Thread by @malopedia

Bon, le projet de loi crise sanitaire a été adopté, et comme il y a eu pas mal d'aller retours, de modifications, etcaetera, petit résumé de ce qu'elle contient au final (pour de vrai, cette fois) :

Je sais que j’ai fait ces tweets pour la blague hier (et ils restent vrais), mais il y a encore beaucoup de gens qui parlent du licenciement alors que ça a disparu (pour les CDI) ou de dates erronées...

https://twitter.com/malopedia/status/1419622654466723844

Donc depuis, j’ai changé d’avis : je pense que, même si ce n’est pas définitif, c'est pas mal de dire ce que contient la dernière version du texte, vu le nb de modifications qu'il y a eu, pour dissiper les doutes sur ce qui n'existe plus et dont on peut donc arrêter de parler.

Deux / trois remarques avant :

a) C'est normal qu'il y ait beaucoup de choses dites et faites dans la navette parlementaire. C'est le rôle de la navette d'essayer de, à terme, les filtrer.

b) Il est bien question de l'état quasi-final du texte : inutile de me dire "non c'est autrement" en me sortant une étape précédente de l'examen, j'écris ce fil avec le dernier état du texte sous les yeux. Consultable ici :
assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/…

c) Comme je l'ai déjà dit, tout ce que vais dire ci-dessous est soumis à la décision du Conseil constit, qui peut censurer tout ou partie. Par contre, il ne peut que supprimer, il ne peut pas ajouter ou modifier des choses.

Est-ce qu'il le fera ? J'ai quelques prédictions (que je ne donnerai pas pour garder ça clair), mais seul le CC sait.

d) Je vais vous présenter ce qu'il y a dans le texte, je n'en discuterai la pertinence qu'à la fin.

Lezgo, que contient le texte, commençons par ce qui me paraît le plus important :
-16-18 ans : plus besoin de vos parents pour vous faire vacciner
-Moins de 16 ans et un parent qui refuse que vous vous vacciniez, vous allez pouvoir avec le seul accord de votre autre parent.

C'est à mon sens, de loin la chose la plus importante à retenir de ce texte. Ensuite :

1) Pour la population générale

- Le pass sanitaire pourra être exigé à l'entrée de ces endroits, à compter de la promulgation du décret du premier ministre (probablement le 5 ou 6 août) jusqu'au 15 novembre.

Les intérieurs comme les extérieurs de ces endroits sont concernés : ça inclut donc les terrasses.

Pour le prolonger au delà du 15 novembre, il FAUDRA une nouvelle loi, et donc un nouvel examen parlementaire. La date du 31 décembre a disparu.

Tout autre endroit pas sur la liste : pas besoin de pass sanitaire. Donc bureaux de vote = PAS concernés, comme je l'ai déjà indiqué. Ca a été dit explicitement en séance par Bas et Véran, et les tribunaux citent les débats parlementaires en cas de doute.

https://twitter.com/malopedia/status/1418719400044138497

D'ailleurs, un lieu qui applique le pass sanitaire alors qu'il ne doit pas le faire risque un an et 45 000€ d'amende. Si vous avez à voter à une élection partielle d'ici au 15 novembre et qu'on vous empêche d'entrer voter, dites ça au président du bureau, ça refroidira son zèle.

Au passage, l'Assemblée a communiqué que, évidemment, elle appliquera la loi (et donc le pass sanitaire) dans le respect de la Constitution. Nul doute qu’il en sera de même au Sénat.

https://twitter.com/malopedia/status/1418716060463865857

Le pass sanitaire, c'est soit :
a) un test PCR négatif
b) un certificat de rétablissement après contamination
c) un certificat de contre-indication à la vaccination (parmi des motifs dont la liste limitative sera publiée par décret)

ou d) un justificatif du statut vaccinal.
Ca signifie soit toutes vos injections + le temps que la dernière fasse effet (7 jours pour Moderna, Pfizer, AZ, 28 jours pour J&J), soit un des vaccins étrangers acceptés dont la liste sera déterminée par décret.

Une précision importante : si vous venez voir un parent mourant à l'hôpital, c'est un cas d'urgence, ça a été explicité par le gouvernement en séance (et pour rappel, les débats parlementaires sont utilisés par la justice pour déduire l'intention du législateur)

Idem, si vous avez une urgence, vous pourrez évidemment rentrer dans les hôpitaux, le pass sanitaire ne s'applique qu'aux soins programmés, accompagnants et visiteurs.

- Pour les mineurs de 12 à 18 ans : le pass est exigible à partir du 30 septembre seulement, pas avant. En dessous de 12 ans : pas de pass sanitaire.

- Le pass sanitaire pourra être vérifié par les "personnes habilitées", il reste un doute sur ce que ça signifie : probablement tous les restaurateurs, vigiles, etcaetera, pas juste la police/gendarmerie. C'est dans les mains du gouvernement.

- En revanche, le contrôle d'identité ne pourra être fait que par la police/gendarmerie (qui feront des contrôles aléatoires).

