Thread by @nicolasberrod

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi remplaçant le pass sanitaire par un pass vaccinal, avec plusieurs choses intéressantes.

1/ ⤵️

assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/… (via @Bas_scordia)

Le Conseil d'Etat donne son accord de principe au pass vaccinal, à une condition : que le certificat de rétablissement soit bel et bien pris en compte.

Il suggère que ce soit inscrit noir sur blanc dans la loi. (poke @florencemehrez)

2/

@florencemehrez Dans le projet de loi soumis au Parlement, il est simplement indiqué qu'un décret prévoira "les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au justificatif de statut vaccinal".

assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/…
3/

S'agissant du fait que les adolescents de 12 à 17 ans seront également soumis à ce futur pass vaccinal, le CE estime que ce choix est "cohérent, eu égard notamment à l’exposition particulière des mineurs à la vague épidémique actuelle".

4/

Le CE estime que le pass vaccinal dans les transports peut "porter atteinte à liberté des personnes non vaccinées d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale".

Il recommande donc qu'un test négatif reste valable en cas de motif impérieux.

5/

Cela tombe bien, c'est ce que prévoit le projet de loi transmis au Parlement.

6/

Pour l'application du pass vaccinal à certains professionnels (soit une obligation vaccinale pour travailler), le CE n'y trouve rien à redire. Notamment car "l’instauration d’une obligation vaccinale s’inscrit dans un cadre constitutionnel et conventionnel bien établi".

7/

Le Conseil d'Etat "valide" également le contrôle, par les professionnels (restaurateurs, gérants de cinéma, etc), de l'identité des clients détenteurs d'un pass vaccinal. Cette vérification en cas de doute est "nécessaire pour prévenir le recours à des documents frauduleux".

8/

Par ailleurs, le durcissement des contrôles en cas de pass frauduleux "n’est pas manifestement disproportionné au regard de la gravité des manquements sanctionnés", estime le CE. Mais à condition que "le détenteur de ce document ait connaissance de son caractère falsifié".

9/

Le projet de loi prévoit aussi la possibilité, pour les préfets, d'utiliser SI-DEP (la base de données pour les tests) pour le suivi et le contrôle du respect du placement en quarantaine ou à l’isolement.
Cela concerne certains étrangers en provenant de pays à risque.

10/

Le CE ne trouve à rien à redire à cette disposition, à condition de "préciser la nouvelle finalité du système
d’information « SI-DEP » en faisant référence au contrôle du respect de l’obligation de dépistage".

11/