Thread by @Collectif_iLaic

Que dit la loi au sujet des symboles religieux ?

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1⃣La protection de la liberté de conviction religieuse comporte 2 aspects : la protection de la croyance dans le for intérieur de l’individu et son extériorisation dans la sphère privée et publique à travers le culte.

2⃣Si le for intérieur est extrêmement protégé et ne souffre aucune limitation, l'extériorisation de la conviction religieuse rencontre des limites motivées par l’ordre public et le respect des libertés d’autrui.

3⃣Raison pour laquelle l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen consacre que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

4⃣Ainsi, concernant les symboles ou vêtements religieux, les droits français et européens garantissent « la liberté de manifester sa religion » ce qui inclut les vêtements traditionnels religieux.

5⃣Néanmoins le même droit limite cette possibilité d’extérioriser sa foi lorsque cela est nécessaire “dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6⃣Ainsi, la loi du 15 mars 2004 qui interdit tous les signes religieux ostentatoires dans l’enceinte des établissements publics ne contrevient pas à la liberté de culte mais garantit l’égalité de tous les élèves dans l’enceinte de l’école.

7⃣En outre, la loi du 11 octobre 2020 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (#burqa) a été jugée légitime par le Conseil constitutionnel ainsi que par la CEDH car elle a été édictée afin de garantir la sécurité de tous dans l’espace public.

8⃣La question du #burqini fera aussi peut-être l’objet d’une règlementation qui devra trouver le bon équilibre entre liberté de culte et respect de l’ordre public (égalité hommes-femmes et salubrité publique notamment).

9⃣Concernant l’entreprise, le code du travail consacre que le salarié ne peut pas faire l’objet de sanctions disciplinaires en raison de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses.

🔟Néanmoins, le salarié ne saurait abuser de sa liberté de religion sur son lieu de travail et des restrictions à l’expression des convictions religieuses dans l’entreprise peuvent être justifiées comme l’a montré l’affaire Baby Loup.

1⃣1⃣Plus récemment, il a été jugé que l’interdiction faite par un règlement intérieur du barreau aux avocats de ne porter avec leur robe aucun signe religieux ostentatoire est légitime en raison de leur concours au service public de la justice (CA Douai, 9 juillet 2020)

1⃣2⃣Conclusion : En France, en matière de symboles religieux, la liberté est le principe mais des exceptions peuvent être faites afin de toujours garantir le respect de l’ordre public.