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Serge SLAMA
@combatsdh
compte en voie d’inactivité. Retrouvez moi sur Bluesky ou Linkedin ou IRL
Oct 16, 2024 • 6 tweets • 2 min read
Dans son "contre-budget" le RN entend réserver la prime d'activité aux seuls nationaux (nouvelle prime de préférence nationale). Cela serait manifestement contraire au droit de l'UE, de la CEDH mais surtout à la Constitution française, en particulier au principe d'égalité... Image La prime d'activité est un droit de "Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle" (L842-1 Code de la sécurité sociale) legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Oct 1, 2024 • 11 tweets • 5 min read
Michel Barnier annonce une loi visant à allonger de nouveau la durée maximale de rétention. Les députés LR préparent une proposition de loi visant à autoriser une durée de 135 jours voire même dans certains cas de 210 jours (6 mois). Pourtant ce n'est pas efficace...
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Image Si on prend le rapport annuel des associations qui assistent les étrangers en rétention, c'est flagrant : l'essentiel des éloignements sont effectués dans les 15 premiers jours. lacimade.org/publication/ra…

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Sep 25, 2024 • 8 tweets • 4 min read
Sur la polémique sur la libération par le JLD du Marocain sous OQTF, le JLD a bien respecté le CESEDA et pris la décision prévue par la loi après près de 75 jours de rétention... Image L'intéressé a fait l'objet d'une OQTF le 18 juin et a été placé en rétention à sa sortie de prison. A l'époque la loi Darmanin du 26 janvier 2024 n'était pas encore entrée en vigueur et le premier passage au JLD était à 48h legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIA…
Jul 15, 2024 • 9 tweets • 3 min read
L’article 86 de la loi "Darmanin" prévoit que ses dispositions s’appliquent « à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur » cad le 15/07. Les OQTF notifiées à partir du 15/07 relèvent donc du nouveau régime La réforme prévoit la réduction à trois du nombre de procédures contentieuses devant le TA : 1. procédure "collégiale spéciale" avec un délai de recours d’un mois / délai de jugement de 6 mois ;
2. 48h/ 96h en juge unique
3. 7 jours/ 15 jours en JU
cf. tableau @SyndicatSJA Image
Feb 28, 2024 • 8 tweets • 2 min read
.@Le_Figaro ça ne dérange pas la rédaction de publier un article truffé d’inexactitudes et limite complotiste ? D’abord sur le titre, les contributions extérieures adressées par les universitaires, associations et avocats n’étaient en rien « discrètes ». Au contraire cela a fait avec tambours et trompettes en étant médiatisé et les contributions mises en ligne..,
Oct 16, 2023 • 13 tweets • 3 min read
Face à la cacophonie des médias essayons de faire le point sur l’itinéraire migratoire de l’assaillant d’Arras et de sa famille M. et des protections légales dont il bénéficiait ../… La famille d’origine ingouche est arrivée en France avec 4 enfants le 10 mars 2008. Une fille est née à Fougères en 2013. Admis au séjour au titre de l'asile le 27 mars 2008, l’OFPRA a rejeté leur demande d'asile le 16 décembre 2008, rejet confirmé par la CNDA le 13 janvier 2010
Jun 10, 2023 • 4 tweets • 3 min read
A propos de cet article repris dans la version papier du Figaro et beaucoup cité par le RN il y a deux faux débats. D’une part s’agissant dû document de voyage: suivant la logique du passeport Nansen un protégé subsidiaire a le droit à un document de voyage DC 2021/95)… ImageImage Bénéficiaire de la protection subsidiaire il devait donc avoir ce titre d’identité de voyage se subsistant à son passeport.