Pour autant, je vous déconseille de jouer au plus malin, parce que :
- Si vous ne présentez pas votre pass sanitaire, amende qui peut aller jusqu’à 750 €

- Si vous falsifiez votre pass sanitaire ou utilisez celui de quelqu'un d'autre (ou proposez, vendez ou tentez de vendre votre pass à quelqu'un d'autre), amende jusqu'à 750€, et à la troisième fois en un mois : 6 mois de prison et 3 750€ d’amende

- Si vous êtes médecin et vous faites une fausse attestation de vaccin, test négatif, contre-indication, etc : mêmes peines + le conseil national de votre ordre en sera informé.

- Pour les établissements qui ne contrôlent pas le pass sanitaire : mise en demeure de le faire sous 24h, et sinon, fermeture administrative jusqu’à ce que les contrôles soient faits. Récidive pour une troisième fois en 45 jours = risque un an de prison et 9 000€ d'amende

- Si c'est un transport qui ne contrôle pas le pass sanitaire : amende de 1 500€, 3 000€ si récidive, et si re récidive pour une troisième fois en 30 jours = risque un an de prison et 9 000€ d'amende.

Ces sanctions ne sont applicables qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, et pas rétroactivement.

2) Pour les gens qui travaillent dans les endroits où le pass sanitaire est demandé (nb : il n'est pas question ici de l'obligation vaccinale, c'est après) :

- Le pass sanitaire deviendra obligatoire à compter du 30 août. Si vous ne l'avez pas, vous pouvez poser des jours de repos/congés ou être affecté à un poste où il n'est pas nécessaire (si votre employeur et vous êtes d'accord).

Sinon, suspension du contrat de travail, sans rémunération, sans accumuler de droits (RTT, congés, chômage, retraite, ancienneté), jusqu'à ce que vous ayez votre pass sanitaire. Mais vous conservez la protection sociale complémentaire (maternité, maladie, accident, prévoyance).

Si vous êtes en CDI, vous ne pouvez PAS être licencié, ce n'est PLUS dans le texte. Vous pouvez seulement être suspendu (ou démissionner vous même).

En revanche, si vous êtes en CDD, votre employeur peut rompre votre contrat (dans les mêmes conditions qu'un licenciement pour motif personnel justifié par une cause réelle et sérieuse).

Dans ce cas, pas de dommages et intérêts ni d'indemnité compensatrice de rupture anticipée. Mais indemnité de 10% du brut (la même que pour la non pérennisation du CDD en CDI).

Cette partie (le “2” de ce fil) n'est pas applicable aux calédoniens et polynésiens.

3) Sur la vaccination obligatoire des soignants

Si vous êtes dans une de ces catégories, vous devrez à terme être vaccinés, sauf contre-indication médicale, certificat temporaire de rétablissement du covid ou si vous y êtes seulement chargés d’une tâche ponctuelle.

Calendrier :
-De l’entrée en vigueur de la loi au 14 septembre : vaccin ou test négatif
-Du 15 septembre au 15 octobre : vous pourrez exercer si vous avez fait une injection (quand il en faut plusieurs) et un test négatif
-Après : toutes les injections + temps d'effet (7/28j)

Sans vaccination dans les temps : interdiction d’exercer (= pas de rémunération, mais pas de licenciement).

Si vous exercez malgré tout : amende jusqu’à 750€ pour vous, et 1500€ pour votre employeur, 3000€ si récidive, un an de prison et 9 000€ si re-rédicive dans les 30j

4) Sur l’isolement :

Si vous êtes testé positif, vous devez vous isoler dans le logement de votre choix, pendant 10 jours (ou jusqu’à un test négatif avant la fin des 10 jours).

Il y aura une durée minimale pendant laquelle vous ne pourrez pas être remis à l’isolement, qui sera fixée par décret.
Autre point important : il n'y a plus d’isolement si vous venez d’un territoire où le virus circule : c’est seulement en cas de test positif (article 6).

Votre isolement pourra être contrôlé par des forces de l’ordre, sauf entre 10 et 12h, entre 23 et 8h et aux horaires aménagés s’il y en a.
Si vous ne respectez pas l’isolement : 1 500€ d’amende, 3 000€ en cas de récidive, 6 mois de prison et 3 750€ en cas de re-récidive.

Par ailleurs, en cas de non respect de l'obligation édictée par le tweet suivant, une peluche pikachu géante viendra vous terminer à coups de frite de piscine. C'est vous qui voyez.

https://twitter.com/GMeurice/status/1420121887359832064

5) A propos de la vaccination en général :
Je redis ces 2 points, ils sont importants :
-16-18 ans : plus besoin de vos parents pour vous faire vacciner
-Moins de 16 ans et un parent qui refuse que vous vous vacciniez, vous allez pouvoir avec le seul accord de votre autre parent.

