Un jugement intéressant rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 14/02/204 qui nous ramène quelques années en arrière, du temps de l'obligation vaccinale: 1/7
⤵️( à dérouler)

↪️une salariée qui travaille dans le secteur de l'aide au personne (agent à domicile) indique à son employeur ne pas vouloir se faire vacciner
-elle ne vient pas travailler, son employeur note "suspension contrat de travail3 sur son bulletin de paie" 2/7

En cas de refus d'un CDI après un CDD, l'employeur devra le signaler sur une plateforme de France Travail, et devra dénoncer son salarié. Que risque-t-il s'il ne dénonce pas ? Rien. Le salarié risque gros lui quand il est dénoncé: il n'a pas droit aux allocations chômage 1/6 Cette disposition sera un bon moyen de pression pour les employeurs qui ne voudront pas payer d' indemnités de précarité, de primes ou des heures supplémentaires "si tu renonces à tes droits je renonce à te proposer un CDI et à te dénoncer à France travail !" 2/6

🚨Le décret relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée déterminée à l'issue d'une contrat à durée déterminée vient d'être publié, encore une belle régression sociale ! ⬇️ 1/8 En effet, désormais il n'est plus possible pour un salarié de refuser deux contrats à durée indéterminée à la suite d'1 CDD. Si 2 refus sont constatés,France Travail qui contrôle ces refus refusera le bénéfice des allocations à ce salarié à la fine bouche 2/8

Au lieu de s'interroger sur les raisons de l'augmentation d'année en année des ruptures conventionnelles, le gouvernement envisage de supprimer ce mode de rupture .1/6 Au lieu de s'interroger sur l'augmentation des licenciements pour faute grave et abandon de poste, un amendement est proposé et voté et créée une présomption de démission empêchant toute négociation avec l'employeur refusant une rupture conventionnelle.2/6

Inventaire des difficultés juridiques que les employeurs et les salariés rencontreront avec cette aberration de "présomption de démission"
1⃣ le salarié fera toujours parti des effectifs de l'entreprise, il est présumé avoir démissionné pas avoir démissionné, insécurité il existe donc une insécurité juridique pour l'employeur, le salarié pouvant revenir du jour au lendemain avec un justificatif de son absence, question organisation on a vu mieux

Ma tribune sur @EchosStart sur la question: Abandon de poste : faut-il ne plus verser l'allocation chômage ? Je défend le "contre" et @JL_Thieriot le "pour" #AssuranceChomage ⬇️⬇️merci à @SamuelChalom
start.lesechos.fr/societe/econom… 1/6 Extraits: « J'utilise le terme d'abandon de poste par simplicité, tout en le condamnant. Ce dernier n'est pas choisi par hasard : contrairement aux absences injustifiées, il stigmatise le salarié, présenté comme un tire-au-flanc qui profite du système. 2/6

J'ai réactualisé mon article sur @ActuJuridiqueFR et critiqué le 2ème amendement présenté et la fameuse démission présumée: "Cet article est contraire à la définition même de la démission qui doit être claire et non équivoque et qui ne se présume pas (..)1/ #AbandonDePoste "Il est question d’instaurer une présomption de démission pour les abandons de poste et non pour les absences injustifiées. L’employeur pourrait alors continuer de licencier pour ces absences injustifiées qui sont finalement 2/

C'est parti, vous prendrez bien une p'tite tisane miel qui porte sur un sujet qui a intéressé les médias aujourd'hui, le rapport de la @Dares_travail sur les démissions qui auraient explosées. Examinons, quelles sont les conséquences juridiques d'une telle rupture #démission 1/22 ➡️Avant de parler droit, quel est le contenu du rapport de la Dares "La France vit-elle une grande démission ?" que vous pouvez lire ⤵️⤵️ 2/22
dares.travail-emploi.gouv.fr/publication/la….

Bien envie d'une tisane avec ces températures plus clémentes... je voulais vous parler d'une réforme passée inaperçue celles des indemnités de précarité des praticiens hospitaliers contractuels et encore une fois, le grand perdant de cette réforme c'est l' #hopital 1/ 22 Depuis 2010, les praticiens hospitaliers qui cumulent souvent plusieurs contrat à durée avaient droit à une indemnité de précarité : l'article R6152-402 du code de la santé publique ancien (désormais abrogé) 2/22

Les gazouillis et les articles sur les #tracances ont été nombreux, on a reparlé à cette occasion du droit à la déconnexion, mais qu'est ce que ce droit ? Vous prendrez bien une petite tisane avec du miel des Asturies ? #DroitALaDéonnexion 1/21 ➡️ Tout d'abord qu'est ce que le droit à la déconnexion?
↪️Il n'existe pas de définition spécifique dans le code du travail.Le droit à la déconnexion est intégré dans une sous-section sur la qualité de vie et conditions de travail article L2242-17 du code du travail 2/21

L'audience sur le #BarèmeMacron c'est aujourd'hui,elle devait débuter à 9h30,elle est suspendue car les avocats doivent prendre connaissance d'un document de l'OIT (source @julien_icard ) , l'occasion de rappeler les enjeux de cette audience, petite tisane miel⤵️ 1/18 En 2017, paraissent les ordonnances Macron en droit du travail avec une ordonnance en particulier qui est un véritable cataclysme pour les avocats travaillistes côté salariés (même côté employeurs mais ils ne peuvent pas le dire) 2/18