Mais en tout état de cause il n’en avait pas besoin car une étranger peut circuler au sein de l’espace Schengen avc sa carte de résident et sans passeport
Jun 8, 2023 • 7 tweets • 4 min read
Sur l’assaillant d’Annecy je refais le post car les infos du @lemondefr étaient inexactes. Selon les infos de l’Express on peut essayer de faire un point …

lexpress.fr/amp/societe/at… Image A priori l’intéressé est un syrien séjournant en Suède depuis 2013, marié à une suédoise avec un enfant et ayant un statut de résident jusqu’en 2025 en qualité de réfugié. Entré légalement en France il a introduit une demande d’asile en novembre 2002…
Apr 20, 2023 • 26 tweets • 11 min read
Beaucoup sollicité par les médias sur cette question, il est nécessaire de faire un point sur les motifs de l'illégalité de l'arrêté du @Prefet34 .../... @Prefet34 L'arrêté du @Prefet34 instaurant un périmètre de protection pour la venue de Macron a été pris sur le fondement de l'article L.226-1 du CSI Image
Apr 20, 2023 • 4 tweets • 1 min read
Cet arrêté préfectoral - signé qui plus est par un ancien professeur de droit public - est totalement illégal. Un périmètre de protection de l’article L226-1 CSI n’a que pour seule fonction que de prévenir le risque terroriste et non protéger le président des hués de ses citoyens Image herault.gouv.fr/contenu/telech…
Apr 18, 2023 • 4 tweets • 1 min read
C’est une erreur stratégique des étudiants en L3 droit d’avoir misé sur les grosses facs avec des mentions pluriparcours. Assas, Aix vont recevoir des dizaines de milliers de dossiers et le traitement sera industriel alors que les « petites »  facs regardent tous les dossiers Du reste il faudrait prouver que c’est humainement possible d’examiner individuellement et de manière approfondie 45 000 dossiers. Le seuil de moyenne d’entrée de jeu est nécessairement très élevé
Feb 1, 2023 • 12 tweets • 4 min read
avis du CE Même préconisation du CE que ce que je fais régulièrement dans les médias
Feb 1, 2023 • 9 tweets • 4 min read
Dans le projet de loi @GDarmanin "pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration" adopté en conseil des ministres (NOR : IOMV2236472L/Bleue) le principe est toujours le juge unique à la CNDA... Il est maintenu la création potentielle de chambre territoriales de la CNDA (a priori au niveau des CAA) avec affectation de magistrats et possibilité de spécialisation par pays (comme à l'Ofpra)
Dec 20, 2022 • 18 tweets • 8 min read
Dans le projet de loi rendu public par @legisti une disposition prévoit un accès au marché du travail, comme pour les Ukrainiens, pour les demandeurs d’asile avec un fort taux de protection. Cela ne bénéficiera pas aux demandeurs d’asile en procédure accélérée, essentiellement les pays d’origine sûrs
Dec 6, 2022 • 7 tweets • 3 min read
Depuis longtemps le ministère de l'Intérieur n'avait plus diffusé de statistiques sur les régularisations liées à la circulaire Valls de 2012 (30 000/ an dont 7000 par le travail) La France a accueilli près de 110 000 protégés temporaires ukrainiens (et surtout ukrainiennes) sans que cela ne pose de difficultés majeures notamment grâce au droit au travail
Dec 6, 2022 • 6 tweets • 2 min read
Dans le cas où Iquioussen serait remis par les autorités belges aux autorités françaises, avant de pouvoir l’expulser il devra d’abord être présenté au juge d’instruction de Valenciennes qui a émis un mandat d’arrêt pour soustraction à une mesure d’expulsion… Mais pour entrer en France alors que l’arrêté d’expulsion lui interdit de revenir il devra être préalable en autorisé par le ministre de l’intérieur
Nov 2, 2022 • 17 tweets • 11 min read
Retour sur l'entretien @GDarmanin @olivierdussopt dans @lemondefr @JuliaPascualita avec pas grand chose de neuf. Encore une loi pour rien comme celle de 2018 @gerardcollomb ? 1. La simplification du contentieux éloignement des étrangers (passage de 12 à 4 catégories de recours). Préconisée depuis 2020 par le Conseil d'Etat dans le rapport Stahl conseil-etat.fr/actualites/sim… cette réforme avait été repoussée à plusieurs reprises avant la Présidentielle
Sep 20, 2022 • 5 tweets • 4 min read
Projet loi immigration : les juges de la CNDA vont-ils admettre la généralisation du juge unique, au détriment de la formation collégiale avec les assesseurs HCR et CE, et la territorialisation de la CNDA dans le ressort des CAA? Tout cela par ordonnance art 38 C... Et cette mesure totalement délirante d'OQTF systématiques dès le rejet de la demande d'asile par l' @Ofpra pour toutes les catégories de demandeurs d'asile (pas seulement les procédures accélérées) malgré le recours devant CNDA. Plus de droit au maintien...
Feb 24, 2022 • 16 tweets • 9 min read
Brève audience au @Conseil_Etat avec comme juge des référés D. Botteghi sur le référé suspension de @PaulCassia1 @LrVtl @S_francois1 et moi-même avec @soufron comme représentant et M. Toboul comme représentant @olivierveran pour sa (presque) 200e audience Covid @PaulCassia1 a présenté les principales observations sur ce référé « suspension-abrogation » #Elena : le président a tout de suite fixé le cadre. La requête ne vise pas à contester le décret lors de son adoption mais eu égard à la situation sanitaire actuelle #PasseVaccinal
Aug 4, 2021 • 22 tweets • 9 min read
Interrogé, avec quelques collègues, sur la décision que pourrait rendre demain, le 5 août, le @Conseil_constit sur la loi de gestion de la crise sanitaire assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossier… il peut être utile de faire le point... #PassSanitaire Rappelons d'abord que le CC a déjà validé dans son principe la première mouture du #PassSanitaire dans sa mouture issue de la loi du 31 mai 2021, limité aux seuls grands rassemblements de personnes .../... conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/…
Aug 24, 2020 • 8 tweets • 4 min read
Sans rentrer dans le débat (pathétique) entre macronistes, du point de vue du droit des étrangers, est-on réellement dans un cas de "double peine"? D'un côté les parents de la jeune-fille sont des déboutés du droit d'asile sous le coup d'une OQTF #besançon
#besançon Si l'OQTF est définitive (confirmée par le TA/ plus de délai de départ volontaire) elle est exécutable d'office. En revanche il n'est pas sûr que les parents puissent faire l'objet d'une "double peine" cad d'une interdiction du territoire français ou d'une expulsion