Thread by @Greentervention

La réforme de la gouvernance économique 🇪🇺 est à l’agenda. Un petit thread pour tout comprendre, ainsi que les solutions que nous proposons, alors que la Commission consulte à ce sujet. 👇👇 #LetsGo #EUTweet (1/n)
greentervention.org/2021/12/22/gre…

Cette gouvernance est fondée sur trois piliers :
a) la règle d’application de l’interdiction que les déficits publics dépassent 3% du PIB et la dette 60% ;
b) la règle imposant aux États de viser en moyenne du cycle un solde budgétaire proche de l’équilibre ; (2/n)

c) Une procédure ciblant d’autres déséquilibres macroéconomiques qui sont à corriger par des mesures relevant de différents domaines de politique économique. (3/n)

La réforme que nous proposons vise à garantir une légitimité forte et durable plutôt qu'à une gouvernance qui implique l’interférence du niveau européen dans des choix politiques au cœur des débats démocratiques nationaux. (4/n)

Cette légitimité sera fondée sur des programmes nationaux adaptés aux particularités de chaque pays, la poursuite d’objectifs d’intérêt européen commun spécifiques et partagés, le financement des dépenses nécessaires à la transition,... (5/n)

... des procédures aussi simples que possible, des méthodes robustes et des incitations à l’efficacité des dépenses et politiques publiques. (6/n)

Nous proposons de remplacer la gouvernance actuelle fondée sur des règles uniformes et des recommandations « du centre vers les États » par une approche contractuelle « des États avec le centre ». (7/n)

En outre la séparation artificielle existant entre les programmes budgétaires et les programmes de politique et réformes sera comblée. (8/n)

Chaque État présentera annuellement des programmes quinquennaux nationaux de transition et budgétaires (PNTB) avec une focale sur la contribution à la stabilité de l’économie européenne et aux objectifs d’intérêt commun. (9/n)

Les programmes ne rentreront pas dans le détail de ce qui relève de choix politiques nationaux. (10/n)

Le PNTB remplacera les deux programmes actuellement demandés, le programme budgétaire (stabilité/convergence) et le programmes de réformes. Ce remplacement forcera une plus grande cohérence entre budget et mesures réglementaires, administratives et fiscales. (11/n)

L’objectif général et non mesurable de renforcement « de la croissance potentielle », une variable non observable, sera remplacé par des objectifs spécifiques, mesurables et associables à des progrès effectifs dans la transformation des économies européennes. (12/n)

Les programmes nationaux seront validés par le conseil sur proposition de la commission et après avis du parlement européen. De façon à autoriser un arbitrage entre dette et dépenses à l’efficacité éprouvée, ils seront analysés dans une double dimension. (13/n)

1/ La soutenabilité de la dette selon une méthode développée qui devra tenir compte des risques d’un sous-investissement dans la politique climatique ainsi que les interactions entre politique budgétaire, macro-prudentielle et monétaire… (14/n)

2/ La contribution des dépenses et politiques à la réalisation des objectifs d’intérêt européen, notamment climatiques, sur base d’indicateurs matériels et sociaux de résultats et de performance étayés par des évaluations d’impact. (15/n)

Une hausse du ratio dette publique sur PIB ne sera pas tabou si elle va de pair avec des dépenses et politiques dont l’impact sur la transition est éprouvé; (16/n)

Dans le même esprit de simplification et cohérence entre politique budgétaire et politiques de transition, la procédure de prévention de prévention de déficits excessifs et la procédure de déséquilibres macroéconomiques (PDM) sera remplacée par une procédure unique. (17/n)

Les politiques budgétaires sont décisives pour corriger des déséquilibres macroéconomiques. Il n’y a aucune rationalité à ne pas les traiter dans le contexte d’une procédure expressément consacrée à tels déséquilibres. (18/n)

La procédure unique, « de soutenabilité économique, sociale et environnementale», sera fondée comme la PDM sur des indicateurs alertant sur les risques de sous-utilisation des capacités productives, de pressions excessives ou d’évolutions insoutenables ; (19/n)

l’alerte déclencherait un dialogue approfondi entre les parties sur l’opportunité de mesures correctives. (20/n)

Cette procédure permettra en outre d’établir la liste des facteurs pertinents à prendre en considération pour décider de l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif selon article 126 TFUE. (21/n)

Les États seront incités à renforcer les stabilisateurs automatiques et à améliorer les méthodes de programmation, d’exécution et de suivi des dépenses publiques. (22/n)

Tout ça en détail sur le site de @Greentervention ici : greentervention.org/2021/12/22/gre…
Et si ça parle politique autour de la table à Noël, n'hésitez pas à lancer le sujet 😅😏 (23/23)