Thread by @DarkiFranky

☑️ @france_soir : La charte d’Oviedo 1⃣/6
Virginie de Araujo-Recchia

🔴 Les lois peuvent-elles être contraires à la Constitution et aux conventions internationales ratifiées par la France❓

🔴 Le @Gouvernement viole les conventions internationales

francesoir.fr/opinions-entre…

☑️ @france_soir : 2⃣/6

🔴 Une loi peut être appliquée alors qu’elle n’est que partiellement constitutionnelle, qu’elle ne respecte ni les engagements internationaux ratifiés par la France à travers des conventions, ni les traités européens

☑️ @france_soir : 3⃣/6

🔴 Il est important de souligner que le contrôle de conventionnalité s'effectue par voie d'exception, il conforte la protection des libertés et n'est enfermé dans aucun délai.

☑️ @france_soir : 4⃣/6

🔴 La contestation ne sera recevable qu'à condition que la loi ou le règlement, dont la conventionnalité est contestée, soit appelée à s'appliquer au litige en cours

☑️ @france_soir : 5⃣A/6

🔴 Comment doit-on faire pour demander ces vérifications❓
Les demandes de vérification de la légalité d’une loi doivent se faire au moyen :
De QPC (questions prioritaires de constitutionnalité)...⤵️

☑️ @france_soir : 5⃣B/6

🔴 afin de vérifier la compatibilité du texte avec notre bloc constitutionnel, De demandes de Contrôle de conventionnalité » afin de vérifier la compatibilité du texte avec les Conventions internationales ratifiées et publiées par la France.⤵️

☑️ @france_soir : 5⃣C/6

🔴 ...De l’évocation de normes contraignantes en droit de l’Union européenne ou du dépôt d’une Question préjudicielle pour interprétation de la norme européenne.

☑️ Très important 6⃣A/6 @france_soir

🔴 En revanche, il est utile d’indiquer dès à présent, que les citoyens qui n’ont pas souhaité participer à un essai clinique dans le but d’obtenir leur passe sanitaire et qui ont donc perdu leur emploi, ...⤵️

☑️ Très important 6⃣B/6 @france_soir

🔴 ...peuvent d’ores et déjà demander un dédommagement pour les préjudices qu’ils ont subis à tort.
Par ailleurs, les citoyens qui ont subi l’injection de substance génique expérimentale sans consentement libre et éclairé et ...⤵️

☑️ Très important 6⃣C/6 @france_soir

🔴 ...qui regrettent d’avoir cédé à la pression médiatique et gouvernementale peuvent aussi lancer le même type de procédure afin d’obtenir des dommages et intérêts.

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