Tisane miel de ce soir, voyage au pays merveilleux du passe sanitaire en entreprise, examen critique des questions/ réponses publiées par le gouvernement #passeSanitaire#entreprises#questionsRéponses ⤵️1/14
➡️Le saviez vous ? très régulièrement le Ministère du travail publie des QR pour expliquer ses lois ou décrets souvent rédigés avec les pieds il faut le dire. Elles ont été très nombreuses au moment du covid, vous pouvez les retrouver ici: travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-e… 2/14
Ces questions réponses de ce Ministère des interrogations , juridiquement n'ont aucune valeur, ce ne sont pas des sources du droit mais bon on se laisse prendre et on lit ces explications de texte 3/14
➡️on peut classer les questions/ réponses en plusieurs catégories
✅il y a les QR pour ceux qui ont la flemme de lire la loi et qui ne font que la paraphraser 5/14
✅il y a les questions "I ❤️MEDEF" visant à conseiller au mieux les employeurs afin que le salarié ne puisse surtout pas contester les mesures prises.
✔️Ainsi les ajouts à la loi, attention à la convocation à l'entretien pour proposer un reclassement 6/14
✔️ou encore sur l'affectation du salarié à un autre poste, il est vivement conseillé à l'employeur de bien chercher parce que les méchantes juridictions risqueraient bien d'effectuer un contrôle et même si proposer un autre poste n'est pas une obligation 7/14
✅Il y a les questions "les salariés sont bêbêtes faut bien leur expliquer" 8/14
✅ Il y a les questions "ajout à la loi ni vu ni connu"
✔️Ainsi, sur la possibilité de demander le passe sanitaire lors du recrutement du salarié, nulle part dans la loi 9/14
Cette question réponse sur le recrutement est astucieusement rédigée elle ajoute à la loi discrètement, en effet le passe sanitaire doit être présenté dans le cadre de l'exercice de l'emploi donc on indique lors de l'entrée en fonction 10/14
et l'employeur informe le candidat qu'il devra présenter les justificatifs... à la lecture de ce QR, les employeurs vont lire qu'ils peuvent solliciter le passe sanitaire lors de l'entretien d'embauche et du recrutement 11/14
✔️Sur la vaccination pendant le temps de travail, voici ce que prévoit la loi: 12/14
Le QR vient ajouter à la loi en précisant que cette absence devra être d'une durée raisonnable et que le salarié devra justifier à son employeur le rendez vous pour la vaccination (ce QR est aussi I❤️ MEDEF) 13/14
Pour finir et pour lire une analyse plus sérieuse des QR du gouvernement, je vous invite à lire ou relire l'article de @florencemehrez très précieux pour tous les travaillistes 14/14 THE END actuel-rh.fr/content/les-me…
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Un jugement intéressant rendu par le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 14/02/204 qui nous ramène quelques années en arrière, du temps de l'obligation vaccinale: 1/7
⤵️( à dérouler)
↪️une salariée qui travaille dans le secteur de l'aide au personne (agent à domicile) indique à son employeur ne pas vouloir se faire vacciner
-elle ne vient pas travailler, son employeur note "suspension contrat de travail3 sur son bulletin de paie" 2/7
↪️puis par la suite notera "absences injustifiées" sur un autre bulletin de paie, ce qui étonnera la salariée qui lui écrira qu'elle est suspendue et pas en absences injustifiées 3/7
En cas de refus d'un CDI après un CDD, l'employeur devra le signaler sur une plateforme de France Travail, et devra dénoncer son salarié. Que risque-t-il s'il ne dénonce pas ? Rien. Le salarié risque gros lui quand il est dénoncé: il n'a pas droit aux allocations chômage 1/6
Cette disposition sera un bon moyen de pression pour les employeurs qui ne voudront pas payer d' indemnités de précarité, de primes ou des heures supplémentaires "si tu renonces à tes droits je renonce à te proposer un CDI et à te dénoncer à France travail !" 2/6
Cette disposition vaut aussi pour les salariés intérimaires qui pour certains aiment travailler en intérim et ne veulent surtout pas de CDI ils devront, contraints et forcés, accepter une modalité de travail qui ne leur convient pas , on marche sur la tête ! 3/6
🚨Le décret relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée déterminée à l'issue d'une contrat à durée déterminée vient d'être publié, encore une belle régression sociale ! ⬇️ 1/8
En effet, désormais il n'est plus possible pour un salarié de refuser deux contrats à durée indéterminée à la suite d'1 CDD. Si 2 refus sont constatés,France Travail qui contrôle ces refus refusera le bénéfice des allocations à ce salarié à la fine bouche 2/8
Cette disposition est à la fois aberrante et injuste. Elle se heurte au principe de la liberté de travail qui est aussi la liberté de choisir son travail et son employeur. 3/8
Au lieu de s'interroger sur les raisons de l'augmentation d'année en année des ruptures conventionnelles, le gouvernement envisage de supprimer ce mode de rupture .1/6
Au lieu de s'interroger sur l'augmentation des licenciements pour faute grave et abandon de poste, un amendement est proposé et voté et créée une présomption de démission empêchant toute négociation avec l'employeur refusant une rupture conventionnelle.2/6
Au lieu de s'interroger sur les raisons de la multiplication des arrêts de travail au sein des entreprises, les contrôles des arrêts de travail sont plus stricts parce que s'il y a des arrêts c'est parce qu'il y a des abus des salariés CQFD 3/6
Inventaire des difficultés juridiques que les employeurs et les salariés rencontreront avec cette aberration de "présomption de démission"
1⃣ le salarié fera toujours parti des effectifs de l'entreprise, il est présumé avoir démissionné pas avoir démissionné, insécurité
il existe donc une insécurité juridique pour l'employeur, le salarié pouvant revenir du jour au lendemain avec un justificatif de son absence, question organisation on a vu mieux
2⃣ l'employeur pourra toujours licencier le salarié pour absences injustifiées, s'il indique dans la case du Pôle emploi licenciement abandon de poste et que le Pôle emploi refuse d'indemniser le salarié, ce dernier fera un recours contre ce refus et le Pôle emploi
Extraits: « J'utilise le terme d'abandon de poste par simplicité, tout en le condamnant. Ce dernier n'est pas choisi par hasard : contrairement aux absences injustifiées, il stigmatise le salarié, présenté comme un tire-au-flanc qui profite du système. 2/6
De plus, il n'existe pas de statistiques sur ces licenciements pour abandon de poste et sur le coût pour l'assurance chômage. Il est donc difficile de mesurer le phénomène. "3/6