Thread by @CorvusAvocatus

« LE SÉNAT A FIXÉ L’ÂGE DE CONSENTEMENT SEXUEL À 13 ANS »
Vous l’avez lu dans le titre de plusieurs 📰 sérieux, à la 📺 et à la 📻, comme moi ça vous a choqué
SAUF QUE TOUT EST FAUX

Ce niveau de désinformation est quand même lamentable et je dis ça après avoir pris connaissance du VRAI texte adopté par le sénat
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senat.fr/leg/tas20-046.…

Tout d’abord le consentement est un mot et une notion qui n’existe pas dans le code pénal et pas plus dans le texte du sénat : dans le sexe il y a ce qui est interdit à raison des circonstances de violence contrainte menace ou surprise et ce qui est totalement interdit

Est actuellement interdit tout rapport sexuel d’un majeur avec un mineur de 15 ans (= 0-14 ans) et puni selon les cas de 7/10 ans d’emprisonnement

Si l’acte est accompagné de circonstances (prouvables) de violence menace contrainte ou surprise c’est un viol s’il y a pénétration, une agression sexuelle dans le cas contraire

Le viol et l’agression sexuelle sont qualifiés d’incestueux s’ils sont commis par un membre de la famille proche en compris le beau père ou la belle mère notamment (art 227-28-2-1 du code pénal)

Le texte en projet adopté par le sénat ajoute à ce dispositif notamment
➡️ que toute pénétration sexuelle ou acte bucco génital sur mineur de 13 ans devient un crime puni de 20/30/perpétuité selon le cas
C’est une aggravation notable de la loi actuelle

➡️ que toute atteinte sexuelle incestueuse sur mineur de 18 ans est punie de 10 ans d’emprisonnement
C’est également une aggravation de la loi actuelle
Même supposément consenti (le consentement n’étant pas un critère de la loi) jusqu’à 18 ans l’inceste ferait encourir 10 ans

Le projet de texte me paraît perfectible sur plusieurs points car il induit des redondances avec la loi actuelle mais en aucun cas on ne peut dire qu’il avantagerait les violeurs parce que c’est vraiment tout le contraire