Thread by @Maitre_Bauer

Toute la presse est focalisée sur cet imbroglio juridique du salarié suspendu en CDI et a oublié le sort du salarié engagé par un CDD (contrat à durée déterminée), explications #PJLSanitaire #CDD #PasseSanitaire ⤵️ 1/23

Le projet de loi a inséré en effet une possibilité de rompre le CDD d'un salarié avant échéance du terme pour non présentation du passe sanitaire dans les entreprises concernées par le passe sanitaire 2/23

Un amendement avait été déposé visant à supprimer cette possibilité de rupture, sans succès, le rapporteur du projet de loi a émis un avis défavorable à l'amendement et ce dernier a été rejeté 3/23

https://twitter.com/Maitre_Bauer/status/1419021626440568835?s=20

En introduisant cette possibilité de rupture anticipée du CDD pour le salarié SPS (sans passe sanitaire), le législateur introduit une différence de traitement dans l'entreprise entre les salariés "CDI" et les "CDD" 4/23

Les uns risqueront une suspension de leur contrat (CDI) sans rémunération et les autres, une rupture anticipée (CDD) 5/23

Depuis 3 jours, on entend parler que de licenciement qui est le mode de rupture du contrat à durée indéterminée, contrat qui est peu présent dans les secteurs visés par la loi (loisirs et restauration) 6/23

Pôle emploi en 2017 a publié des statistiques, dans la restauration, le recours aux CDD et à l'apprentissage est élevé, et l'ancienneté est faible dans ce secteur (saisonnalité et turn over) pole-emploi.org/files/live/sit… 7/23

Aussi, les dispositions sur la rupture anticipée risquent de s'appliquer plus souvent que tous les licenciements aussi variés et farfelus que nous propose Madame la Ministre du travail 8/23

Quelles sont ces dispositions d'ailleurs ? Elles sont très particulière mélangeant allègrement les dispositions relatives au CDD et CDI et le PJL n'est pas très clair, vous allez me dire le contraire aurait été étonnant 9/23

"Par dérogation à l'article L1243-3 du code du travail 10/23

Le contrat de travail à durée déterminée peut-être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative de l'employeur avant l'échéance du terme(..) selon les modalités de l'article L1232-1 du même code 11/23

Il est donc introduit une rupture anticipée du CDD pour cause réelle et sérieuse du salarié SPS. Des questions se posent, si c'est calqué sur le licenciement pour CRS, faudra-il un entretien, le salarié pourra-t-il se faire assister ? 12/23

Le législateur ajoute que les dommages et intérêts de l'article L1243-4 ne seront pas dus au salarié, normal, puisqu'il s'agit d'un nouveau mode de rupture et que les ruptures du CDD sont limitativement énumérées, toute autre rupture est abusive 13/23

en revanche il n'a pas été précisé que les dommages et intérêts de l'article L1243-3 n'a pas été supprimé, ce qui pose question 14/23

Prenons un exemple, un salarié CDD SPS (vous me suivez) est invité à rentrer chez lui son contrat qui arrive à son terme dans deux mois est suspendu 15/23

Au bout d'un mois de suspension, le salarié en a assez et démissionne, ce mode de rupture n'est pas prévu dans les cas de l'article L1243-1 (voir 10/23 ) ni L1243-2 (possibilité de rupture du salarié s'il a trouvé CDI) 16/23

Aussi, aussi incroyable que cela puisse paraître l'employeur pourrait réclamer des dommages et intérêts à son salarié pour le préjudice subi du fait de cette rupture😱 ce serait fort de café ! 17/23

Le salarié SPS dont le CDD sera rompu de manière anticipée aura droit néanmoins précise le texte (merci de l'aumône) à l'indemnité de fin de contrat de l'article L1243-8 du même code, à l'exclusion de la période de suspension 18/23

Dernière question, si la rupture anticipée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié pourra-il contester le motif de cette rupture anticipée ? 19/23

Prenons l'exemple d'un salarié qui présente durant un mois son passe sanitaire et accède à son travail, il oublie son passe et son employeur le soupçonne de ne pas être vacciné et d'avoir passé pendant un mois des tests PCR 20/23

le contrat de travail est alors rompu de manière anticipée pour cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse la cause est réelle mais est-elle suffisamment sérieuse ? 21/23

le salarié pourra t il solliciter des dommages et intérêts pour cette rupture anticipée dépourvu de cause réelle et sérieuse, le barème macron s'appliquera t il ? 22/23

En conclusion, encore une fois ces dispositions sur la rupture anticipée du CDD ont été mal rédigées, bâclées et laissent de nombreuses questions en suspens. En revanche , les rédacteurs n'ont pas perdu l'ouest quand il est question de l'intérêt des employeurs 23/23