Thread by @VQFaire

#MeTooTheatre Normalement, que doit faire une structure (théâtre ou autre) qui reçoit un signalement de violences sexistes ou sexuelle ? THREAD ⬇️

Tout d’abord, les établissements publics et privés ont l’obligation d’« assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salarié•es ou agent•es »
(Loi du 13 juillet 1983 ; art. L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail)

Lorsqu’une structure reçoit un signalement pour des faits de harcèlement sexuel, agression sexuelle ou viol, elle doit immédiatement mener une enquête interne, au sein de la structure. C’est obligatoire, c’est la Cour de cassation qui le dit.
(Cass. Soc. 2011, 2019, 2020)

Le but de l’enquête : recueillir des informations au sujet des faits signalés, comprendre la situation et, si besoin, prendre des mesures pour y mettre fin.
La personne ayant signalé peut, en +, être orientée vers des services pouvant aider (médicaux ou psy)

Si besoin (risque que les faits se reproduisent envers la victime ou qqn d’autre, risques psy pour la victime présumée…), la structure doit prendre des mesures conservatoires le temps de l’enquête, comme l’éloignement de la pers mise en cause. Ce sont des mesures temporaires.

L’enquête doit être menée de façon diligente et impartiale. Elle est menée par la direction, qui peut déléguer à des personnes spécialisées ou à une structure extérieure indépendante.

La personnes ayant signalé les faits est entendue dans le cadre de l’enquête, ainsi que les éventuel•les témoins directs ou indirects, et la personne mise en cause. Des preuves peuvent être recueillies (SMS, mails…)

A la fin, un rapport d’enquête est établi. S’il met le lumière la réalité des faits, la structure peut décider de prendre des mesures disciplinaires (avertissent, exclusion temporaire ou définitive de la personne mise en cause…).

On récapitule : signalement de violences sexuelles
→ On fait une enquête
→ Si besoin on éloigne la pers mise en cause le tps de l’enquête
→ On oriente la victime vers des services d’aide
→ Si faits établis durant l’enquête = on prend une sanction disciplinaire

On ne fait pas « rien ». On n’ignore pas. On n’a pas le droit. #MeTooTheatre

Sources : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Article L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail
Article L.1152-4 et L.1153-5 du Code du travail
Circulaire du 9 mars 2018 concernant la fonction publique
Circulaire n°2015-193 du 25 novembre 2015 concernant l’enseignement supérieur

Cass. Soc., 29 juin 2011, n°09-70.902
Cass. Soc., 27 novembre 2019, n°18-10.551
Cass. Soc., 8 juillet 2020, n°18-24.320

Cela vaut aussi pour les associations, universités, écoles et autres