si l'OQTF est définitive (confirmée par le TA/ plus de délai de départ volontaire) elle est exécutable d'office. En revanche il n'est pas sûr que les parents puissent faire l'objet d'une "double peine" cad d'une interdiction du territoire français ou d'une expulsion