⚠️LE PASS SANITAIRE EST UNE VIOLATION DU CODE PÉNAL [1]
Macron bafoue le principe de non-discrimination :
Art.225-1
«Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement[...]de leur ÉTAT DE SANTÉ, [...]de leurs opinions politiques»
Macron bafoue le principe de non-discrimination :
Art.225-1
«Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement[...]de leur ÉTAT DE SANTÉ, [...]de leurs opinions politiques»
[2]
Art.225-2
«La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste:
1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
2° À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque »
Art.225-2
«La discrimination[...]est punie de TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT et de 45 000 EUROS D'AMENDE lorsqu'elle consiste:
1° À refuser la fourniture d'un bien ou d'un service
2° À entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque »
[3]
« 3° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
4° À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage [...] »
-
« 3° À refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne
4° À subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage [...] »
-
[4]
« Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT et à 75 000 EUROS D'AMENDE.»
« Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT et à 75 000 EUROS D'AMENDE.»
[5- CONCLUSION]
Les juristes font remarquer que, si les parlementaires votent le projet de loi Macron, le Code Pénal ne pourra plus être opposé aux dispositions et aux conséquences de la nouvelle loi.
Celle-ci ne s'en attaque pas moins aux valeurs actuelles de non-discrimination.
Les juristes font remarquer que, si les parlementaires votent le projet de loi Macron, le Code Pénal ne pourra plus être opposé aux dispositions et aux conséquences de la nouvelle loi.
Celle-ci ne s'en attaque pas moins aux valeurs actuelles de non-discrimination.
• • •
Missing some Tweet in this thread? You can try to
force a refresh