🔴[suspension contrats de travail salariés non vaccinés] 2 décisions ont été rendues par les conseils de prud'hommes de Colmar et d'Alençon en référé le 16/02/2022 et le 01/03, elles annulent les suspensions de contrats de travail des salariés 1/7 #obligationVaccinale ➡️ordonnance de référé de Colmar:
- le conseil de prud'hommes constate que la salariée travaillait seule dans son bureau avec un accès propre. Elle occupait un poste administratif et l' employeur n'a pas pris les mesures pour pouvoir éviter la suspension comme le télétravail 2/7

Le retour de la tisane miel avec cet avant projet de loi renforçant les outils de la crise sanitaire (PJL ROCS) et dont la disposition "phare" et le #PasseVaccinal , un petit thread de présentation de ces outils 1/25 Vous l'avez entendu omicronnnne ou omicron prends le dessus sur Delta et les Hôpitaux vont bientôt ne plus pouvoir faire face, il était donc urgent pour le gouvernement de mettre en place des mesures pour permettre de limiter la propagation du virus 2/25

🔴 Communiqué du @syndicatavocats sur le #PJLVigilanceSanitaire adopté hier en première lecture : l'état d'urgence préventif permanent ! lesaf.org/projet-de-loi-… 1/4 Le SAF s’est inquiété et a alerté sur les conséquences importantes de l’utilisation du passe sanitaire pour l’exercice effectif des droits de toutes et tous (...) et de l’instauration d’une société de contrôle permanent.2/4

Pas de tisane miel, suis dans le train, une tisane miel virtuelle sur le fameux amendement adopté ce matin qui a introduit un article additionnel (article 4), permettant aux chefs d'établissements d'obtenir de l'assurance maladie le statut virologique et vaccinal des élèves⤵️1/8 ➡️Déjà où trouver cet amendement pour le lire: assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… 2/8

Quelle démagogie ! Il est souhaité que partout en France des débats sur la justice dans les palais les salles de conférences Bien évidemment surtout pas avec les principaux acteurs qui connaissent le principal problème de la justice en un mot budget 1/ #EtatsGenerauxDeLaJustice

https://twitter.com/EmmanuelMacron/status/1450188582459781120

Parions que seuls les mécontents des juges et de la justice des avocats vont venir: madame Michu qui n'a pas été entendue par le juge aux affaires familiales pour son divorce car monsieur Michu est un pervers narcissique et le juge ne l'a pas vu 2/5

Sur la question de la prolongation de l'état d'urgence peu d'avocats s'en émeuvent et c'est inquiétant . Il ne s'agit pas d'entrer dans un débat vax anti-vax. Il s'agit d'être juriste par exemple le #passeSanitaire a été mis en place pour limiter la propagation du virus 1/10

https://twitter.com/delucakarine/status/1440773304315310083

Le but est atteint et on nous annonce que malgré cela, le passe sanitaire est maintenu. En ne faisant pas cesser cette exigence du #passeSanitaire alors que le taux d'incidence est en baisse le gouvernement nous démontre que le but n'était pas celui qui a été développé 2/10

Le retour de la tisane miel ce soir avec 1 question intéressante: #lepasseSanitaire peut-il s'appliquer aux personnes "travailleurs indépendants" intervenants dans une boutique d'une galerie marchande d'1 centre commercial plus soumis au passe sanitaire, tisane prise de tête 1/19 🔴Tout d'abord un avertissement, cette tisane est inspirée de faits réels, une consultation que j'ai délivrée, par souci de respect du secret professionnel les faits ont été légèrement modifiés 2/19

Tisane miel de ce soir, voyage au pays merveilleux du passe sanitaire en entreprise, examen critique des questions/ réponses publiées par le gouvernement #passeSanitaire #entreprises #questionsRéponses ⤵️1/14 ➡️Le saviez vous ? très régulièrement le Ministère du travail publie des QR pour expliquer ses lois ou décrets souvent rédigés avec les pieds il faut le dire. Elles ont été très nombreuses au moment du covid, vous pouvez les retrouver ici: travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-e… 2/14

Il n'est jamais assez tôt pour la tisane miel, un petit quiz d'été s'impose, un vrai/faux sous forme de thread sur le passe sanitaire en entreprise et ce que prévoit le #PJLSanitaire ou une fiche questions réponses à la manière du Ministère du travail ⤵️⤵️ 1/16 ✅Le passe sanitaire s'applique aujourd'hui aux salariés ?
❌ Faux, le projet de loi a été adopté définitivement par l'assemblée nationale, cependant la loi n'a pas encore été promulguée, le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il faut attendre sa décision rendue jeudi 2/16

Toute la presse est focalisée sur cet imbroglio juridique du salarié suspendu en CDI et a oublié le sort du salarié engagé par un CDD (contrat à durée déterminée), explications #PJLSanitaire #CDD #PasseSanitaire ⤵️ 1/23 Le projet de loi a inséré en effet une possibilité de rompre le CDD d'un salarié avant échéance du terme pour non présentation du passe sanitaire dans les entreprises concernées par le passe sanitaire 2/23