nouvelobs.com/societe/202008…
lci.fr/justice/annecy…
leetchi.com/c/hommage-a-no…
L’article 434-3 du #CodePénal la définit comme étant un mineur ou un majeur dans l’incapacité de se protéger du fait de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique
Sinon, la personne ne dénonçant pas encourt 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 45000 € d’amende.