Thread by @Facealinceste

#PPLBillon 2e lecture en direct sur @publicsenat (TNT canal 13)

https://twitter.com/publicsenat/status/1375100161773334531

@EstherBenbassa cite le chiffre de notre étude IPSOS: 6.7 millions de Français (10%) déclarent avoir subi l'#inceste

facealinceste.fr/blog/actualite…

La sénatrice @LaurenceCohen94 dénonce dans la condition de l'autorité de droit ou de fait ajoutée à la définition de l'#inceste une "porte ouverte pour les agresseurs".

@AnnickBillon évoque les "atrocités étouffées dans le huis clos familial" et se réjouit de l'introduction du viol incestueux et de l'agression sexuelle incestueuse comme des infractions spécifiques.

@mpdelagontrie débute son intervention par un hommage aux victimes, aux associations, aux parlementaires qui ont pu faire avancer la cause des enfants.

"Le combat a été long, y compris dans cet hémicycle" [le
@senat] déplore-t-elle.

"L'#inceste n'est pas un crime de pouvoir mais un interdit anthropologique" dit la sénatrice @mpdelagontrie, rejetant l'ajout de la condition supplémentaire de l'autorité de droit ou de fait dans l'article 222-23-2 punissant l'inceste sur commis sur un mineur par un majeur.

@mpdelagontrie: "mon groupe n'a pas vocation à voter ce texte si l'écart d'âge de 5 ans ou la condition de l'autorité de droit ou de fait pour l'#inceste sont maintenues en l'état".

@jacky_deromedi défend la clause de l'écart d'âge de 5 ans au nom de la compatibilité avec les principes constitutionnels, un possible censure par le @Conseil_constit pouvant être désastreuse pour les victimes en attente d'une meilleure protection.

#PPLBillon @valerieboyer13: "La parole des victimes s'es libérée et rien ne doit arrêter se mouvement. En aucun cas un enfant ne peut être consentant à une relation sexuelle et c'est bien que ce texte le dise"

#PPLBillon l'amendement n°2 d'@EstherBenbassa pour étendre le viol incestueux à tous les âges (pour l'auteur comme pour la victime) repoussé par le @senat:

senat.fr/amendements/20…

#PPLBillon l'amendement n°7 de @mpdelagontrie pour supprimer la condition supplémentaire d'autorité de droit ou de fait dans le viol incestueux repoussé par le @senat:

senat.fr/amendements/20…

#PPLBillon «  je ne veux pas être le Garde de sceaux qui renvoie en cours d’assise un gamin de 18 ans parce qu’il a eu une relation sexuelle avec une jeune femme » dit @E_DupondM.

👉"gamin" = adulte de 18-19 ans
👉"jeune femme" = enfant de 13-13 ans

#PPLBillon le ministre @E_DupondM rappelé à l'ordre par le président de séance en raison de son agressivité verbale avec une sénatrice.

#PPLBillon "L'erreur judiciaire est redoutée quand elle concerne les auteurs, beaucoup moins quand elle concerne les enfants victimes" @laurossignol

(Erratum: enfant de 13-14 ans)

#PPLBillon le ministre @E_DupondM rétorque que l'écart d'âge de 5 ans minimum "ça n'est pas l'impunité" [car on peut appliquer le viol "classique" avec contrainte ou violence] et que "le droit ne se confond pas avec la morale"

#PPLBillon l'amendement 11 de @mpdelagontrie pour porter le seuil d'âge à 18 ans quand il y a "une particulière vulnérabilité due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse" rejeté par le @senat

senat.fr/amendements/20…

#PPLBillon l'amendement 6 de @laurossignol pour criminaliser le recours à la prostitution des mineurs (jusqu'à 18 ans et non 15) est rejeté par le @senat

senat.fr/amendements/20…

#PPLBillon l'article 1 est adopté par le @senat dans des termes quasi identiques à ceux votés par l'@AssembleeNat le 15 mars.

#PPLBillon @laurossignol rappelle son engagement de longue date en faveur des enfants. Le groupe @senateursPS va s'abstenir de voter ce projet de loi car les amendements qu'ils ont proposé ont été rejetés et que ce rejet "réduit trop fortement la portée du texte".

#PPLBillon "Un progrès, une étape importante." Le président de la commission des lois @fnb_officiel rappelle que le Sénat a beaucoup évolué en quelques mois sur la question de l'#inceste et de la #pédocriminalité (la proposition de loi a été déposée en novembre 2020).

#PPLBillon le texte est adopté par le @senat en 2e lecture à une large majorité, en dépit de l'abstention du groupe @senateursPS