Thread by @clembaldon

#LAffaireDuSiecle Retour s/ l’analyse audacieuse de la Rapporteure publique du TA Paris
👉inaction climatique de l’Etat= faute engageant sa responsabilité
👉consécration du préjudice écologique (causé / l’Etat)
👉possible obtention d’injonctions pr y mettre fin
⤵Pr tt comprendre

1.Que demandent les ONG (@FondationNH @greenpeacefr @oxfamfrance @NotreAffaire) au Tribunal ? D’abord, reconnaître que l’Etat ne respecte pas ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique (engagements internationaux et nationaux).

2.Ensuite, reconnaître le préjudice écologique causé par cette inaction climatique. Et, en conséquence, condamner l’Etat à réparer ce préjudice et y mettre fin via des injonctions d’adopter des mesures concrètes permettant d’atteindre ses objectifs de ↘ des émissions de GES

3.Enfin, condamner l’Etat à réparer le préjudice moral des ONG, résultant de l’atteinte aux intérêts collectifs qu’elles défendent, en leur versant la somme symbolique d’1 €.

4.Qui est la Rapporteure publique (RP) et qu’a-t-elle dit ? La RP est un membre de la juridiction, elle éclaire la formation de jugement par des « conclusions » dans lesquelles elle expose son analyse sur les demandes faites et la solution juridique à y apporter.

5. Pour ce qu’elle a qualifié de « 1er grand procès climatique en France », la Rapporteure publique a développé une analyse ambitieuse.

6. 👉 elle confirme que l’inaction climatique de l’Etat est une faute : absence de mesures suffisantes et carence dans son rôle particulier de régulateur – et in fine non-respect de la trajectoire de réduction des émissions de GES qu’il a lui-même fixée

7. 👉 cette faute cause bien un préjudice moral aux ONG ET un préjudice écologique (PE). Même si la causalité du changement climatique est complexe, l’insuffisance des politiques publiques & du pouvoir normatif de l’Etat y participent ➡️ lien de causalité établi

8. 👉 sur le préjudice moral, la RP invite le TA à faire droit à la demande symbolique d’indemnisation (pour mémoire les ONG ne souhaitent pas par cette action faire PAYER l’Etat mais bien l’obliger à AGIR efficacement contre le changement climatique)

9. 👉 sur le préjudice écologique (le dommage causé à l’environnement) : c’est le point majeur du débat juridique – son commentaire demande un peu de rigueur. En l’occurrence, la Rapporteure publique propose des avancées remarquables :

10. 1⃣ elle estime qu’il est bien invocable – et donc indemnisable - devant le juge administratif. Y compris à l’encontre de l’Etat. C’est une première ! Et ce préjudice écologique est bien constitué ici car la carence fautive de l’Etat a généré un surplus d’émissions de GES.

11. 2⃣ selon l’article 1249 code civil "la réparation du PE s'effectue par priorité en nature". Or, pour la RP, dans #LAffaireDuSiecle, "la correction de la trajectoire" d’émissions & les mesures effectives demandées en ce sens par les ONG pourraient conduire à mettre fin au PE

12. 2⃣ bis : la RP propose donc d’écarter l’indemnisation (cad la réparation financière du préjudice écolo) au profit de la mise en œuvre de mesures correctives permettant de faire cesser le surplus d’émissions (injonctions sollicitées par les ONG)

13. 3⃣ Sur les demandes d’injonctions pouvant être ordonnées pour faire cesser le préjudice écologique / son aggravation, elle propose au Tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision @Conseil_Etat dans l’affaire #GrandeSynthe.

14. Il faut bien sûr encore attendre le jugement avant de se réjouir (étant précisé que dans la grande majorité des cas, les juges font leurs les propositions du RP). On peut néanmoins déjà dire que, si le Tribunal administratif de Paris va dans le même sens que sa Rapporteure :

15. le jugement serait, avec la décision #GrandeSynthe, l’une des 1ères pierres de la #JusticeClimatique en France. En effet :
👉 l’Etat sera désormais tenu de démontrer les effets tangibles de son action environnementale et climatique

16. 👉 faute de quoi, le juge pourra lui imposer de prendre des mesures complémentaires plus efficaces pour le contraindre à atteindre ses objectifs de baisse des émissions (et donc in fine, à remplir ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique)

17. 👉 au plan des principes, le jugement ouvrirait la voie à de possibles condamnations de l’Etat (y compris financières si les conditions sont réunies) à réparer / mettre fin aux dommages à l’environnement causés par ses actions – ou son inaction.

18. En résumé, loin d’une portée uniquement « symbolique », cette décision permettrait enfin de passer des paroles aux actes. Et démontrerait, au passage, l’effectivité du droit et de la justice comme outils au service de l’action climatique et environnementale.

19.RDV d’ici 15 j pour la lecture du jugement! @FondationNH @NotreAffaire @greenpeacefr C.Capdebos @CecileDuflot @CeliaGautier @CeciliaRinaudo @laffairedusiecl @claire_burlin @AA_Avocats @H_El_P @COstria @jfjulliard @EmmanuelDaoud @Legal_campaign @Armelle_LeComte @cedricgervet