Thread by @CDVQ4

1/ Compte tenu des mesures proposées par le gouv du QC sur le vapotage qui seront désastreuses pour la santé publique et font fi du droit à la santé et à l'intégrité des 1.1M de fumeurs et vapoteurs de la province, il est important de rappeler aux élu.e.s les principes énoncés...

2/ dans le jugement du juge Dumais de la Cour supérieur (bit.ly/3oNOY0O) dans lequel il a invalidé nombreuses articles et règlements de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme puisque ce n'était "ni minimale, ni proportionnelle" [342] et que les dispositions ...

3/ de la loi "tiennent compte du bien-être des non-fumeurs mais semblent délaisser un important segment de la population, c’est-à-dire les fumeurs réguliers" [366]. Le législateur doit satisfaire les critères suivantes reconnus par les tribunaux [289]: ...

4/ - La loi qui porte atteinte aux droits protégés est-elle motivée par un objectif réel et urgent?
- Existe-t-il un lien rationnel entre l’objectif et le moyen législatif choisi pour l’atteindre?
- Ce moyen est-il raisonnable ou proportionnel par rapport à l’objectif recherché..

5/ ou s’il est plutôt excessif?
- La loi porte-t-elle atteinte aux droits protégés le moins possible? S’agit-il d’une atteinte minimale [152]?
- Les effets bénéfiques de la mesure l’emportent-ils sur ses effets préjudiciables?
...

6/ Or, les nouvelles mesures annoncées par le ministre de la Santé @cdube_sante font preuve d'une totale absence de considération des droits des fumeurs et vapoteurs de la province ainsi que de la montagne de preuves scientifiques et d'études démontrant ...

7/7 le rôle critique des saveurs sur les taux de réussite. Les vécus et les voix des vapoteurs ont été complètement exclus du groupe spécial d'intervention bien qu'ils soient directement touchés par leurs recommandations.
#riensurnoussansnous #reductiondesmefaits

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