Par ailleurs :
- Les mineurs confiés à l'ASE pourront être vaccinés sur autorisation du président de la collectivité en charge de ce service
- Les mineurs non accompagnés, sur autorisation d'un juge

- Les mineurs placés, sur autorisation du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
- Les mineurs incarcérés, sur autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires

6) Autres points notables

- L'état d'urgence est déclaré/allongé à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, et peut l'être à Mayotte, jusqu'au 30 septembre.

- Un étranger qui refuse de se soumettre aux tests exigés par le pays où il va être renvoyé, de telle sorte qu'il ne peut être renvoyé, risque 3 ans d’emprisonnement et d’une peine complémentaire de dix ans d’interdiction du territoire

- On ne peut exiger une justification de motif impérieux pour empêcher un Français d'entrer sur le territoire

- Les microentrepreneurs percevront des indemnités journalières liées au Covid notamment en cas d’isolement + mécanisme permettant de neutraliser, si cela lui est favorable, les revenus de 2020 du travailleur indépendant pour le calcul des indemnités maladie ou maternité (art 4)

- Les directeurs d'écoles reçoivent les indicateurs sanitaires relatifs à leur zone géographique, afin de faciliter l’organisation des campagnes de vaccination dans les établissements d’enseignement scolaire.

- Les tests positifs peuvent être gardés 6 mois dans le SI-DEP, la base de donnée des tests. Ca reste 3 mois pour les négatifs (article 8)
- La destruction ou la dégradation de biens destinés à la vaccination est punie de 5 ans de prison et 75 000 d'amende (article 10)

- Remise d’une évaluation de l’impact économique et sanitaire de l’extension du pass sanitaire, chaque semaine jusqu’au 31 octobre (article 11)

- Le CSE doit être consulté par l'entreprise et a un mois pour donner son avis sur les modalités de mise en oeuvre des obligations de contrôle du pass sanitaire pour les rassemblements de personnes (article 15)

- Autorisation d’absence sans conséquence aucune pour les salariés, stagiaires et agents publics pour aller se faire vacciner et pour accompagner les mineurs et majeurs protégés dont ils ont la charge (article 17)

J'aurais du le mettre plus haut ça, j'ai oublié... :(

- Les infractions relatives au pass sanitaire, à l’isolement, à l’interdiction d’exercer pour défaut de vaccination obligatoire et au défaut de contrôle de l’obligation vaccinale sont jugées par un tribunal correctionnel composé d’un seul magistrat et non 3 (art 20)

Voilà, sauf erreur j’ai rien oublié. Rappelez vous : c’est ce qui sera appliqué si le Conseil constitutionnel ne censure rien. Sa décision arrivera le 5 août.

Avant que je ne vous donne mon avis, je rappelle qu'il faut s'abonner.
A mon insta aussi : instagram.com/malopedia
Et mon twitch : twitch.tv/FrancoisMalaus…
Tiktok ? tiktok.com/@malopedia
Youtube aussi ? Ok : youtube.com/channel/UCK_CN…

Bon @RaphaelleRL me dit d'assumer à fond et de ramasser votre argent. D'accord : ko-fi.com/malauss

Bon, vous savez quoi, je sais exactement ce que je veux vous dire quant à ce texte, mais j'ai du mal quant à l'ordre, et je suis trop fatigué, j'y arrive pas, ça attendra donc demain.
Donc si vous voulez lire ça, abonnez vous (et éventuellement, mettez la cloche).

Précision : les agents publics sans pass sanitaire (ou pas vaccinés alors qu'ils devraient) sont logés à la même enseigne que les CDI : rémunération suspendue, mais pas de licenciement.

Plein de questions évoquent des cas complexes, auxquels la loi ne répond pas : c'est pour y répondre qu'on a les tribunaux.
N'étant pas les juges qui auront à trancher, je ne peux que tenter de vous donner mon avis le plus honnête sur les solutions qui seront adoptées.

Là dessus, je pense que les tribunaux interdiront le licenciement pour défaut de pass sanitaire/vaccination, en se fondant sur l'esprit du texte et la volonté assez claire du législateur de ne pas permettre le licenciement sur ce fondement.
lci.fr/sante/covid-19…

Au passage, que le gouvernement trahisse l'accord (qui exclut clairement le licenciement) trouvé entre les deux chambres, et donc qui a été conclu notamment par sa majorité, c'est minable, ce n'est pas son rôle. Je serais la majo ou la droite sénatoriale, je serais furieux.

"Plein de salariés suspendus = boîte en faillite = permet le licenciement économique". Ca me paraît être un cas d'école, parce que je vois mal les salariés gagner ce bras de fer. D'autant que salariés et entreprise auront intérêt à la rupture conventionnelle avant d'en arriver là

Soyons clair, sur le volet droit du travail comme sur d'autres, cette loi n'est ni faite ni à faire. Enormément de complexité pour une usine à gaz. On en parlera demain.

Donc, suite à la décision du Conseil constitutionnel, l'intégralité de ce fil reste valide, à l'exception de ces tweets, qui ont été censurés :

(Vraiment sympa de la part du Conseil constitutionnel d'avoir quasiment rien flingué, pour m'éviter d'avoir à refaire un fil.)